La Cour des comptes et les acteurs des finances publiques

 Les acteurs des finances publiques (parlement, cour des comptes, FMI…)

Section 1. Les acteurs constitutionnels

§1. Le parlement

Il vote les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale et les lois de programmation, dans les conditions fixées par des lois organiques, dont la principale loi organique est la LOLF. Tout cela est définit par la Constitution. Par ailleurs, selon l’article 14 de la DDHC, il contrôle l’utilisation des deniers publics et vote les recettes, il consent à l’impôt.

§2. Le pouvoir exécutif

Au regard de la Constitution, elle n’attribue aucune compétence financière au Premier ministre ni au Président de la République. Ce que l’on voit c’est que l’on a des projets de loi de finance, de projets de loi de financement de la sécurité sociale, ce sont donc des projets, et donc c’est le gouvernement qui est à l’initiative des lois financière. Il a  le monopole du dépôt des lois financières. Il peut déposer des amendements qui sont encadrés par l’article 40 de la Constitution.

§3. La cour des comptes

Elle apparait dans la Constitution. Elle apparaissait déjà avant la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, mais maintenant elle a un article qui lui est consacré, l’article 47-2. Les missions de la cour des comptes :

§  Juridictionnelle

·         Elle assiste le parlement dans le contrôle de l’action du gouvernement. Par exemple, des parlementaires peuvent demander des études à la cour des comptes.

·         Elle assiste le parlement et le gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finance, et dans le contrôle de l’application des lois de financement. Le conseil constitutionnel a précisé que dans cette mission la cour des comptes se situe à égale distance des deux pouvoirs. Chaque année la cour des comptes rend un rapport sur l’exécution de la loi de finance et de la loi de financement de la sécurité sociale.

·         Elle contribue à l’information des citoyens par ses rapports publics. C’est inscrit dans la Constitution.

·         Elle a une mission d’évaluation des politiques publiques, c’est-à-dire qu’elle apprécie les résultats et l’efficacité des politiques publiques. Au sein de ses travaux on va retrouver une dimension d’évaluation.

·         La cour des comptes a une mission de certification des comptes. Elle vérifie que les comptes sont réguliers et sincères. Ce qui se manifeste également par un rapport  public.

La cour des comptes dispose d’une grande liberté dans son programme de travail.

 

Section 2. L’administration des finances

§1. Les compétences des ministères financiers

A)   Un ministère des finances à géométrie variable

 1)    Les différentes répartitions des missions économiques et des missions budgétaires

Lorsqu’on parle de ministère des finances, il change souvent de nom. Le terme de ministre des finances n’aide pas à comprendre quelles sont les compétences de celui-ci. Sous la Ve république on constate un cumul entre attributions budgétaires et attributions économiques.

 C’est très rare de voir dans les pays étrangers, un mélange entre ce qui relève de la fiscalité et ce qui relève de l’économie. En France le plus souvent on a un même ministère, avec souvent un secrétaire d’Etat auquel seront dévolu des compétences budgétaire ou économie. En 1993-1995 on avait un ministère de l’économie et un ministère des finances séparés. C’était une période de cohabitation, le premier ministre souhaitait avoir une mainmise sur l’économie. A partir de 2007 on  a distingué le ministère de l’économie, des finances et de l’emploi, et le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

 La composition du gouvernement tel qu’elle résulte du décret du 21 juin 2012, nous avons le ministre de l’économie et des finances et un ministre délégué au budget. On retrouve un grand ministère avec un ministre délégué en charge du budget. Ces ministères quelle que soit la façon dont ils se répartissent leurs attributions c’est qu’ils sont des ministres puissants…

 

2)    Une constante ; la puissance des ministères financiers

 

§2. Les principaux services du ministère de l’économie et des finances

On peut dire que le ministre de l’économie et de finances prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en matière économique, en matière financière, en matière budgétaire, fiscale, en matière de développement de l’économie sociale et solidaire. Il est responsable de l’ensemble des comptes publics, il est également responsable de la stratégie pluriannuelle de ces comptes publics. Il a un rôle extrêmement étendu, ces missions sont remplies grâce à des directions, des services.

 

§3. Les principaux services du ministère de l’économie et des finances.

On retrouve l’organigramme du ministère des finances sur le site internet.

 

A)   La direction générale du Trésor

Elle est sous la double responsabilité du ministère des finances et du ministère du commerce intérieur. C’est une direction assez resserrée puisqu’elle compte environ deux mille agents. C’est elle qui propose et conduit les actions de politique économique de la France, mais également elle promeut ses actions à l’étranger. Concrètement, elle élabore des prévisions économiques. A partir de ces prévisions, elle va conseiller les ministres sur les politiques économiques. Elle va également veiller à la régulation des financements de l’économie. Elle va intervenir en matière d’assurance, de banque, de marchés.  Elle participe également aux négociations financières avec les autres Etats. Elle soutient l’exportation de nos entreprises à l’étranger.

 

B)   La direction du budget

Elle a pour rôle de traduire la volonté gouvernementale dans le budget. D’abord elle va s’intéresser aux prévisions de recettes. C’est à partir de ces prévisions de recettes qu’elle va amorcer le dialogue avec les ministères qui cherchent à lancer telle ou telle politique publique. Le résultat, c’est le projet de loi de finances, qui sera rédigé par la direction du budget, puis présenté au Conseil des ministres et ensuite présenté au Parlement qui va en discuter puis l’adopter. Elle rédige également l’ensemble des documents qui sont en annexe du projet de loi de finances. En effet, si le projet de loi de finance n’est pas très clair, es documents servent à éclairer le Parlement sur l’objet et les termes du projet de loi de finances. Elle a aussi une fonction de suivi de l’exécution budgétaire. C’est-à-dire que si elle constate que l’on s’écarte des prévisions du projet de loi de finances, elle va proposer des mesures de maitrise de la dépense publique et peut proposer un projet de loi de finances rectificative.

 

C)   La direction générale des finances publiques

Elle résulte de la fusion de deux autres directions. En 2008, sous l’impulsion de la RGPP, la Direction générale des impôts (les services fiscaux) et la direction générale de la comptabilité publique. Ces deux directions ont fusionné en central à Bercy et sur le terrain puisque ces administrations sont particulièrement déconcentrées. Ces services du Trésor et ces services fiscaux eux aussi ont fusionnés.

La DGFiP a une compétence fiscale puisqu’elle élabore les textes relatifs à la fiscalité, elle veille également à la mise en œuvre du contrôle des impôts. Dans le domaine de la gestion publique, la DGFiP va contrôler la qualité des comptes de l’Etat. Elle va également élaborer des procédures de contrôle des dépenses publiques. Elle va également élaborer des procédures de dépenses financières applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics. Ce sont des services déconcentré puisque sur le terrain on a des services déconcentrés de la DGFiP qui interviennent auprès des usagers. On les retrouve dans les centres des finances publics, qui sont les services déconcentrés de la DGFiP. On trouve :

 

·         Le service des impôts des particuliers ; les particuliers vont pouvoir se rendre dans ces centres de finances publiques pour en savoir davantage sur le calcul, le recouvrement de leurs impôts. On pourra retrouver des interlocuteurs, c’est là que sont établis les avis d’imposition.

·         On trouve des interlocuteurs pour les entreprises ; tous les impôts pesants sur les entreprises, la taxe sur les salaires etc.

·         Ceux qui étaient les trésoreries assurent la gestion des comptes des collectivités territoriales, les établissements publics locaux, les hôpitaux.

 

D)   La direction générale des douanes et des droits indirects

Elle exerce elle aussi une mission fiscale, mais uniquement pour les taxes et les droits indirects. Principalement, les taxes douanières, les taxes sur les alcools et tabac. Elle a une mission particulière, elle soutient la compétitivité des entreprises en exerçant une surveillance de la fraude économique. Elle lutte contre la contrefaçon et contre les trafics illicites quels qu’ils soient.

 

E)   L’inspection générale des finances

C’est un petit corps, prestigieux, et ancien (150 ans). La mission de l’inspection générale des finances, est une mission de contrôle, d’audit, de conseil, et même d’évaluation. Au sein des administrations elle va pouvoir conduire ces missions. Elle a une forte réactivité, elle de puissants pouvoirs d’investigation, elle a une approche pluridisciplinaire, elle s’intéresse à la fois aux aspects financiers, juridiques, ressources-humaines. Ce travail se traduit sous la forme de rapports, rédigés après avoir entendu les services concernés. Ces rapports peuvent comporter des conseils, mais peuvent également proposer des scénarios d’amélioration de la structure. Ces rapports sont rendus publics et sont consultables sur internet.

 

Le ministère financier ne travaille pas tout seul, puisqu’il a des relais.

 

§3. Les relais du ministère des finances

A)   La banque de France

C’est ce que le droit communautaire appelle une banque centrale nationale et à ce titre, elle participe à l’exécution de la politique monétaire de la zone euro. Au niveau européen, on a un système des banques centrales qui se fixe des objectifs, et ces objectifs vont être poursuivis par les banques centrales nationales. La Banque de France va être en charge de financer les banques françaises en leur accordant soit des prêts, soit des garanties. Cette Banque centrale nationale détient les réserves de change de l’Etat, elle veille au bon fonctionnement des systèmes de paiement. Elle a le monopole sur le territoire national d’émission des billets. C’est la BCE qui autorise l’émission des billets. La Banque de France a des missions de service public qui est de traiter le surendettement des particuliers.

 

B)   La caisse des dépôts et conciliation

Son rôle est définit par le Code monétaire t financier, qui nos indique qu’elle remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques qui peuvent être remplies soit par l’Etat, soit par les collectivités territoriales. Elle peut également exercer des activités concurrentielles.

·         Elle transforme l’épargne non fiscalisée pour financer certaines priorités d’intérêt général, notamment en matière de logement social. Pour financer le logement, on a augmenté de 25% le plafond du Livret A et du Livret Développement Durable.

·         Elle participe au développement des territoires auprès des collectivités territoriales. D’abord en apportant son expertise financière, et surtout elle agit pour les projets en matière de rénovation urbaine, pour les projets en matière d’énergie et d’environnement.

·         Elle est également le banquier de la Sécurité sociale, et du service public de la Justice.

·         Elle gère les régimes de retraite, publics ou parapublics

·         Elle travaille avec l’Etat, et elle peut investir à long terme, dans des projets de financement des PME, de développement numérique.

 Elle a des rôles assez variés.

 

C)   La future banque publique d’investissements

Ce n’est pas une banque de sauvetage, c’est une banque d’investissements auprès des petites et des moyennes entreprises. Elle soutient les PME dans leurs projets d’innovation. L’exportation va être encouragée, en leur facilitant l’accès au crédit.

 La création de cette banque va simplifier les choses dans la mesure où elle va regrouper des instruments existants mais qui étaient, pour ainsi dire, éparpillés. L‘objectif c’est de simplifier le paysage institutionnel. Il devrait y avoir une succursale de cette banque publique d’investissement. Les régions souhaiteraient avoir une place dans le tuyautage de cette banque, apparemment ce serait en bonne voie.

 

Section 3. Les acteurs internationaux 

A)   Le FMI

Créé en 1944 a pour but de favoriser la coopération économique. Aujourd’hui il regroupe 190 membres, donc la quasi-totalité des Etats. Le FMI a des statuts, des missions parmi lesquelles, on retrouve la promotion de la coopération monétaire internationale.

 

·         Promouvoir la stabilité des changes.

·         Mettre des ressources à disposition des pays qui sont confrontés à certaines difficultés monétaires.

·         Il exerce une surveillance des politiques économiques des pays, et les conseille pour essayer de les rendre moins vulnérables aux aléas économiques. Appuyée par une assistance financière qui se traduit notamment par des prêts accordés aux pays les plus défavorisés pour les aider à élaborer leur politique économique, ex : une assistance technique pour mettre en place un système de recouvrement de l’impôt plus opérationnel.

 

Le rôle du FMI c’est surveiller en amont, et en aval apporter des ressources techniques. Les ressources du FMI proviennent des Etats qui versent une subvention en fonction de leur poids économique.

 

B)   La Banque Mondiale

Elle aussi créée en 1944, a pour but de réduire la pauvreté. Elle a deux moyens d’action :

 

          Des prêts, pour construire soit des infrastructures publiques, soit pour encourager des programmes de développement de la santé, de l’éducation, et ils sont conditionnés par l’instauration de politiques de lutte contre la délinquance, de promotion de la démocratie, de maintien de l’équilibre budgétaire.

          Des aides directes, qui passent par les ONG parfois, pour l’Etat.

 

§2. Les institutions financières communautaires

A)   La BCE

La zone euro comprend 17 Etats, ils ont acceptés que la politique monétaire relève de la Banque Centrale Européenne. Ils ont transféré leurs compétences monétaires à la Banque centrale européenne. Les Banques centrales nationales ont gardé les missions opérationnelles. La BCE peut fixer le taux d’intérêt auquel les banques peuvent se refinancer auprès des banques centrales nationales. Donc en fixant ce taux de refinancement, la BCE agit indirectement sur les taux pratiqués auprès des particuliers par les banques. La BCE a conduit des politiques monétaires non conventionnelles, en gros qui n’étaient pas prévues par des traités. Elle a pris des décisions qui permettent de relancer les Etats.

 

B)   La banque européenne d’investissement

A été créée en 1957, octroie des prêts à long terme. Son objectif c’est de soutenir des projets, qui s‘inscrivent dans les objectifs de l’UE. Et notamment elle soutient des projets sans heurter la politique de marché. Elle soutient des politiques de rénovation urbaine, des projets d’infrastructure, des projets de recherche et développement. Elle apporte son financement auprès d’acteurs privés et auprès d’acteurs publics. Par exemple, la BEI a financé une partie du projet du tramway parisien.

 

C)   La Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Avait pour mission de favoriser les PECO (pays d’Europe centrale et orientale) vers l’économie de marché. Là encore elle exerce sa mission par le biais de projet qu’elle finance soit avec des prêts, soit même en participant à des projets. L’objectif est clair, il faut que ses projets s’inscrivent dans une transition vers l’économie de marché. Ce sont des prêts conditionnés visant à favoriser l’économie de marché. Cette banque européenne pour la construction et le développement, lors du printemps arabe, il a été décidé que cette BECD étendrait son champ d’action géographique à des pays au bord de la Méditerranée.

 

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