Abandon de famille, non-représentation d’enfant et autres délits

Droit pénal de la famille : Les délits d’atteinte à la famille

Le législateur a déterminé quels comportements familiaux devaient être réglementés par le Code pénal. Ces comportements sanctionnés pénalement sont par exemple; l’abandon de famille ou la non représentation d’enfant :

• l‘abandon de famille est un délit commis par une personne qui ne paie pas la pension alimentaire mise à sa charge par une décision de justice (article 227-3 du code pénal)
• la non-représentation d’enfant est « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ». (article 227-5 du code pénal). Il s’agit d’une infraction pénale punie d’un an d’emprisonnement

Section 1 – L’abandon de famille – Article 227-3 et s Code pénal

C’est le fait pour une personne de ne pas exécuter une décision judiciaire ou convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint, une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dus en raison des obligations familiales légales.

Cette inexécution peut constituer le délit d’abandon de famille si elle dure au moins 2 mois sans s’acquitter de l’obligation dans son intégralité mais si le non-versement n’est que partielle, la Jurisprudence retient tout de même l’abandon de famille. La chambre criminelle de la Cour de cassation ne prend pas en compte les raisons qui pourraient expliquer ce non versement et a ainsi jugé que l’infraction est constituée mémé si une réduction de l’obligation alimentaire est décidée antérieurement au non-versement avec effet rétroactif. Il s’agit d’un délit, donc, d’une infraction intentionnelle et comme pour tout délit, cette infraction doit être prouvée. C’est à la victime de l’infraction (le créancier) de prouver cette volonté coupable et cette intention peut être établie par le train de vie du débiteur.

La sanction encourue est une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15000€ d’amende avec des peines complémentaires – Article 227-29 du Code pénal.

Section 2 – la non-représentation d’enfant

Il existe 3 incriminations :

1. L’article 227-6 du Code pénal punit le fait pour une personne dont les enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement d’adresse dans un délai de 1 mois aux personnes qui peuvent exercer, à l’égard des enfants, un droit de visite ou d’hébergement. C’est une obligation d’origine civile. La peine encourue est de 6 mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amende.
2. Les articles 227-7 et 227-8 sanctionnent le fait de soustraire sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auquel il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle. La discussion devant la chambre criminelle s’est portée sur le fait de savoir si la soustraction qui est un acte positif pouvait être assimilé au fait de ne pas restituer l’enfant ? La Chambre criminelle a opté pour une définition large et considère que le refus de restituer un enfant permet de caractériser la soustraction d’un enfant. Concernant la peine de cette soustraction de mineur est variable selon la qualité de l’individu qui soustrait l’enfant.

Lorsque la soustraction est effectuée par un ascendant, quelque soit le degré, al peine encourue est de 1 an d’emprisonnement et 15000€ d’amende.

Lorsque l’auteur est une personne autre que l’ascendant et que la soustraction s’est faite sans fraude ni violence, la peine est de 5 ans d’emprisonnement et 75000€ d’amende ex. beau-père qui aide la mère.

3. L’article 227-5 du Code pénal sanctionne la non-représentation d’enfant stricto sensu i.e. le fait de refuser indument de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. La peine est de 15000€ d’amende et cette peine est aggravée si l’enfant est retenue indument au delà de 5 jours sans que ceux qui le réclament sachent où il se trouve.

Autre aggravation, si l’enfant est retenu indument hors du territoire français ou si la personne qui garde l’enfant a été déchu de l’autorité parentale. Dans ces cas, c’est 3 ans d’emprisonnement et 45000€ d’amende – Article 227-9 du Code pénal.

La chambre criminelle de la Cour de cassation considère qu’il est possible de refuser de représenter l’enfant dès lors qu’on invoque un mobile valable mais « ne constitue pas un mobile valable l’existence de soupçons d’atteintes sexuelles sur mineurs ».

Section 3 – Les atteinte à la filiation

• La provocation a l’abandon d’enfant

L’article 227-12 du Code pénal sanctionne plusieurs comportements :

– Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menaces ou abus d’autorité, les parents ou l’un d’eux à abandonner un enfant né ou à naitre. 6 mois d’emprisonnement et 7500€ d’amende.

– Le fait de faciliter l’abandon d’un enfant en faisant office d’intermédiaire i.e. faire l’intermède entre une personne désireux d’accueillir un enfant et une femme ou des parents désireux d’abandonner l’enfant né ou à naitre. La peine est de 1 an d’emprisonnement et 15000€ d’amende. Cette même peine est encourue dans le fait de s’entremettre, même sans but lucratif, entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme qui accepte de porter en elle cet enfant en vue de leur remettre (mère porteuse). Si cette dernière opération est à but lucratif, la peine est doublée.

• La substitution, simulation ou dissimulation d’enfant – Article 227-13 du Code pénal

La substitution consiste à échanger les enfants de 2 femmes. Pour être punissable, cette substitution doit être volontaire.

La simulation d’enfant consiste à attribuer faussement l’enfant à une femme.

La dissimulation consiste à cacher le lien de filiation d’un enfant.

Très souvent, la simulation d’une femme va avec la dissimulation d’une autre. Pour être sanctionnées, ces 3 actes doivent avoir eu pour conséquence de porter atteinte à l’état civil de l’enfant. Cela implique que les actes aient été menés à leur terme. Ce sont des infractions de résultat. 3 ans d’emprisonnement et 45000€ d’amende.