Les actes de commerces par accessoires   En matière commerciale, la théorie de l’accessoire est née de la constatation que pour l’exploitation de son entreprise, le commerçant n’accompli pas que les actes de commerce. Il lui est quelque fois nécessaire d’accomplir les actes civils pour les besoins de son activité commerciale. Ces actes civils seront … Lire la suite de Qu’est-ce qu’un acte de commerce par accessoires ?