Explorez les obligations du banquier : le secret bancaire, les exceptions légales, et les devoirs de vigilance, de non-ingérence et de mise en garde

Quelles sont les 5 obligations du banquier ?

Quels sont les devoirs et obligations du banquier ?

Parmi les principales obligations du banquier, le secret bancaire est un des plus connus. Le secret bancaire, encadré par le Code monétaire et financier, est une obligation de confidentialité pour les employés de banque, levée dans certains cas (enquêtes pénales, procédures civiles).

Le banquier à d’autres devoirs obligations : Les banquiers ont aussi des obligations d’information envers les cautions et des devoirs de vigilance pour prévenir fraudes et blanchiment, tout en respectant le principe de non-ingérence dans les affaires des clients.

Le secret bancaire, une obligation du banquier

Le secret bancaire est un principe qui interdit aux banques de divulguer à des tiers des informations bancaires et personnelles sur leurs clients. Le champ d’application de ce secret est encadré par le Code monétaire et financier (articles L.511-33 et L.522-19)

Le secret bancaire : une obligation professionnelle

  • Nature : Le secret bancaire est une obligation pour tout employé d’établissement de crédit, concernant les renseignements privés obtenus durant les interactions avec le client.
  • L’objectif : Le titulaire du compte reste donc confiant que leurs données ne seront jamais communiquées.
  • Caractère relatif : Contrairement à d’autres secrets professionnels absolus (médecin, avocat), le secret bancaire peut être levé avec l’autorisation du client.
  • Fondement légal : Basé sur la loi du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit.
  • Obligation : Interdiction faite aux employés des établissements bancaires de divulguer à des tiers des informations concernant les clients de la banque, incluant les revenus, les avoirs, les opérations bancaires, le niveau d’endettement, etc.

Exceptions légales au secret bancaire

  • Banque de France : Le secret professionnel ne peut être opposé à la Banque de France, qui peut demander des informations sur un dossier client.
  • Procédures pénales : Le secret peut être levé pour les besoins d’une enquête pénale, bien que la police n’ait pas accès au secret bancaire lors d’une enquête préliminaire. Le banquier peut cependant être interrogé sous commission rogatoire ou réquisitions du parquet.
  • Procédures civiles ou commerciales : Le secret doit être respecté sauf en cas de faillite ou dans le cadre de procédures collectives où les comptes peuvent être scrutés.

Sanctions en cas de non-respect du secret bancaire

  • Sanctions pénales : La violation du secret bancaire peut entraîner une amende de 15 000 euros et une peine d’emprisonnement d’un an. C’est l’article 226-13 du Code pénal qui sanctionne la révélation d’informations secrètes par un professionnel, prévoyant les mêmes peines d’amende et d’emprisonnement.
  • Recours civil : La victime d’une rupture illégale du secret bancaire peut intenter une action en justice pour obtenir des dommages-intérêts. C’est la Responsabilité civile qui joue. L’établissement bancaire, civilement responsable de ses employés, peut être condamné à indemniser la victime pour le préjudice subi, qu’il soit matériel ou moral
  • Douanes et fiscalité : Les agents des douanes et du fisc peuvent obtenir des documents pour contrôles et vérifications fiscales.

L’information sur l’engagement de caution :

Le banquier doit informer annuellement la caution de son engagement et du montant, ainsi que de la possibilité de résiliation si l’engagement est à durée indéterminée.

Principes de l’obligation d’information de l’engagement de la caution

  • Obligation de vigilance : Les banques doivent informer la caution, notamment en cas de cautionnement de dettes, pour protéger cette dernière des risques potentiels.
  • Rôle du banquier : En tant que professionnel en situation de « sachant » et de puissant, le banquier a des obligations d’information spécifiques envers la caution.
  • Risques liés au cautionnement : La banque doit informer sur les risques de non-remboursement et de surendettement liés au cautionnement.
  • Souscription à des produits financiers : En cas de souscription à un produit financier, la banque a l’obligation d’alerter le client, surtout si celui-ci n’est pas suffisamment informé ou si le produit présente un risque financier élevé.
  • Protection contre les ingérences : La banque ne doit pas intervenir dans les choix du client mais doit protéger la caution par l’information.
  • Modalités d’information : La banque doit informer la caution des risques, en particulier si le cautionnement est disproportionné par rapport aux biens et revenus de la caution.
  • Jurisprudence : Des arrêts de la Cour de Cassation, dont celui du 14 octobre 2008, confirment l’obligation de non-ingérence mais soulignent aussi l’importance de l’obligation d’information.

Réforme de l’obligation d’information de la caution

  1. Nouveautés de la réforme du 1er janvier 2022

    • Unification et simplification : Depuis le 1er janvier 2022, l’obligation d’information de la caution sera unifiée et simplifiée, regroupant les dispositions actuellement dispersées dans différents textes juridiques.
    • Article 2302 du Code civil : Introduction d’une obligation annuelle pour tout créancier professionnel de fournir une information détaillée à la caution personne physique, incluant le montant du principal, des intérêts, et autres accessoires dus, ainsi que les termes de l’engagement ou les modalités de résiliation pour un cautionnement à durée indéterminée.
    • Sanction : Non-respect de cette obligation entraîne la déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la dernière information.
  2. Information en cas de défaillance
    • Article 2303 du Code civil : Obligation d’informer la caution personne physique en cas de défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement.
    • Sanction : Déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre l’incident de paiement et l’information de la caution.
    • Restrictions : Cette obligation ne s’applique pas aux cautions personnes morales.
  3. Transmission de l’information à la sous-caution
    • Article 2304 du Code civil : Obligation pour la caution de transmettre l’information reçue à la sous-caution personne physique dans le mois suivant, à ses frais.
  4. Définition du « créancier professionnel »
    • Incertaine dans le nouveau cadre : Le déplacement de l’obligation d’information du code de la consommation au Code civil rend incertaine l’application de la définition actuelle du « professionnel ».
    • Potentielle interprétation judiciaire : Les juges pourraient s’inspirer de la définition existante ou développer une nouvelle interprétation basée sur leur propre jurisprudence.

Le devoir de mise en garde du banquier:

Le banquier a l’obligation d’alerter le client sur les risques liés à un prêt, au surendettement, et à la disproportion entre le crédit et les capacités de remboursement.

Obligation de mise en garde dans l’octroi de prêts

  • Protection du client : La banque doit alerter le client si le crédit proposé dépasse ses capacités d’emprunt ou entraîne un risque de surendettement.
  • Clients non avertis : La mise en garde doit être renforcée pour les clients peu expérimentés (« profanes ») en matière de crédit.

Obligation de mise en garde en matière de cautionnement et de produits financiers

  • Cautionnement :
    • La banque doit informer sur les risques de non-remboursement du prêt et de surendettement liés au cautionnement.
  • Souscription à des produits financiers :
    • La banque a un devoir d’alerte particulièrement pour les clients peu avertis, notamment lorsque les opérations présentent un risque financier significatif.

Le devoir de non-ingérence du banquier

Le banquier ne doit ni empêcher ni juger les actions de son client, même si elles sont irrégulières, dangereuses ou inopportunes. Il n’a pas le droit de porter un jugement sur les investissements ou dépenses du client. Le devoir de Non-ingérence signifie donc que les banques ne doivent pas intervenir dans la gestion des comptes de leurs clients ni contester leurs choix d’opérations.

Définition du principe de non-ingérence

Finalités du principe de non-ingérence

Applications et exceptions du devoir de non-ingérence

Le principe de non-ingérence face au défi de la la lutte contre le blanchiment

Les obligation de vigilance du banquier ?

Les établissements bancaires doivent collecter et actualiser les données clients et surveiller les opérations sur les comptes.

Définition de l’obligation de vigilance

Responsabilité du banquier

Détection des anomalies

Limites de l’obligation de vigilance

Déclaration des soupçons à Tracfin

Questions sur les devoirs et obligations du banquier :

  1. Qu’est-ce que le secret bancaire ?
  2. Quelles sont les exceptions au secret bancaire ?
  3. Quelles sanctions encourent les banques en cas de violation du secret bancaire ?
  4. Quelles sont les obligations du banquier envers la caution ?
  5. Quel est le devoir de mise en garde du banquier ?
  6. Quelles sont les obligations d’information du banquier envers la caution ?
  7. Quel est le rôle du banquier dans la protection des cautions ?
  8. Comment le banquier doit-il agir face aux transactions suspectes ?