Aides d’État et concurrence dans l’Union Européenne

Le droit de la concurrence et les aides d’État

Interaction entre le Droit de la Concurrence et les Aides d’État dans l’Union Européenne selon les Articles 107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) :

  • Principe de Base et Dérogations :
    • Interdiction de base : Les articles 107 et 108 TFUE établissent comme principe fondamental l’interdiction des aides d’État qui faussent ou menacent de fausser la concurrence et affectent les échanges entre les États membres.
    • Possibilités de dérogation : Cependant, ces articles prévoient des exceptions, où certaines aides peuvent être autorisées sous conditions spécifiques, notamment pour des raisons de cohésion sociale, de développement régional, ou de gestion de crises.
  • Portée des Aides d’État :
    • Au-delà des aides d’État stricto sensu : Bien que le terme soit « aides d’État », il englobe en réalité toutes les aides octroyées par des entités publiques, incluant les collectivités territoriales.
    • Jurisprudence de la CJUE : La Cjue, dans l’arrêt du 14 octobre 1987 (RFA contre Commission), a clarifié que l’article 107 (anciennement article 92) s’applique également aux aides accordées par des entités régionales ou locales. Cet arrêt souligne que la notion d’aide d’État ne se limite pas aux actions directes des gouvernements centraux, mais s’étend aux mesures financières prises par toutes les autorités publiques au sein des États membres.
  • Contrôle des Aides d’État selon l’Article 108 TFUE :
    • Rôle central de la Commission Européenne : L’article 108 TFUE instaure un mécanisme de contrôle des aides d’État, attribuant à la Commission Européenne un rôle essentiel dans ce processus. La Commission examine les aides proposées par les États membres pour s’assurer qu’elles respectent les règles de concurrence de l’UE et ne faussent pas indûment le marché intérieur.
    • Procédure de notification et d’examen : Les États membres sont tenus de notifier à la Commission toute nouvelle aide ou tout changement dans une aide existante. La Commission évalue ensuite si ces aides sont compatibles avec le marché intérieur et peuvent bénéficier d’une dérogation en vertu de l’article 107 TFUE.

Les articles 107 et 108 TFUE structurent la régulation des aides d’État au sein de l’UE, visant à préserver une concurrence équitable tout en permettant certaines interventions économiques pour des motifs d’intérêt public.

LE PRINCIPE DE L’INCOMPATIBILITÉ DES AIDES D’ÉTAT AVEC LE MARCHE INTÉRIEUR

Ce principe découle de l’article 107 paragraphe 1 TFUE : « Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».

Paragraphe 1 : la notion d’aide d’État.

Notion d’Aide d’État selon l’Article 107 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) :

  • Définition et portée : Les aides d’État désignent les avantages octroyés par les États membres qui affectent les échanges entre eux. Ces avantages peuvent prendre plusieurs formes, telles que des subventions, des fournitures de biens et de services à conditions préférentielles, des exonérations fiscales, ou des garanties de prêt avantageuses.
  • Critères d’interdiction des aides d’État : La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a précisé que les aides sont interdites lorsqu’elles diminuent artificiellement les frais d’investissement ou les coûts de production d’une entreprise, ou lorsqu’elles permettent à l’État de prendre en charge les pertes de certaines entreprises.Exemple : L’octroi d’un tarif préférentiel pour la fourniture de gaz à une entreprise spécifique.
  • Condition d’avantage concurrentiel : Une aide d’État est caractérisée lorsque l’entreprise bénéficiaire reçoit un avantage qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché.
  • Prise de participation publique dans le capital d’une entreprise :
    • Usage fréquent : Cette pratique est souvent utilisée pour soutenir les entreprises en difficulté.
    • Critères de la CJUE : La Cour de Justice des Communautés Européennes a établi que cette participation peut constituer une aide d’État. Pour ne pas être qualifiée comme telle, deux conditions doivent être remplies :
      • Plans de restructuration viables : L’entreprise doit présenter des plans de restructuration fiables, incluant des réductions de capacité et démontrant une volonté de retrouver une compétitivité durable.
      • Investissement viable pour un opérateur privé : L’État doit démontrer qu’un opérateur privé en quête de profit aurait pu réaliser un investissement similaire.

La CJUE impose des critères stricts pour déterminer si un avantage constitue une aide d’État, en veillant particulièrement à ce que les mesures étatiques n’offrent pas d’avantages anticoncurrentiels à certaines entreprises au détriment du marché intérieur.

Paragraphe 2 : Le principe de l’incompatibilité des aides d’État.

Principe de l’Incompatibilité des Aides d’État selon l’Article 107 paragraphe 1 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne :

  • 1. Impact sur les échanges entre États membres :

    • Critère d’affectation des échanges : L’aide est jugée incompatible si elle affecte, même de manière minime, les échanges commerciaux entre les États membres.
  • 2. Distorsion ou menace de distorsion de la concurrence :
    • Interprétation étendue de la distorsion : La Commission européenne interprète largement cette condition. Toute aide résultant en une prise en charge par les pouvoirs publics d’une partie des coûts normalement supportés par l’entreprise bénéficiaire est considérée comme distorsive. Cela inclut les apports en capital facilitant la restructuration économique ou financière d’une entreprise qui, sans cette aide, n’aurait pas survécu.
    • Conséquence : Peu d’aides échappent à cette définition étendue. Cependant, l’UE reconnaît les risques de cette interprétation pour les collectivités territoriales et a donc introduit les règlements de minimis.
  • Règlements de Minimis :
    • Exemption des petites aides : Ces règlements exonèrent les aides de faible montant de l’application du droit de l’UE en matière d’aides d’État.
    • Seuils définis : Actuellement, les aides n’excédant pas 200 mille euros sur trois ans ne sont pas considérées comme des aides d’État. Pour les garanties de prêt, le seuil est fixé à 1,5 millions d’euros.
    • Règlement de 2012 pour les services économiques d’intérêt général : Ce règlement augmente le seuil à 500 mille euros sur trois ans pour les aides destinées à ces services.
  • 3. Favoritisme envers certaines entreprises ou productions :
    • Exclusion des mesures générales : Les mesures qui profitent à l’ensemble de l’économie, telles qu’une baisse générale des charges sociales, de la TVA, ou de l’Impôt sur les Sociétés (IS), ne sont pas considérées comme des aides d’État.
    • Spécificité requise : L’aide doit cibler des entreprises ou des productions spécifiques pour être qualifiée d’aide d’État.

Le principe d’incompatibilité des aides d’État vise à maintenir un équilibre entre la nécessité de soutenir certaines activités économiques et la préservation d’une concurrence saine et équitable au sein du marché unique européen.

SECTION 2 : LES DÉROGATIONS AU PRINCIPE DE L’INCOMPATIBILITÉ

Dérogations au Principe de l’Incompatibilité des Aides d’État selon les Articles 107 paragraphe 2 et 3 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne :

  • Dérogations de Plein Droit :
    • a) Aides à caractère social : Aides accordées directement aux consommateurs individuels, notamment pour des biens de première nécessité, à condition qu’elles soient non discriminatoires envers l’origine des produits.
    • b) Aides pour calamités naturelles ou événements extraordinaires : Aides destinées à pallier les dommages causés par des catastrophes naturelles ou des situations exceptionnelles.
    • c) Aides à certaines régions de l’Allemagne : Aides octroyées pour compenser les désavantages économiques résultant de la division historique de l’Allemagne. Ces aides restent pertinentes même après la réunification, en raison des disparités économiques persistantes entre les deux anciennes Allemagnes.

    Ces dérogations sont appliquées automatiquement sans pouvoir discrétionnaire de la Commission, mais sont rarement invoquées dans la pratique.

  • Dérogations Facultatives :
    • a) Développement économique de régions défavorisées : Aides pour les régions avec un niveau de vie bas ou un fort sous-emploi, y compris celles citées dans l’article 349, en tenant compte de leur contexte structurel, économique et social.
    • b) Projets d’intérêt européen ou remédiation de perturbations économiques : Aides pour soutenir des projets majeurs d’intérêt européen ou pour répondre à des perturbations graves de l’économie d’un État membre.
    • c) Développement d’activités ou régions économiques spécifiques : Aides pour favoriser le développement de certaines activités ou régions, à condition que cela n’affecte pas négativement les conditions de commerce à un niveau contraire à l’intérêt commun.
    • d) Promotion de la culture et conservation du patrimoine : Aides pour soutenir la culture et la conservation du patrimoine, à condition qu’elles n’affectent pas négativement le commerce et la concurrence au sein de l’UE.

    Ces dérogations facultatives sont fréquemment utilisées par les États membres. La Commission européenne dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour évaluer l’éligibilité des projets d’aide à ces dérogations.

  • Rôle d’orientation de la Commission : Pour aider les États membres, la Commission a rédigé des actes clarifiant son interprétation de ces dérogations.

Ces dérogations montrent la flexibilité du cadre réglementaire des aides d’État, permettant une certaine adaptation aux besoins sociaux, économiques et culturels spécifiques des États membres et de leurs régions, tout en préservant les principes du marché intérieur européen.