L’acceptation de la lettre de change

L’acceptation de la lettre de change

C’est l’engagement cambiaire du tiré de payer à l’échéance le montant de la lettre de change. En acceptant la lettre de change, le tiré accepte de rentrer dans un mécanisme commercial, il s’engage à payer et aura très peu de moyens d’y échapper. Le tiré devient le débiteur principal (le banquier devra prioritairement s’adresser au tiré).

Définition de l’acceptation de la lettre de change : c’est un engagement écrit et signé par le tirant (le signataire de la lettre de change) de payer la somme due au bénéficiaire (ou au porteur) à la date d’échéance spécifiée sur la lettre de change. L’acceptation est généralement effectuée en apposant la signature du tirant sur le recto de la lettre de change. Cette signature est généralement accompagnée de la mention « accepté » ou d’une autre formule similaire. L’acceptation de la lettre de change est un acte important car elle crée une obligation légale pour le tirant de payer le montant indiqué sur la lettre de change à la date d’échéance.

• &1 – Conditions de l’acceptation

Le tiré doit savoir qu’il y a une lettre de change grâce à sa présentation. Il devra alors prendre une décision.

A – La présentation à l’acceptation

Elle peut avoir lieu à n’importe quel moment entre la création et l’échéance. Cette présentation est toujours facultative. Dans certains cas, la présentation n’est pas possible. On a l’exemple de la clause non acceptable : le tireur, à la création de la lettre de change, précise sur le document une mention interdisant à tout porteur de solliciter l’acceptation du tiré, c’est le cas pour des grandes entreprises qui apportent des garanties sûres.

La présentation peut être rendue obligatoire (clause de contre acceptation : le tireur, à la création, impose au porteur la présentation à l’acceptation). La justification est lorsqu’il y a des créances entre personnes qui ne travaillent habituellement pas ensemble. C’est une garantie prise par le tireur. Le porteur doit se rendre chez le tiré, selon le CC. Le tiré peut avoir un délai de réflexion pour consulter le tireur. En pratique, la présentation se fait par envoi postal en demandant au tiré le renvoi de la lettre de change dans un délai bref (lettre recommandée avec accusé de réception, garder une copie). S’il n’y a pas de retour dans un bref délai, le tiré engage sa responsabilité délictuelle à l’égard du porteur.

B – Décision du tiré

En principe, le tiré n’a pas d’obligation, l’acceptation est facultative. Il peut y avoir des exceptions d’origine contractuelle (acceptation du débiteur). Dans les faits, quand on présente une lettre de change à un tiré, il accepte dans la plupart des cas, sinon, il aura une mauvaise réputation (mauvais payeur). S’il accepte, l’article L511-15 du Code de Commerce s’applique : l’acceptation doit toujours être pure et simple. Le tiré n’a que deux solutions : accepter ou non. Il peut ne pas accepter l’ensemble du montant de la lettre de change. Le porteur a alors le choix entre accepter ou considérer qu’il n’y a pas d’acceptation et refuser. Soit il accepte et est sûr d’avoir la somme à l’échéance, ou il se retourne vers celui qui n’est pas le débiteur naturel à l’échéance. Le tiré peut modifier des mentions non essentielles (article L511-18 du code de commerce : le tiré peut modifier les indications relatives au lieu du paiement). L’acceptation peut figurer sur la lettre de change

(article L511-17 alinéa 1^er : l’acceptation est écrite sur la lettre de change, exprimée par le mot « accepté » ou tout autre mot équivalent et est signée, la simple signature du tiré au apposée au recto de la lettre vaut acceptation). L’acceptation doit faire l’objet d’une signature manuscrite dans tous les cas en raison de la gravité de l’engagement. Tant qu’il conserve la lettre, il peut toujours barrer la signature et la mention « accepté ». l’acceptation du tiré peut se faire par acte séparé. C’est une acceptation, mais non cambiaire (n’accepte pas les rigueurs du droit commercial) : le tiré accepte de payer la créance mais n’accepte pas que l’on se fonde sur la législation propre à la lettre de change.

• &2 – Effets de la décision du tiré

A – Acceptation de la lettre de change

Il y a engagement cambiaire du tiers (tiré) à l’égard du porteur : le tiré s’oblige à payer la lettre de change à l’échéance entre les mains du porteur. Le tiré ne pourra opposer aucune exception face à une personne de bonne foi. De plus, le tireur, quand la lettre de change est acceptée par le tiré, accomplit ses obligations (il garantit que le tiré va accepter de payer au bénéficiaire dès que le tiré accepte de payer, le tireur est dégagé de sa responsabilité).

Il y a engagement extra-cambiaire : pour que le tireur puisse créer une lettre de change, il doit être créancier du tiré. Le tireur doit en prouver l’existence. Avec l’acceptation, le tiré reconnaît l’existence de sa dette et donc de la provision et s’engage à payer entre les mains du porteur. L’acceptation, dans la pratique, est la majorité des cas.

B – Refus d’acceptation par le tiré

Le tiré refuse d’entrer dans le jeu de la lettre de change, de payer entre les mains du porteur et de reconnaître sa dette à l’égard du tireur. Quand il y a refus, ça rend le titre juridiquement suspect. Le Code de Commerce essaye alors de clarifier la situation : le porteur doit savoir ce qu’il en ait. Il peut immédiatement agir contre tous les signataires de la lettre de change. Il doit faire constater le refus d’acceptation par un acte extra-judiciaire (constat d’huissier dans la pratique). Un mécanisme est prévu pour rassurer le porteur : c’est l’acceptation par intervention. Une personne donne sa caution en acceptant la lettre de change.