L’agrément des établissements de crédit par l’ACPR

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, intégrée à la Banque de France depuis 2010, est importante pour la régulation du secteur financier en France. Sa mission englobe l’agrément des établissements de crédit, la supervision de leur solvabilité, la protection des consommateurs, et la contribution à la stabilité financière globale. L’agrément par l’ACPR garantit la conformité aux standards professionnels, tandis que ses pouvoirs de sanction assurent le respect des réglementations. En collaboration avec TRACFIN, l’AMF, et des entités internationales, l’ACPR joue un rôle pivot dans l’écosystème financier, facilitant une surveillance efficace et coordonnée.

L’agrément des établissements de crédit en France est une procédure rigoureuse visant à assurer la sécurité de la clientèle et la solidité du système financier. Le processus d’agrément est supervisé par l’ACPR, qui joue un rôle dans l’évaluation technique et juridique des candidatures. L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution constitue un élément important du dispositif de régulation et de surveillance du secteur financier en France. Son intégration au sein de la Banque de France, depuis sa création en 2010, marque une étape importante dans l’évolution de la supervision financière française, en réponse aux enjeux de stabilité financière et de protection des consommateurs.

Définition et histoire de l’ACPR

• Définition de l’ACPR et de l’agrément : Qu’est-ce qu’un agrément ? L’agrément constitue une autorisation préalable pour exercer l’activité bancaire, visant à garantir la conformité aux standards professionnels et la protection des clients. L’ACPR évalue les aspects techniques et juridiques, tels que le capital minimum, la qualité et l’honorabilité des apporteurs de capitaux, ainsi que les moyens financiers et logistiques.
• Sa mission : Superviser et réguler les établissements financiers pour assurer leur solvabilité, protéger les consommateurs, et maintenir la stabilité financière.
• Origine : L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est issue de la fusion de la Commission bancaire, de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), du comité des entreprises d’assurance (CEA) et du comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI), en vertu de l’ordonnance no 2010-762 de janvier 2010.
• Contexte législatif : Cette fusion a été préparée par l’article 152 de la loi de modernisation de l’économie de 2008, illustrant la volonté gouvernementale de renforcer la cohérence et l’efficacité de la surveillance financière.

Missions, pouvoirs de l’ACPR

Missions principales de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution

• Stabilité Financière : L’ACPR joue un rôle clé dans la préservation de la stabilité du système financier français, conformément à l’article L. 612-1 du Code monétaire et financier.
• Supervision Sectorielle : Elle supervise à la fois le secteur bancaire, dans le cadre du Mécanisme de Supervision Unique (MSU), et le secteur de l’assurance, garantissant ainsi une couverture complète du paysage financier.
• Protection des Consommateurs : La protection de la clientèle, incluant les clients, assurés, adhérents, et bénéficiaires des entités régulées, figure parmi ses priorités.
• Vision Globale : L’ACPR contribue à une compréhension intégrale et à une surveillance exhaustive du système financier, facilitant ainsi la détection précoce des risques systémiques.

Pouvoirs de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution

• Sanctions : Disposant de pouvoirs de sanction immédiate, l’ACPR peut intervenir de manière réactive pour prévenir ou corriger des situations à risque. Toutefois, dans le secteur de l’assurance, ces pouvoirs ont été restreints suite à une décision du Conseil constitutionnel en février 2015.
• Collaborations : Elle coopère étroitement avec l’Autorité des marchés financiers (AMF) et TRACFIN, assurant une approche coordonnée de la surveillance financière. De plus, l’ACPR représente la France dans les instances internationales pertinentes, contribuant à l’élaboration de standards et de pratiques de régulation à l’échelle mondiale.

Agrément et retrait

Procédure d’Agrément

• Types d’Agrément : L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution peut accorder un agrément complet, limité à certaines activités, ou conditionné au respect d’engagements spécifiques.
• Décisions collectives : Les décisions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, motivées et susceptibles de recours, sont prises de manière collective.
• Délai d’Attribution : L’autorité dispose d’un an pour statuer sur une demande d’agrément.
• Obligation de notification : Tout changement affectant les conditions d’agrément initial doit être communiqué au CECEI
• Événements notifiables : Cela inclut les modifications du capital, des participations, de la direction, ou du siège social de l’établissement.

Retrait d’Agrément

• Cas de Retrait : L’ACPR peut retirer l’agrément si l’établissement ne respecte plus les conditions ou engagements, n’utilise pas l’agrément dans l’année suivant son obtention, ou cesse son activité pendant douze mois.
• Conséquences : Le retrait d’agrément interdit à l’établissement de poursuivre ses activités bancaires, l’obligeant à régler ses engagements envers ses clients et à transférer les comptes vers d’autres institutions.

Composition de l’ACPR

• Présidence : Le Gouverneur de la Banque de France préside l’ACPR, avec la possibilité de désigner un sous-gouverneur pour le représenter.
• Vice-présidence : Un vice-président spécialisé en assurance est nommé par les ministres responsables de l’économie, de la sécurité sociale, et de la mutualité.
• Membres Clés : Incluent le président de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), des conseillers nommés par les présidents du Sénat et de l’Assemblée Nationale, et d’autres experts provenant de divers domaines financiers et juridiques.
• Secrétaire Général : Nomination par arrêté du ministre de l’Économie, sur proposition du président de l’ACPR.

Structures Internes

• Sous-collèges : Divisés en deux, un pour le secteur bancaire et un autre pour l’assurance, s’occupant des dossiers spécifiques à chaque domaine.
• Formation Restreinte : Gère les questions individuelles ayant un impact significatif sur les secteurs financiers ou sur la stabilité financière globale.
• Collège de Résolution : Focus sur la prévention et la gestion des crises bancaires, conformément à la loi de séparation et de régulation des activités bancaires de 2013.

Commission des Sanctions

• Rôle : Fonctionne comme un tribunal pour sanctionner les infractions réglementaires dans les secteurs bancaire et assurantiel, présidée par un conseiller d’État.

Commissions Facultatives

• Commission Affaires Prudentielles : Avis sur les instructions et les guides de l’ACPR.
• Commission LCB-FT : Conseille sur les instructions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
• Commission Pratiques Commerciales : Émet des recommandations sur les pratiques commerciales et la protection des consommateurs.

Fonctionnement de l’ACPR

• Contrôles : L’ACPR mène des contrôles à distance et sur place, avec le soutien de l’Inspection générale de la Banque de France.
• Budget : En 2016, l’ACPR disposait d’un budget annuel de 194,4 millions d’euros, illustrant l’ampleur de ses activités de régulation et de supervision.
• Coordination : Travaille en étroite collaboration avec d’autres autorités réglementaires, y compris l’AMF, l’Autorité bancaire européenne, et la Banque Centrale Européenne, soulignant son rôle essentiel dans l’architecture de la supervision financière européenne et internationale.