L’acte juridique L’acte juridique, tel que défini à l’article 1100-1 du Code civil, est une manifestation de volonté qui produit des effets de droit, créant, modifiant, transmettant ou éteignant des droits et des obligations. Le concept repose principalement sur la volonté des parties concernées. Il se distingue également entre deux types : Les actes unilatéraux, … Lire la suite de L’acte juridique