Les sources des droits subjectifs : actes et faits juridiques

Il existe donc deux grandes catégories d’événements qui donnent naissance aux droits subjectifs : l’acte juridique et le fait juridique.

Plan du cours :

Les actes juridiques résultent de la volonté des parties de créer des effets de droit, comme les contrats ou les testaments. Les actes juridiques sont donc des manifestations de volonté effectuées dans le but de produire des effets de droit, c’est-à-dire de créer, modifier, transmettre ou éteindre des droits et obligations. Autrement dit, il s’agit d’une action intentionnelle réalisée par une ou plusieurs personnes, qui vise à avoir des conséquences juridiques reconnues par le droit.
Les faits juridiques, en revanche, sont des événements ou des comportements auxquels la loi attribue des conséquences, indépendamment de la volonté des personnes. Un exemple courant est la responsabilité civile qui impose une réparation en cas de dommage causé involontairement.

L’ACTE JURIDIQUE

L’acte juridique est défini par l’article 1100-1 du Code civil comme étant « toute manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, ces effets étant principalement des droits et des obligations ». L’élément central de cette définition est la notion de volonté, qui est à la base même de l’acte juridique. Contrairement aux faits juridiques, les effets de droit qui résultent d’un acte juridique sont voulus et intentionnellement recherchés par les parties.

Dans le langage juridique, on distingue deux notions importantes :

Negotium : L’acte juridique en tant que manifestation de volonté, c’est-à-dire l’accord ou la déclaration qui produit des effets de droit.
Instrumentum : L’écrit ou le document qui formalise cet acte juridique, permettant d’en prouver l’existence et le contenu en cas de litige. Par exemple, un contrat écrit est l’instrumentum qui matérialise l’accord juridique.

Catégories d’actes juridiques

Liste des autres articles :

L’article 1100-1 du Code civil distingue principalement deux types d’actes juridiques : les actes unilatéraux et les actes conventionnels.

Les actes unilatéraux : Ces actes émanent d’une seule volonté et produisent des effets de droit dans les cas prévus par la loi ou l’usage. Un exemple classique d’acte unilatéral est le testament, où une personne exprime seule ses dernières volontés, sans nécessiter l’accord d’une autre personne.
Les actes conventionnels (ou bilatéraux) : Ce sont des actes qui résultent d’un accord entre plusieurs volontés. Le plus important et le plus répandu des actes conventionnels est le contrat, qui est défini à l’article 1101 du Code civil comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». Un contrat engage les parties qui s’accordent sur des obligations réciproques, comme dans une vente, un bail ou un contrat de travail.

Types de contrats

Les contrats peuvent être classés en deux grandes catégories :

Contrats synallagmatiques : Ce sont des contrats où chaque partie s’engage à exécuter des obligations réciproques. Par exemple, dans un contrat de vente, l’acheteur s’engage à payer le prix, et le vendeur à livrer le bien.
Contrats unilatéraux : Bien que le terme puisse prêter à confusion, un contrat unilatéral est un contrat où seule une des parties est tenue d’une obligation. Par exemple, dans une donation, le donateur s’engage à transférer la propriété d’un bien, tandis que le donataire n’a aucune obligation en retour.

En somme, l’acte juridique repose sur une volonté consciente de produire des effets de droit. Les actes peuvent être unilatéraux ou bilatéraux, avec les contrats étant la forme la plus courante d’actes conventionnels dans les relations juridiques.

Exemples d’actes juridiques :

Le contrat : Par exemple, un contrat de vente crée des droits subjectifs pour l’acheteur (le droit de recevoir le bien) et pour le vendeur (le droit de recevoir le paiement).
Le testament : Il permet de transmettre des droits de propriété à des héritiers après le décès de la personne qui a rédigé le testament.
Le mariage : C’est un acte juridique qui modifie le statut des personnes et crée des droits et obligations réciproques entre les époux (comme le devoir de fidélité et d’assistance).

LE FAIT JURIDIQUE

Paragraphe 1 : Définition

Les faits juridiques sont des événements ou des comportements auxquels la loi attribue des effets de droit, indépendamment de la volonté des personnes concernées. Contrairement aux actes juridiques qui reposent sur la volonté, les faits juridiques prennent leur source dans la loi. Ils peuvent être volontaires ou involontaires.

Faits involontaires : Certains faits juridiques surviennent sans intervention de la volonté humaine, tels que la naissance ou la mort, qui modifient la situation juridique des individus. Par exemple, à la naissance, un enfant acquiert immédiatement des droits subjectifs, comme le droit à l’héritage ou à la nationalité. De même, à la mort, la personnalité juridique disparaît, entraînant des conséquences comme la transmission du patrimoine.
Faits volontaires : D’autres faits peuvent être provoqués par l’action humaine, mais ils n’impliquent pas nécessairement la volonté de produire des conséquences juridiques. Par exemple, un délit civil (une faute) est un fait volontaire mais n’est pas considéré comme un acte juridique, car ses effets de droit (l’obligation de réparer) ne sont pas intentionnels.

Paragraphe 2 : Exemples de faits juridiques

Les accidents : Si une personne cause un dommage à autrui de manière non intentionnelle (par exemple, un accident de voiture), cela donne lieu à des conséquences juridiques en matière de responsabilité civile. L’auteur de l’accident peut devoir réparer les dommages causés, même si cela n’était pas son intention.

La naissance et la mort : Ce sont des faits qui entraînent automatiquement des conséquences juridiques. La naissance confère la personnalité juridique à un individu (et donc des droits subjectifs comme le droit à la vie et au nom), et la mort entraîne la transmission des droits patrimoniaux du défunt à ses héritiers.

Le vol : Même si l’acte de vol n’est pas un acte juridique volontaire pour créer des droits, il constitue un fait juridique qui donne lieu à des conséquences en termes de sanction pénale et de réparation civile pour la victime.

L’exemple de la responsabilité civile

Un exemple typique de fait juridique est la responsabilité civile délictuelle, également appelée responsabilité extracontractuelle. Ce type de responsabilité survient lorsqu’une personne cause, par un comportement fautif, un dommage à autrui sans qu’il y ait eu de contrat entre eux.

Le délit civil se caractérise par un dommage injustement causé à autrui, qu’il soit matériel, corporel ou moral. Ce dommage découle d’un comportement volontaire, mais les conséquences juridiques (réparation) ne sont pas voulues par l’auteur du fait.
Exemple : Si une personne roule trop vite en voiture et renverse un piéton, elle a volontairement enfreint le Code de la route, mais elle n’a pas voulu causer le dommage. Pourtant, selon la loi, elle devra réparer le préjudice subi par la victime.

L’obligation de réparer le dommage est prévue par l’article 1240 du Code civil qui dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ce texte fonde la responsabilité civile délictuelle, qui repose sur le principe de réparation du dommage causé à autrui.

Ainsi, la responsabilité civile délictuelle se définit comme l’obligation de réparer un dommage causé à autrui par une faute. La personne qui subit le dommage (la victime) devient alors titulaire d’un droit subjectif de réclamer réparation, ce droit étant directement issu de la loi.

Différence entre actes juridiques et faits juridiques

Les actes juridiques créent des droits subjectifs de manière volontaire. Les parties impliquées dans un acte juridique ont la volonté de créer ou de modifier des droits et des obligations. Par exemple, la signature d’un contrat crée des obligations contractuelles qui sont des droits subjectifs pour chaque partie.
Les faits juridiques, en revanche, entraînent des conséquences juridiques, souvent indépendamment de la volonté des personnes impliquées. Par exemple, dans le cas d’un accident, même si l’auteur n’a pas l’intention de créer un lien juridique, il doit réparer les dommages, ce qui donne naissance à des droits subjectifs pour la victime (droit à réparation) et des obligations pour l’auteur (droit de dédommager).

Résumé sur les différences entre actes juridiques et faits juridiques

Type	Définition	Exemple
Acte juridique	Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit	Contrat de vente, testament
Fait juridique	Événement auquel la loi attribue des effets de droit, indépendamment de la volonté	Délit civil, naissance, décès

Questions fréquentes sur les sources des droits objectifs

Quelles sont les deux grandes catégories qui donnent naissance aux droits subjectifs ?

Les deux grandes catégories sont :

L’acte juridique : résultant de la volonté des parties, comme les contrats ou les testaments.
Le fait juridique : événement auquel la loi attribue des conséquences, indépendamment de la volonté des personnes, comme la responsabilité civile.

Qu’est-ce qu’un acte juridique selon le Code civil ?

L’article 1100-1 du Code civil définit l’acte juridique comme « toute manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit », c’est-à-dire des droits et des obligations intentionnellement créés par les parties.

Quelle est la différence entre le negotium et l’instrumentum ?

Negotium : désigne l’acte juridique en tant que manifestation de volonté, c’est-à-dire l’accord ou la déclaration qui produit des effets de droit.
Instrumentum : désigne le document ou l’écrit qui formalise cet acte juridique, par exemple un contrat écrit, et sert de preuve en cas de litige.

Quelles sont les principales catégories d’actes juridiques ?

L’article 1100-1 distingue deux types d’actes juridiques :

Actes unilatéraux : Produits par la volonté d’une seule personne, comme un testament.
Actes conventionnels (ou bilatéraux) : Résultent d’un accord entre plusieurs volontés, comme les contrats.

Qu’est-ce qu’un contrat synallagmatique ?

Un contrat synallagmatique est un contrat où les deux parties s’engagent à exécuter des obligations réciproques. Par exemple, dans une vente, l’acheteur paie le prix et le vendeur livre le bien.

Quelle est la définition d’un fait juridique ?

Un fait juridique est un événement ou un comportement auquel la loi attribue des conséquences juridiques, indépendamment de la volonté des personnes concernées. Ces faits peuvent être volontaires ou involontaires.

Quels sont les exemples de faits juridiques involontaires ?

Les faits involontaires incluent des événements comme la naissance ou la mort, qui modifient la situation juridique des individus sans intervention de leur volonté.

Comment fonctionne la responsabilité civile délictuelle ?

La responsabilité civile délictuelle survient lorsqu’une personne cause, par un comportement fautif, un dommage à autrui sans qu’il y ait eu de contrat entre eux. L’auteur du dommage est alors obligé, selon l’article 1240 du Code civil, de réparer le préjudice causé.