Le chèque : les conditions de fond

Origine du chèque : Selon le Code Monétaire et Financier (CMF) en France, un chèque est défini comme étant un « titre de créance, émis par une personne, appelée tireur, donnant l’ordre à une autre personne, appelée tiré, de payer à vue, c’est-à-dire immédiatement, une somme déterminée à une troisième personne, appelée bénéficiaire ». Il précise également que le chèque peut être émis soit sur un compte ouvert chez un établissement de crédit, soit sur un compte ouvert chez un établissement de monnaie électronique.

La lettre de change se dégrade au fil des siècles et permet l’apparition du chèque. Le  chèque  est  un  instrument  qui  permet  de  transférer  de  la monnaie structurale.. Le chèque est apparu en Angleterre en 1742. France en 1826. Loi de 1865 au regard du droit français que le chèque prend sa forme actuelle. C’est un titre par lequel une personne (débiteur) nommé le tireur ou émetteur va donner l’ordre à une autre personne (banque le plus souvent) qui est le tiré → ordre de payer à vue (tout de suite) une somme déterminée au profit d’une 3e personne qui est le bénéficiaire du chèque. Le droit du chèque a évolué et on a très tôt ressenti le besoin de l’uniformiser. Convention internationale de Genève de 1931 → tout pays signataires ont des règles très proche sur le droit du chèque. Intro en droit français par un décret loi d’octobre 1935 → encore aujourd’hui la substance du Code Monétaire et Financier.

Le chèque n’a plus le vent en poupe → titre papier alors qu’aujourd’hui, on aime le numérique.

L’usage du chèque baisse lentement en France : 2 fois plus lentement que dans les autres pays. Les banques essayent de décourager d’utiliser les chéquiers.

Quelles sont les conditions de validité du chèque? On distingue :

Les conditions de forme (mentions du chèque) :

Les mentions facultatives et obligatoires du chèque

Les conditions de fond : Elles concernent les 3 acteurs que sont le tireur, le tiré et le bénéficiaire.

A) Le tireur

C’est celui qui émet le chèque (émetteur). Le tireur d’un chèque est la personne qui détient le compte bancaire et qui utilise le chèque pour payer une dette ou pour effectuer un achat. Il est également connu sous le nom de « signataire » ou « emetteur » du chèque. Le tireur est celui qui est responsable de s’assurer qu’il y a suffisamment de fonds disponibles sur son compte pour couvrir le montant du chèque, avant de l’émettre.

1) Le consentement du tireur

Un chèque est un acte juridique. L’émission du chèque suppose que le tireur consente à cette émission. Son consentement doit être non-vicié. Il est tenu d’une dette préexistante ou concomitante. Pour l’éteindre, il émet un chèque afin de le payer. Le chèque émis pour effectuer un paiement permet d’éteindre une dette. La dette doit avoir un contenu licite. Le tireur va payer par chèque car il aura reçu du bénéficiaire une contrepartie. C’est le rapport fondamental de l’émission du chèque.

Cela conduit à distinguer le chèque faux du chèque falsifié. L’absence de consentement du tireur caractérise le chèque faux (faux dès l’origine). Il n’a pas été émis par le tireur, le titulaire du compte. Ex : vol/perte du chéquier. Un autre tire un chèque sur notre compte.

On distingue le chèque falsifié : il n’est pas faux dès l’origine. Il a été régulièrement émis par le tireur, mais le chèque a été ultérieurement détourné ou altéré. Ex : il est détourné lorsqu’il est émis par voie postale et qu’un autre bénéficiaire le met sur son compte.

Dans le chèque faux (dès l’origine), il n’y a pas de consentement. La signature n’est pas celle du tireur. De ce fait, le titre ne peut pas valoir comme chèque. Dans ce cas, la jsp en visant l’article 1937 CC sur le dépôt, est sévère envers les EDC.

Elle considère que la banque dépositaire qui a honoré un chèque faux dès l’origine a restitué le montant déposé par son client à un autre que le client avait désiré. Le tireur ne se libère de la chose déposée que dans les mains du déposant ou celui que la banque a choisi. La banque a tjr une obligation de restitution bancaire.

• Ex : Com. 12 juillet 2011 : émission de 6 chèques. Ils ont été débités par la banque Crédit du Nord. Il y avait eu vol du chéquier et les chèques n’étaient pas signés. La C de C considère que la banque n’avait pas caractérisé l’existence d’un ordre de payer les sommes. En l’absence d’existence d’un ordre de payer des sommes litigieuses, la banque devait donc restituer au client les sommes qui avaient été prélevées sur son compte.
• Ex : Com. 18 juin 2013 : il vise l’article 1937 CC dans son visa. Le banquier n’est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d’un faux ordre de paiement. En l’espèce, la CA avait écarté toute faute de la banque en relevant que « la falsification ne pouvait être décelée par la banque ». L’arrêt est cassé, au motif que les chèques étaient faux dès l’origine. Il y avait eu vol des chèques remis à l’encaissement et une fausse signature. L’arrêt précise qu’en l’absence de faute du client ou de son préposé, même si la banque n’a pas commis de faute, elle n’est pas libérée lorsqu’elle a effectué un faux ordre de paiement. La seule issue pour la banque est de démontrer qu’il y a faute du déposant (client ou préposé) qui soit a contribué au dommage (partage de responsabilité), soit faute du client comme cause exclusive du dommage (exonération du banquier).
• Ex : Com 10 juin 1980 : un client avait laissé trainer son carnet de chèques. Il ne l’utilisait pas et n’avait pas constaté sa disparition. Il n’avait pas regardé ses relevés de comptes pour voir qu’un chèque avait été volé. La Com considère qu’il y a négligence du client qui n’avait pas vu. La banque est exonérée de sa responsabilité.

2) La capacité et le pouvoir du tireur

Le chèque implique la capacité juridique qui s’apprécie selon le droit commun. Par conséquent, un mineur qui ne serait pas émancipé ne peut pas émettre de chèque. Toutefois, il arrive que les banques en délivrent aux mineurs dans le seul but de régler des dépenses de la vie courante.

Un majeur sous tutelle ne peut pas non plus émettre de chèque. Un majeur en curatelle doit être assisté de son curateur.

Il faut le pouvoir du tireur : il ne peut être émis sur le compte d’un client personne morale que par son représentant légal, ou qq ayant la signature sur le compte. Lorsqu’il y a un compte collectif, s’il est indivis, en principe il faut le consentement de tous les titulaires du compte. En revanche, si le compte est joint, chaque titulaire peut émettre seul des chèques sur le compte joint.

• B) Le tiré

Le tiré est la banque qui émet le chèque. Il est généralement identifié par son nom et son adresse sur le chèque. Le tiré est celui qui est responsable de l’émission du chèque et de vérifier que le chèque est émis avec les fonds appropriés et est valide.

L131-4 : traite de la provision et de la qualité du tiré. Le chèque ne peut être tiré que sur un EDC ou établissement assimilé : un PSI, Trésor Public, Caisse des dépôts ou BDF. C’est pourquoi le chèque est un titre bancaire et un service bancaire de paiement.

A l’inverse, il ne peut pas être tiré par un opérateur ne recevant pas de fonds remboursables du public (EDP, EME, SF…).

• C) Le bénéficiaire

Le bénéficiaire d’un chèque est la personne ou l’entité à qui le chèque est payable. Il s’agit de la personne ou de l’entité qui reçoit le paiement lorsque le chèque est encaissé ou déposé. Le bénéficiaire peut être une personne physique, comme un individu qui reçoit un salaire, ou une personne morale, comme une entreprise qui vend des biens ou des services. Il est généralement identifié par son nom et son adresse sur le chèque.

Il doit avoir la capacité de recevoir le paiement par chèque. Il ne doit pas être incapable. Il faut aussi que le créancier (bénéficiaire) consente à ce mode de paiement. Un créancier est toujours libre de refuser un paiement par chèque. Il n’est pas tenu d’accepter ce mode de paiement. Ex : un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou ne l’accepter qu’à partir d’un certain montant (ou au-delà d’un certain montant). Il faut que le commerçant en informe sa clientèle par voie d’affichage. Si le commerçant est membre d’un centre de gestion agréé, il est obligé d’accepter tous les chèques quel que soit leur montant.