Les sources des droits subjectifs : actes et faits juridiques Il existe donc deux grandes catégories d’événements qui donnent naissance aux droits subjectifs : l’acte juridique et le fait juridique. Les actes juridiques résultent de la volonté des parties de créer des effets de droit, comme les contrats ou les testaments. Les actes juridiques sont … Lire la suite de Acte et fait juridique, les sources des droits subjectifs