Quels sont les devoirs et obligations du banquier ?

Parmi les principales obligations du banquier, le secret bancaire est un des plus connus. Le secret bancaire, encadré par le Code monétaire et financier, est une obligation de confidentialité pour les employés de banque, levée dans certains cas (enquêtes pénales, procédures civiles).

Le banquier à d’autres devoirs obligations : Les banquiers ont aussi des obligations d’information envers les cautions et des devoirs de vigilance pour prévenir fraudes et blanchiment, tout en respectant le principe de non-ingérence dans les affaires des clients.

Le secret bancaire, une obligation du banquier

Le secret bancaire est un principe qui interdit aux banques de divulguer à des tiers des informations bancaires et personnelles sur leurs clients. Le champ d’application de ce secret est encadré par le Code monétaire et financier (articles L.511-33 et L.522-19)

Le secret bancaire : une obligation professionnelle

• Nature : Le secret bancaire est une obligation pour tout employé d’établissement de crédit, concernant les renseignements privés obtenus durant les interactions avec le client.
• L’objectif : Le titulaire du compte reste donc confiant que leurs données ne seront jamais communiquées.
• Caractère relatif : Contrairement à d’autres secrets professionnels absolus (médecin, avocat), le secret bancaire peut être levé avec l’autorisation du client.
• Fondement légal : Basé sur la loi du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit.
• Obligation : Interdiction faite aux employés des établissements bancaires de divulguer à des tiers des informations concernant les clients de la banque, incluant les revenus, les avoirs, les opérations bancaires, le niveau d’endettement, etc.

Exceptions légales au secret bancaire

• Banque de France : Le secret professionnel ne peut être opposé à la Banque de France, qui peut demander des informations sur un dossier client.
• Procédures pénales : Le secret peut être levé pour les besoins d’une enquête pénale, bien que la police n’ait pas accès au secret bancaire lors d’une enquête préliminaire. Le banquier peut cependant être interrogé sous commission rogatoire ou réquisitions du parquet.
• Procédures civiles ou commerciales : Le secret doit être respecté sauf en cas de faillite ou dans le cadre de procédures collectives où les comptes peuvent être scrutés.

Sanctions en cas de non-respect du secret bancaire

• Sanctions pénales : La violation du secret bancaire peut entraîner une amende de 15 000 euros et une peine d’emprisonnement d’un an. C’est l’article 226-13 du Code pénal qui sanctionne la révélation d’informations secrètes par un professionnel, prévoyant les mêmes peines d’amende et d’emprisonnement.
• Recours civil : La victime d’une rupture illégale du secret bancaire peut intenter une action en justice pour obtenir des dommages-intérêts. C’est la Responsabilité civile qui joue.  L’établissement bancaire, civilement responsable de ses employés, peut être condamné à indemniser la victime pour le préjudice subi, qu’il soit matériel ou moral
• Douanes et fiscalité : Les agents des douanes et du fisc peuvent obtenir des documents pour contrôles et vérifications fiscales.

L’information sur l’engagement de caution :

Le banquier doit informer annuellement la caution de son engagement et du montant, ainsi que de la possibilité de résiliation si l’engagement est à durée indéterminée.

Réforme de l’obligation d’information de la caution

1. Nouveautés de la réforme du 1er janvier 2022
   
   • Unification et simplification : Depuis le 1er janvier 2022, l’obligation d’information de la caution sera unifiée et simplifiée, regroupant les dispositions actuellement dispersées dans différents textes juridiques.
   • Article 2302 du Code civil : Introduction d’une obligation annuelle pour tout créancier professionnel de fournir une information détaillée à la caution personne physique, incluant le montant du principal, des intérêts, et autres accessoires dus, ainsi que les termes de l’engagement ou les modalités de résiliation pour un cautionnement à durée indéterminée.
   • Sanction : Non-respect de cette obligation entraîne la déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la dernière information.
2. Information en cas de défaillance
   • Article 2303 du Code civil : Obligation d’informer la caution personne physique en cas de défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement.
   • Sanction : Déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre l’incident de paiement et l’information de la caution.
   • Restrictions : Cette obligation ne s’applique pas aux cautions personnes morales.
3. Transmission de l’information à la sous-caution
   • Article 2304 du Code civil : Obligation pour la caution de transmettre l’information reçue à la sous-caution personne physique dans le mois suivant, à ses frais.
4. Définition du « créancier professionnel »
   • Incertaine dans le nouveau cadre : Le déplacement de l’obligation d’information du code de la consommation au Code civil rend incertaine l’application de la définition actuelle du « professionnel ».
   • Potentielle interprétation judiciaire : Les juges pourraient s’inspirer de la définition existante ou développer une nouvelle interprétation basée sur leur propre jurisprudence.