Quels sont les cas de dissolution d’une association ?
Dans le cadre de la dissolution d’une association, quatre cas principaux se distinguent, chacun caractérisé par ses particularités spécifiques :
- Dissolution volontaire :
- Constitue le mode de dissolution le plus fréquemment rencontré.
- La décision est prise par l’Assemblée générale de l’association.
- La procédure à suivre est établie par les statuts de l’association.
- Il est impératif d’envoyer plusieurs documents à la Préfecture, notamment le formulaire Cerfa n°13972*01, la délibération de l’organe délibérant et les statuts actualisés, signés par au moins deux dirigeants.
- Dissolution automatique :
- Se produit en vertu de clauses statutaires spécifiques.
- Peut être déclenchée, par exemple, par l’accomplissement de l’objet statutaire ou la limitation de la durée de vie de l’association.
- Les dirigeants demeurent responsables jusqu’à l’achèvement de la liquidation.
- En l’absence de dispositions statutaires relatives à la dissolution, l’Assemblée générale est chargée de nommer un liquidateur et de décider de l’affectation des biens de l’association.
- Dissolution administrative :
- Intervient dans les cas prévus par la législation.
- Vise particulièrement les groupements de combat ou ceux s’opposant aux principes de la République.
- Peut être prononcée par le pouvoir exécutif ou en vertu de mesures de police.
- Offre la possibilité de former un recours devant le juge administratif.
- Implique la perte du statut de membre ou de dirigeant et interdit la tenue de réunions.
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- Dissolution judiciaire :
- Occasionnée par des vices de forme ou de contenu dans le contrat de l’association.
- Peut résulter d’un objet illicite, d’une infraction pénale, de manquements aux formalités de déclaration, ou de conflits internes graves.
- La décision est rendue par le tribunal de grande instance du lieu du siège de l’association.
- Les dirigeants sont tenus de rester en fonction jusqu’à la finalisation de la liquidation.