Qu’est-ce qu’un acte de commerce par accessoires ?

Les actes de commerces par accessoires

En matière commerciale, la théorie de l’accessoire est née de la constatation que pour l’exploitation de son entreprise, le commerçant n’accompli pas que les actes de commerce. Il lui est quelque fois nécessaire d’accomplir les actes civils pour les besoins de son activité commerciale. Ces actes civils seront considérés comme des actes de commerce par accessoire.

Définition de l’acte civil par accessoire: La théorie de l’accessoire a été créée par la jurisprudence (décision de la chambre des requêtes (formation de la Cour de cassation supprimer en 1958, elle était chargée de filtrer les pourvois) du 29 janvier 1883 publié au Dalloz périodique première partie p. 314).

Section 1 : Les conditions d’application de la commercialité par accessoire

Ces conditions sont au nombre de deux, une condition subjective qui tient à la qualité de commerçant et une condition objective qui tient à l’acte lui-même.

· La condition subjective

Pour qu’un acte civile soit qualifié d’acte de commerce par accessoire, celui qui l’accompli doit avoir la qualité de commerçant/ cocontractant (celui avec qui le contrat est passé).

Cette personne qui accomplie l’acte peut être soit une personne physiquesoit une personne morale (EPIC).

Comment prouver que l’intéressé agit en tant que commerçant?

· Pour les personnes physiques, la preuve de la qualité de commerçant résulte en principe de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Mais même lorsque la personne n’est pas immatriculée, les tribunaux peuvent la considérer comme un commerçant de fait et ces actes qualifiés comme acte de commerce par accessoire. La personne peut être commerçant de droit ou de fait et dans tous les cas l’acte considéré comme un acte de commerce par accessoire.

·Les personnes morales sont aussi prises en considération dès lors qu’elles sont immatriculées au registre de commerce et de sociétés lorsqu’il s’agit de société commerciale (acte de commerce par la forme).

Une personne peut-elle être considéré comme un commerçant alors même qu’elle n’est pas encore immatriculé au RCS(mais qu’elle a l’intention d’exercer une activité commerciale)? Dans l’achat d’un fond de commerce est un achat civil mais sera considéré comme un acte de commerce par accessoire car réalisé par un futur commerçant pour les besoins de sa future activité commerciale.

Dans l’achat d’un fond de commerce c’est en principe un acte civil qualifié d’acte de commerce par accessoire.

· La condition objective

Elle s’attache à l’acte et l’acte doit être civil et qu’il soit accompli pour les besoins de l’activité commerciale. Ce qui veut dire que tous les actes civils accomplis par un commerçant, ne sont pas considérés comme des actes de commerce par accessoire.

A partir de ce critère, la jurisprudence a élaboré une présomption générale de commercialité. Cette présomption a été tirée des anciennes dispositions de l’art. 638 du Code de commerce qui précisait que les billets souscrits par un commerçant seront censés fait pour son commerce (et ceux des receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables de deniers publics, seront censés faits pour leur gestion, lorsqu’une autre cause n’y sera point énoncée) donc présomption générale de commerciale.

Mais c’est une présomption simple donc tous les actes fait par un commerçant sont en principes des actes de commerce (le commerçant peut invoquer la preuve contraire de la commercialité de l’acte). Ex. un commerçant qui pour le mariage de sa fille lui achète une nouvelle voiture. C’est un acte civil mais pas fait pour son commerce mais pour des besoins privés donc il peut apporter la preuve que ce n’est pas pour le besoin du commerce.

Section 2 : L’acte civil par accessoire

Définition :c’est un acte de commerce, accompli par un nom commerçant pour les besoins de son activité civile.

Ex. un médecin qui vend des produits pharmaceutiques dans une localité dépourvu de pharmacie. Il produit un acte de commerce ou civile ? Un pharmacien est un commerçant (la loi le précise).Il fait un acte civil par accessoire car les activités de pharmacien sont considérées comme commerciales.

Ex. un chirurgien dentiste vend des prothèses dentaires à ses patients ? C’est considéré comme un acte civil par accessoire. Mais il faut que l’acte est un caractère accessoire.