Les actes juridictionnels en droit tunisien

 L’Activité Du Juge 

  • Section 1ère: La Diversité Des Actes Du Juge
    • Paragraphe 1er: Les Actes Juridictionnels
    • Paragraphe 2 : Les Actes Non Juridictionnels
  • Section 2 : Les Effets Des Actes Juridictionnels
    • Paragraphe 1er: L’Autorité De La Chose Jugée
  • Le Domaine De l’Autorité
  • Les Conditions De l’Autorité
  • La Portée de l’Autorité
    • Paragraphe 2 : L’Effet Déclaratif Ou Constitutif d’Un Jugement

 

Section 1ère : La Diversité Des Actes Du Juge :

Dans l’activité du juge, tout n’es pas juridictionnel (الأحداث يسبق لا القاضي). Il prend des actes administratifs et formes judiciaires aussi (قضائية غير أو قضائية بقرارات يعمل).

Paragraphe 1er : Les Actes Juridictionnels :

On entend par acte juridictionnel l’acte qui règle le conflit d’intérêt par application d’une règle de droit dans le respect d’une procédure offrant des garanties justiciables. Il existe des actes juridictionnels de nature contentieuse ou de nature gracieuse :

  •      Les actes juridictionnels de natures contentieuses: concernent toutes les actes rendues contradictoirement et peut importe que la contestation soit définitivement ou provisoirement penché.
  •      Les actes juridictionnels de natures gracieuses: sont de nature spéciale puisque par définition il n’y a pas de litige. Exemple : On sollicite le juge pour obtenir un jugement accordant l’émancipation à un mineur (الترشيدفي مطلب).

Paragraphe 2 : Les Actes Non Juridictionnels :

Il peut s’agir de mesure d’administration judiciaire telle que la désignation d’un juge des affaires familiales (للقضاء المهام توزيع، إدارية أعمال).

Il peut s’agir aussi de mesure concernant le déroulement de l’instance. Exemple : La décision de reporter l’affaire d’une date précise (القضية تأخير).

Section 2 : Les Effets Des Actes Juridictionnels :

Paragraphe 1er : L’Autorité De La Chose Jugée (المقضي الأمر حجة:

La principale caractéristique d’un jugement est d’être adoptée d’une autorité qui consiste dans l’impossibilité de remettre en cause le point sur lequel le tribunal affranchi.

  •      Le Domaine De l’Autorité :

Cette autorité de la chose jugé est attachée au jugement définitif et relativement à la contestation qui la franchi. Elle ne s’applique nullement au jugement avant dire droit qui ne font coordonner une mesure d’instruction ou une mesure provisoire.

Exemple : Audition des témoins, désignation d’un expert, transport sur le lieu.

Cette autorité ne s’attache qu’au dispositif c’est-à-dire qui a été réellement jugé.

  •      Les Conditions De l’Autorité :

Il faut se référer à l’article 481 du code des obligations et des contrats (COC) : « L’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’au dispositif du jugement, et n’a lieu qu’à l’égard de ce qui en fait l’objet ou de ce qui en est une conséquence nécessaire et directe. Il faut

  1. 1) que la chose demandée soit la même ;
  2. 2) que la demande soit fondée sur la même cause ;
  3. 3) que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Sont considérés comme parties; les héritiers et ayants cause des parties qui ont figuré à l’instance, lorsqu’ils exercent les droits de leurs auteurs, sauf le cas de dol et de collusion. », qui exige pour qu’il ait autorité de la chose jugé une triple identité :

  •      Une identité des parties (الأطرافنفس),
  •      Une identité de l’objet (الموضوعنفس),
  •      Et une identité de la cause (السببنفس).

Autrement dit, une demande avec le même objet fondé sur la même cause et formé entre les mêmes parties ne pourra pas aboutir si une décision a été déjà rendue.

  •     La Portée de l’Autorité :

L’autorité de la chose jugée s’impose aux parties à un double point de vue tant celui qui a gagné le procès et qui peut en prévaloir que pour que celui qui a perdu le procès à qui il est interdit de soumettre le litige à un tribunal.

L’autorité de la chose jugée n’est  relative qu’à l’égard des tiers. Certes, le jugement l’aurait opposable mais il ne peut créer de droits et des obligations à leurs égard.

Paragraphe 2 : L’Effet Déclaratif Ou Constitutif d’Un Jugement :

Le jugement déclaratif produit ses effets à la date de constitution de la situation juridique constaté dans le jugement. Exemple : Le jugement déclaratif de faillite, le jugement de partage (بالقسمة المحكمة حكم تاريخ من), le jugement constitutif. Il arrive que le jugement soit constitutif, c’est-à-dire qu’il crée une situation juridique nouvelle et dans ce cas, le jugement ne produit ses effets qu’à partir du moment qu’il est rendu (الحكم إصدار تاريخ من).

 

 

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