Qu’est-ce que l’abus de confiance? (art. 314-1 du Code pénal)
L’abus de confiance (article 314-1 du code pénal) : L’abus de confiance est une infraction pénale qui consiste à abuser de la confiance d’une personne ou d’une entité, en utilisant de manière illicite des biens, des fonds ou des valeurs qui ont été remis ou confiés à la personne qui commet l’abus. L’abus de confiance … Lire la suite de Qu’est-ce que l’abus de confiance? (art. 314-1 du Code pénal)
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