7 dérogations pour devenir fonctionnaire sans concours

Les dérogation au principe du recrutement par concours qui permettent d’accéder à un corps ou un cadre d’emploi comme fonctionnaire titulaire :

Aujourd’hui encore le principe est le suivant : le recrutement dans la fonction publique a lieu par concours administratif. Toutefois, on observe, d’une part, qu’il existe des exceptions anciennes, et d’autre part que de nouvelles exceptions sont récemment apparues. Certaines de ces exceptions permettent de devenir fonctionnaire titulaire sans passer de concours

Il existe 7 dérogations pour devenir fonctionnaire sans concours :

• 1) Les emplois réservés

Les emplois réservés dans la fonction publique française représentent une exception notable dans le processus de recrutement, offrant des opportunités spécifiques à certains groupes, principalement en lien avec les services militaires et leurs conséquences.

Origine historique : Historiquement, les emplois réservés étaient destinés à récompenser des soldats méritants, leur permettant de se reconvertir dans la fonction publique sans devoir passer un concours administratif.
Révision du système : L’ordonnance du 4 janvier 2019 a révisé ce système.Les bénéficiaires de ces emplois réservés sont aujourd’hui principalement les anciens combattants, les invalides de guerre, et les orphelins de guerre.
Processus de sélection : Les candidats éligibles doivent passer un examen, qui est généralement plus simple qu’un concours administratif classique.À la réussite de cet examen, ils sont placés sur une liste d’aptitude, classés par ordre de mérite.
Nomination et titularisation : L’administration nomme ces personnes en suivant l’ordre établi sur la liste d’aptitude.Les personnes nommées de cette manière deviennent fonctionnaires titulaires.
Objectif du dispositif : Ces emplois réservés visent à reconnaître et à récompenser les sacrifices et les services rendus par certains groupes, en leur fournissant des opportunités de carrière dans la fonction publique.
Considérations actuelles : Bien que ce système soit basé sur des critères spécifiques liés aux services militaires et à leurs conséquences, il s’inscrit dans une tradition de reconnaissance envers ceux qui ont servi le pays.

• 2) Extrême urgence

Lorsque l’administration est confrontée à une extrême urgence dans la société et qu’il est nécessaire de constituer rapidement un nouveau corps de fonctionnaires, elle peut opérer des recrutements en urgence sans passer par les concours administratifs. Cette pratique est très rare.

• 3) Promotion interne des corps de catégorie C

La promotion interne dans la fonction publique française, en particulier pour les agents de catégorie C, est un mécanisme important pour la progression de carrière : offre aux agents de nouvelles opportunités, responsabilités et souvent une amélioration de leur rémunération. Elle permet aux fonctionnaires de gravir les échelons hiérarchiques sans passer par les concours administratifs traditionnels.

Critères d’éligibilité : La promotion interne est destinée aux fonctionnaires qui ont démontré un travail satisfaisant sur une certaine durée. Elle permet à ces agents de progresser de la catégorie C à la catégorie B.
Principes de sélection :
- La promotion interne cible les « meilleurs éléments », c’est-à-dire les agents qui se sont distingués par leurs performances et leur engagement.
- Le chef de service joue un rôle clé dans l’identification et la proposition des agents pour cette promotion.
Méthodes de promotion :
- Inscription sur une liste d’aptitude : Les agents éligibles sont inscrits sur une liste d’aptitude. Le supérieur hiérarchique choisit ensuite les personnes à promouvoir.
- Examen professionnel : Une autre voie est de passer des examens professionnels. Ces examens sont généralement considérés comme plus simples que les concours internes traditionnels.
Avantages de la promotion interne :
- La promotion interne offre une reconnaissance du mérite et de l’expérience professionnelle.
- Elle constitue une opportunité de développement de carrière pour les agents qui ne souhaitent pas, ou ne peuvent pas, passer les concours administratifs.

• 4) Le recrutement des cadres d’emplois de catégorie C dans la fonction publique territoriale

Le recrutement pour les cadres d’emplois de catégorie C dans la fonction publique territoriale en France présente certaines particularités, notamment en ce qui concerne les emplois avec un indice de rémunération aligné sur le SMIC. Le défi principal réside dans la mise en place d’un processus de recrutement qui soit à la fois accessible, équitable et orienté vers la sélection de candidats compétents et motivés. :

Absence de concours administratif : Pour ces postes, contrairement aux catégories supérieures, il n’est généralement pas organisé de concours administratif classique.
Épreuves orales basées sur l’expérience : Le processus de recrutement inclut des épreuves orales qui visent à valider l’expérience professionnelle des candidats. Ces épreuves permettent également de vérifier la motivation du candidat pour le poste envisagé.
Risque de recrutement clientéliste :
- Une préoccupation majeure est le risque de recrutement clientéliste, c’est-à-dire basé sur des relations personnelles ou politiques plutôt que sur les compétences professionnelles.
- Ce risque est particulièrement présent dans les processus de recrutement moins formalisés, comme c’est souvent le cas pour les postes de catégorie C.
Importance des critères de compétence : Il est crucial que les critères de recrutement soient axés sur les compétences et les qualifications professionnelles des candidats, afin de garantir l’équité et l’efficacité du service public.

• 5) La pratique du tour extérieur

La pratique du « tour extérieur » est un mécanisme spécifique de recrutement dans la haute fonction publique française, permettant l’intégration directe de candidats dans certains corps de catégorie A sans passer par les concours administratifs.

Corps éligibles :
- Un décret détermine les corps de catégorie A concernés par le tour extérieur. Ces corps appartiennent généralement à la haute fonction publique.
- Les exemples incluent une partie des membres du Conseil d’État, de la Cour des comptes, de l’Inspection des finances, des tribunaux administratifs et des Cours administratives d’appel, ainsi qu’une partie des membres du corps préfectoral (désormais appelés administrateurs de l’État) et certains magistrats.
Candidats : Bien que le tour extérieur soit ouvert à des personnes extérieures à la fonction publique, il bénéficie souvent à des fonctionnaires déjà en poste.
Processus de nomination : Les nominations se font par décret du Premier Ministre. Le choix des candidats est discrétionnaire et le Premier Ministre n’est pas tenu de justifier sa décision.
Critères de sélection : Dans la pratique, la majorité des nominations concernent des individus présentant des garanties professionnelles solides et sont souvent déjà fonctionnaires.
Nature politique des nominations : Il est reconnu que nombre de ces nominations ont une dimension politique, l’objectif étant fréquemment de récompenser des individus pour des services rendus.

La pratique du tour extérieur dans la fonction publique française, bien qu’établie, a été soumise à des limites et des critiques, notamment concernant son utilisation pour des nominations politiques. Voici les principaux encadrements et débats autour de cette pratique :

Encadrement juridique :
- Conseil constitutionnel (12 septembre 1984) : La décision du Conseil constitutionnel a stipulé que les nominations au tour extérieur doivent respecter l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC), qui exige que le choix des candidats pour une fonction publique soit fondé sur les capacités de la personne.
- Loi du 28 juin 1984 : Cette loi a créé une commission d’aptitude chargée de donner un avis sur les nominations au tour extérieur. Bien que cet avis ne soit pas contraignant pour le gouvernement, il est publié au Journal Officiel en même temps que la nomination. En pratique, le gouvernement tend à respecter cet avis, probablement en raison des potentielles répercussions politiques.
Critiques et débats :
- Origine des bénéficiaires : La plupart des personnes bénéficiant du tour extérieur sont d’anciens membres de cabinets ministériels.
- Appels à la suppression : De nombreux universitaires et experts en droit public préconisent la suppression du tour extérieur pour moraliser la fonction publique et mettre fin aux nominations politiques basées sur des critères partisans ou des relations personnelles.
- Aspect positif reconnu : Un avantage de cette pratique est la diversification des profils au sein de la haute fonction publique.
Impact de la suppression de l’ENA :
- La suppression de l’École Nationale d’Administration (ENA) et de plusieurs corps traditionnellement pourvus par son concours pourrait diminuer l’importance du tour extérieur, étant donné que ce dernier concerne principalement des corps issus de l’ENA.
- Avenir incertain : Il reste à voir si le gouvernement décidera d’ouvrir le corps des administrateurs de l’État, qui a remplacé les corps de la haute fonction publique issus de l’ENA, au tour extérieur.

• 6) Le recrutement des handicapés

La loi du 11 février 2005 a pour sujet l’accessibilité de la fonction publique pour les personnes en situation de handicap en France. Son objectif est de faciliter l’intégration des personnes en situation de handicap dans la fonction publique, reconnaissant la nécessité d’adapter les processus de recrutement à leurs besoins spécifiques.

Recrutement spécifique : La loi permet le recrutement de personnes handicapées dans la fonction publique via un contrat d’une durée initiale d’un an.
Processus de titularisation : Si l’agent donne satisfaction pendant cette période contractuelle, il peut être titularisé dans la fonction publique sans avoir à passer par le concours administratif.Cette procédure constitue une exception notable au principe général du recrutement par concours dans la fonction publique.

• 7) Le PACTE : Parcours d’accès au carrière de la fonction publique territoriale hospitalière et de l’État

Le dispositif PACTE (Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’État) est une initiative importante pour faciliter l’accès à la fonction publique pour certaines catégories de personnes. Voici les éléments clés de ce dispositif :

Création : Le PACTE a été créé par une ordonnance du 2 août 2005.
Objectif : Il vise à aider certaines personnes à entrer dans la fonction publique sans passer par les concours administratifs traditionnels, qui pourraient ne pas leur être adaptés.
Public ciblé : Le PACTE s’adresse à deux catégories principales :
- - Jeunes entre 16 et 28 ans non diplômés : Ceux qui possèdent un diplôme inférieur au baccalauréat, qui sont sortis du système éducatif et se trouvent au chômage.
  - Séniors de plus de 45 ans en chômage de longue durée : Ceux qui sont au chômage depuis plus d’un an.
Processus de recrutement :
- Les personnes éligibles peuvent être recrutées par l’administration via un contrat de droit public.
- Elles suivent une formation en alternance, accompagnées par un tuteur.
Durée et évaluation :
- Le parcours dure généralement entre 1 et 2 ans.
- À l’issue de cette période, une Commission de titularisation examine le dossier de l’agent, consulte l’avis du tuteur, et auditionne la personne bénéficiant du PACTE.
Décisions possibles de la Commission de titularisation :
- Titularisation : La personne peut être titularisée, devenant ainsi fonctionnaire sans avoir à passer un concours administratif.
- Nouvelle chance avec un nouveau contrat : La Commission peut proposer un prolongement du parcours avec un nouveau contrat.
- Éviction définitive de la fonction publique : Si les performances ne sont pas jugées suffisantes, la personne peut être écartée de la fonction publique.