L’accès au marché : les barrières tarifaires ou non

L’accès au marché est un sujet important dans le droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Les barrières tarifaires et non tarifaires peuvent entraver cet accès. Les barrières tarifaires sont les taxes et les droits de douane que les pays imposent sur les produits importés. Les barrières non tarifaires sont les règles, les réglementations et les normes qui peuvent être utilisées pour restreindre le commerce.

Libéraliser les échanges internationaux, cela signifie égaliser les conditions de concurrence sur le territoire de chaque membre de l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE en particulier entre les marchandises nationales et les marchandises étrangères. En effet les pays n’auraient aucun intérêt à exporter si leurs produits ne bénéficiaient pas d’opportunités identiques aux produits nationaux sur les différents marchés nationaux.

Donc libéraliser signifie tout d’abord laisser les produits étrangers accéder aux différents marchés nationaux, et dans un deuxième temps, cela signifie ne pas discriminer les différents produits sur la base de leur origine nationale sinon l’accès au marché serait entraver dans les faits par des conditions de concurrence déloyale inégalitaires.

Mais l’égalisation des conditions de concurrence ne suffit pas à la libéralisation. Pour que les opérateurs éco soient incités à exporter, il faut leur garantir, sécurité et prévisibilité du commerce international. Autrement dit, ils doivent pouvoir déterminer leurs opportunités économiques sur les différents marchés nationaux. Et pour cela, ils doivent avoir accès aux différentes réglementations nationales. Autrement dit, la libéralisation au niveau international implique nécessairement la transparence au niveau national. Et donc ses grands principes sont les grands principes de libéralisation, chacun connait ses exceptions propres et ses exceptions générales.

Que signifie l’’accès au marché ?

L’OMC cherche à réduire les barrières à l’accès au marché pour promouvoir un commerce équitable et libre. Les membres de l’OMC sont tenus de respecter les accords commerciaux internationaux, y compris les accords sur les tarifs douaniers et le commerce des services.

Les membres de l’OMC sont également autorisés à prendre des mesures de sauvegarde pour protéger leur économie en cas de perturbations causées par les importations. Toutefois, ces mesures doivent être temporaires et être levées dès que la situation s’améliore.

L’OMC encourage un système commercial ouvert et transparent pour faciliter l’accès au marché et stimuler la croissance économique mondiale.

L’accès au marché est prescrit au sein de l’article 11§1 du GATT 1947 : Aucune partie contractante n’instituera ou ne maintiendra à l’importation d’un produit étranger ou à l’exportation d’un produit national de prohibitions ou de restrictions autres que les droits de douane et taxes d’effet équivalent.

A contrario, les membres de l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE sont autorisés à maintenir des droits de douane et des TEE. Leur élimination doit seulement être progressive. C’est ce qu’on appelle les barrières tarifaires, qui sont autorisées et doivent être progressivement éliminées. En revanche, sont interdites les barrières non tarifaires, toutes les autres restrictions.

Section I : L’élimination progressive des barrières tarifaires

Les Barrières Tarifaires (BT) sont autorisées et sont donc licites mais doivent faire l’objet de négociations dans le cadre des cycles de négociations afin d’être éliminées et donc à la fin d’un cycle de négociation, elles sont consolidées c’est à dire qu’elles ne doivent pas être augmentées. Mais il existe des exceptions spécifiques

§1 : Licéité de ses Barrières Tarifaires

Les accords commerciaux multilatéraux sur les marchandises, autorisent les droits de douane et les taxes de même nature et autorisent même les contingentements tarifaires. Un contingentement tarifaire est le fait que les membres de l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE peuvent déterminer une certaine quantité de marchandises importées qui seront soumis à des droits de douane préférentiels. Ex : l’État A fixe à 3% les droits de douane sur l’importation de bananes et dans le cadre de cette fixation, il précise 500 milles tonnes de bananes pourra être taxé à 2%. Ces droits de douane préférentiels ou contingentements tarifaires doivent être réparties entre les membres de façon non discriminatoire.

Ces BT sont les seuls moyens licites pour restreindre l’accès au marché national et elles doivent être consolidées.

§2 : Consolidation

Chaque catégorie fait l’objet de négociations commerciales dans le cadre des cycles et à la fin de chaque cycle, les taux de droits de douane de chaque produit négocié par chaque membre sont inscrits inscrit dans la liste de concessions de chaque État.

Cette liste a une valeur contraignante et donc les droits de douane inscrits doivent être respectés et consolidés. La consolidation a 2 sens :

– il est interdit d’augmenter le taux de droit de douane inscrit dans sa liste ;

– de cycle en cycle, ses droits de douane doivent être diminués

Pour augmenter les droits de douane inscrits dans la liste, il faut se soumettre à une procédure multilatérale et proposer aux autres membres de l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE de nouvelles concessions commerciales dans d’autres domaines. Hormis les exceptions générales qui s’appliquent à l’ensemble de la libéralisation des marchandises, exceptions spécifiques qui ne concernent que l’accès au marché

§3 : Exceptions spécifiques

En cas de difficultés financières, les membres de l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE peuvent adopter des mesures pour rééquilibrer leur balance des paiements. La procédure est décrite au sein du MA sur les dispositions du GATT relatives à la balance des paiements. Ce MA prévoit que les mesure devront alors perturber le moins possible les échanges, il devra s’agir de préférences de mesures fondées sur les prix et on pense ici aux surtaxes à l’importation, surtaxes qui vont renchérir le prix du produit importé, et éviter le cumul des mesures restrictives. Procédure qui permet d’augmenter les droits de douane ou TEE, les taux des Barrières Tarifaires.

Ces règles de consolidation ont permis une réelle baisse des droits de douane si bien que les Barrières Tarifaires ne sont plus un obstacle important au commerce des marchandises. Les obstacles principaux sont donc les Barrières Non Tarifaires et la difficulté de ses Barrières Non Tarifaires est qu’elles sont délicates à déceler et parfois elles ont un effet protectionniste tout en ayant un but légitime (protection de l’environnement etc.). En principe les AM sur les marchandises interdisent strictement les Barrières Non Tarifaires car elles ne posent pas qu’un obstacle économiques à l’exportation mais parfois elles posent des obstacles infranchissables. Cela signifie qu’elles posent des obstacles économiques (elles renchérissent le prix des produits importés) le produit importé sera plus cher mais pourra quand même accéder au marché national mais certaines Barrières Non Tarifaires interdisent l’accès au marché national (non accès total).

Donc, puisqu’il s’agit parfois de barrières infranchissables, les règles de l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE les interdisent strictement.

Section II : L’interdiction des barrières non tarifaires

Il s’agit de toute mesure ou pratique d’origine publique ou privée dont l’objet ou l’effet est de freiner l‘accès des produits étrangers sur un marché national donné que ce soit au stade de l’importation ou de la commercialisation.

§1 : Barrières non tarifaires à l’importation

Il existe une méthode très efficace pour créer un obstacle çà l’importation est de fixer des contingents aux matières importés et cette méthode est interdite par le droit de l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE. Il existe des manières plus subtiles qui consistent à multiplier les formalités (administratives, sanitaires) qui ont lieu lors du franchissement de la frontière. Ces formalités ne vont pas être interdites par le droit de l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE mais vont être encadrés.

A.Le contingentement

C’est une restriction quantitative qui fixe autoritairement la quantité de produits importés ou exportés par le biais d’une mesure administrative.

Le principe est simple : ce contingentement est interdit ; il porte sur les importations ou les exportations. Il existe des exceptions limitées à ce principe, elles valent dans le secteur agricole et en vue de protéger l’équilibre de la balance des paiements.

B.Formalités douanières

Il existe 2 catégories de formalités douanières ; celles qui vont permettre d’appliquer le droit de douane et d’autres formalités ad qui sont sans rapport avec ce droit de douane.

1. La détermination de la taxation douanière

Cette détermination fait l’objet d’un processus en plusieurs étapes :

– il faut identifier le produit importé et donc le classer au sein de la nomenclature douanière. Ce classement va permettre d’établir la valeur exacte de ce produit : la valeur en douane.

– il faut déterminer l’origine de ce produit ; c’est seulement une fois qu’on a fait ça qu’on sait quel régime douanier lui est applicable, quel est le droit de douane correspondant.

a.Les règles concernant la valeur en douane

Il serait trop facile pour une administration douanière de déterminer discrétionnairement la valeur en douane d’un produit autrement dit l’assiette du droit de douane, ceci lui permettrait arbitrairement de restreindre les échanges.

Les États sont encadrés et l’article VII : 2a du GATT 1947 nous dit : la valeur en douane des marchandises importées devrait être fondée que la valeur réelle de la marchandise importée, et ne devrait pas être fondée que la valeur de produits d’origine nationale ou sur des valeurs arbitraires ou fictives.

Un accord vient préciser comment on évalue les droits de douane : Accord relatif à la mise en œuvre de l’article VII (évaluation en douane).

b.L’origine du produit

Question importante car en fonction de l’origine du produit, droit de douane différent. En effet, les membres de l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE bénéficient d’un traitement privilégié. Les produits des Pays en développement aussi bénéficient d’un traitement préférentiel. Il faut connaitre l’origine du produit pour identifier le droit de douane applicable.

Dans une économie mondialisée, il est difficile parfois de connaitre l’origine d’un produit car il est fabriqué, éparpillé au sein d’usines situées tout autour du monde. L’Accord XXX que les règles d’origine réglemente cette question. Cet accord laisse aujourd’hui les États déterminer leurs règles d’origine, il exige seulement que ses règles soient transparentes qu’elles ne restreignent pas le commerce international et qu’elles soient appliquées de manière cohérente et impartiale.

L’Accord fixe également 2 grands principes généraux : le pays d’origine est celui où la marchandise à a été entièrement obtenu. Si elle a été produite dans plusieurs pays, le pays d’origine est celui de la dernière transformation substantielle.

Cet accord prévoit que les membres de l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE doivent établir des règles harmonisées pour déterminer l’origine d’un produit, ces règles en cours de négociations doivent être fondées sur un certain nombre de principes et en particulier le fait que les règles d’origine doivent être objectives, compréhensives et prévisibles. Ces négociations n’ont toujours pas abouti.

2. Les autres formalités administratives

a.Les redevances et formalités douanières

Les premières sont des redevances et formalités douanières. Elles sont licites mais ne doivent pas avoir un coût prohibitif, elles ne doivent pas dissimuler des droits de douane cachés. Le coût des redevances doit être proportionné au service rendu. Les autres formalités douanières doivent être réduites, limitées, simplifiées et un accord du GATT vient préciser l’inspection avant l’expédition : Accord sur l’inspection avant l’expédition.

Ici, il s‘agit du fait qu’il existe des entités d’inspection qui relèvent des pays importateurs, en général ce sont des sociétés privées qui agissent à la demande des Pays en développement. Ces entités d’inspection servent à contrôler la quantité et la qualité des produits avant l’expédition, vérifient leur prix pour éviter les fraudes aux droits de douane et pour éviter la fuite des capitaux. Si cette procédure est trop compliquée, elle va constituer un obstacle au commerce et donc cet accord prévoit que cette procédure doit être transparente, non discriminatoire et qui doit respecter la confidentialité des renseignements commerciaux. Ces procédures doivent prévoir des possibilités de recours des éventuels plaintes des exportateurs contre les entités d’inspection.

b.Les licences d’importation

Dans certaines circonstances les États peuvent exiger de mettre en place des autorisations administratives en matière d’importance : les licences d’importation en cas de difficulté de la balance des paiements, en cas de marchandises qui risqueraient de porter atteinte à la sécurité interne ou externe et en cas de dangerosité du produit importé. Elles sont réglementées par un Accord relatif aux procédures en matière de licences d’importation.

Cet accord prévoit que les procédures de licences doivent être neutres, transparentes, administrées de façon juste et équitable pour ne pas constituer une entrave au commerce.

§2 : Les Bârrières non Tarifaires à la commercialisation

Il s’agit de pratiques ou de réglementations nationales qui n’ont pas nécessairement un objet protectionniste, elles peuvent parfois avoir un but légitime mais dans les faits elle frappe principalement les produits importés.

A.Mesures sanitaires et phytosanitaires

Toutes les mesures qui vont porter sur l’innocuité des produits et des produits alimentaires en particuliers, mesures qui vont essayer de protéger la santé humaine et également la santé des animaux et la préservation des végétaux. Un but non protectionniste a priori mais comme pas d’harmonisation des États en la matière, ses mesures peuvent limiter le commerce, l’importation des produits étrangers. Donc l’Accord relatif aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) vient réglementer ses mesures.

Cet accord prévoit que les États ont le droit d’adopter des mesures SPS au niveau national mais ses mesures doivent être nécessaires à la protection de la vie et de la santé humaine, animale et la préservation des végétaux. Ces mesures ne doivent pas créer ne discrimination arbitraire ou injustifiée entre les membres au sein desquels des mesures SPS équivalentes existent. Les membres de l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE sont encouragés à établir des règles, normes internationales en matière de mesures SPS pour avoir une base commune.

B.Les obstacles techniques au commerce (OTC)

Il s’agit de tous les règlements techniques, toutes les normes, toutes les procédures de certification, règles d’étiquetage ou d’emballage => normes techniques qui pèsent sur un produit et qui peuvent créer un obstacle au commerce. Accord relatif aux Obstacles Techniques au Commerce règlemente cette matière. Cet accord prévoit que les États ont le droit d’adopter des mesures Obstacles Techniques au Commerce, entre autres, pour protéger la santé et la vie humaine et pour protéger l’environnement. Ils ont donc le droit d’adopter ses mesures OTC au niveau qu’ils considèrent approprié.

Mais, ces mesures ne doivent pas constituer des restrictions déguisées au commerce, ni une discrimination arbitraire ou injustifiée entre les pays. Elles doivent être nécessaires à la poursuite d’objectifs légitimes, elles doivent être transparentes. Les États sont encouragés à adopter des normes internationales pour harmoniser les mesures Obstacles Techniques au Commerce, ils sont invités à reconnaitre comme équivalentes leurs réglementations Obstacles Techniques au Commerce respectives.

La plupart des litiges de l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE concerne cet accord Obstacles Techniques au Commerce.