Qu’est-ce que l’AMF (Autorité des marchés financiers) ?

Qu’est-ce que l’Autorité des marchés financiers (AMF)

L’Autorité des marchés financiers (AMF) est un organisme indépendant en France chargé de réguler et de surveiller les marchés financiers. Elle a été créée en 2003 et opère sous la tutelle du ministère de l’Économie et des Finances.

Les missions principales de l’AMF sont :

  1. Régulation des marchés financiers : L’AMF élabore et met en œuvre les règles et les normes qui régissent les marchés financiers en France. Elle veille à ce que les acteurs du marché, tels que les sociétés cotées en bourse, les intermédiaires financiers et les investisseurs, respectent ces règles.
  2. Surveillance des acteurs du marché : L’AMF surveille les acteurs du marché financier pour s’assurer qu’ils opèrent dans le respect des règles et des lois en vigueur. Elle peut enquêter sur les activités suspectes, les abus de marché, les délits d’initiés et les pratiques frauduleuses.
  3. Protection des investisseurs : L’AMF veille à la protection des investisseurs en leur fournissant des informations sur les produits financiers, en supervisant les professionnels de la finance et en intervenant en cas de litiges. Elle assure également la promotion de l’éducation financière et la sensibilisation des investisseurs aux risques associés aux placements financiers.
  4. Autorisation et supervision des professionnels de la finance : L’AMF délivre des autorisations aux professionnels de la finance, tels que les sociétés de gestion d’actifs, les intermédiaires en investissements financiers et les conseillers en investissements financiers. Elle supervise également leur activité pour s’assurer qu’ils respectent les règles et les normes en vigueur.
  5. Règlement des litiges : L’AMF peut intervenir dans la résolution des litiges entre les investisseurs et les acteurs du marché financier. Elle peut notamment faciliter la médiation et l’arbitrage pour résoudre les différends de manière rapide et efficace.

 

I ) Introduction sur la régulation financière et l’AMF :

Cette régulation n’est pas seulement nationale car les mouvements financiers ne se limitent pas seulement à la France mais ont un caractère international. Il y a différents échelons dans la régulation financière :

  • L’échelon international : L’organisation internationale des commissions de valeur (OICV) ou IOSCO. Cet organe a été créé en 1974 et était initialement une association des plus grandes autorités de régulation de la planète. Son rôle s’est accru après le 11 septembre 2001 car il a fallu vérifier s’il n’y avait pas eu des délits d’initié de personne qui auraient vendu des titres de compagnies aériennes avant les crashs d’avions ou d’entreprises détruites lors des attentats. Depuis 2002, il y a un accord multilatéral de coopération et d’échange d’informations. Cet accord est régulièrement modifié depuis.
  • L’échelon européen : Le paquet supervision a été adopté par le parlement européen le 22 septembre 2010. Ce paquet a créé plusieurs autorités :
    • Le Comité européen du risque systémique (CERS) ou ESRB en anglais. Ce comité a un pouvoir d’alerte et doit anticiper les dérives des marchés financiers.
    • L’Autorité de surveillance des assureurs (basée à Francfort :EIOPA).
    • L’Autorité en charge de la surveillance des marchés : (basée à Paris : ESMA). Auparavant cette autorité était nommée CESR et avait été créée en 2002. Il s’agissait de créer une autorité forte.
  • L’échelon national:
    • L’autorité américaine : la SEC (securities and exchange commission) a été la première créée après la crise de 1929. Les membres de la SEC sont nommés par le président des Etats-Unis avec confirmation du sénat. Sa mission est d’assurer le contrôle du marché financier. La SEC a plus précisément pour but d’empêcher les manipulations sur les marchés. Elle a pour but aussi de défendre les intérêts des investisseurs individuels. Depuis 1934, ses pouvoirs n’ont fait qu’augmenter et désormais, ces derniers sont extrêmement importants, notamment depuis les crises de 2001 et 2008 (loi Oxley 2002 et loi Dodd-Frank en 2010).
    • L’autorité britannique : la FSA (financial services authority) : cette autorité n’existe que depuis 2001. Avant cela, il y avait 9 organismes de contrôle. Désormais, il ne reste qu’une seule autorité chargée de la banque, des assurances et de la finance. Un aspect lui a cependant été retiré. C’est la question des OPA qui sont gérées par le Take Over Panel qui est un club de professionnel en charge de la régulation des La FSA a cependant un pouvoir extrêmement large.
    • L’autorité allemande : la BaFin : cette autorité a été créée en 2002 et est le régulateur des marchés financiers, des banques et des assurances. À l’inverse de la FSA, BaFin contrôle également les opérations d’OPA.
    • L’autorité de régulation italienne : la CONSOB

II ) Qu’est-ce que l’AMF ?

L’autorité française est l’autorité des marchés financiers (AMF). Cette autorité résulte d’une loi du 1er août 2003 nommé loi de régulation bancaire et financière. Cette loi a créé une autorité unique chargée de la régulation des marchés financiers, en n’englobant pas l’assurance et la banque dans le domaine de compétence de l’autorité. Avant 2003, 3 autorités contrôlaient les marchés :

  • Commission des opérations de bourses (COB)
  • Conseil des marchés financiers (CMF
  • Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF)

L’idée d’une réunion de ces autorités a été lancée en 2000 avec pour objectif de simplifier le système. Les tâches de ces autorités pouvaient se recouper et il y avait des risques de contradiction entre la COB et la CMF en particulier. Le risque était que l’on se trouve en présence de deux droits boursiers : droit de la COB avec un recours devant la cour d’appel de Paris. Le CMF avec un recours devant le Conseil d’Etat. On a donc créé une autorité unique en 2003.

Cette autorité est devenue, non plus une AAI mais une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. C’est-à-dire que l’AMF dispose d’une autonomie financière mais aussi de la capacité d’agir en Justice. Un premier projet soutenu en 2000 par Laurent Fabius visait à créer une autorité unique en AAI. Le Sénat souhaitait une autorité professionnelle.

L’AMF est dotée d’un statut similaire à celui de la banque de France. La question de la conformité du pouvoir de sanction de l’AMF avec la CEDH était également posée. En effet, une autorité qui prononce des sanctions doit respecter l’article 6 paragraphe 1er de la CEDH (procès équitable). Or, la COB et le CMF pouvait sanctionner, il était normal qu’il respecte ce principe. Malheureusement, les jurisprudences étaient divergentes entre le Conseil d’Etat pour le CMF et la Cour de cassation pour la COB.

  • Arrêt Ass. Pl. 5 février 1999, arrêt Oury avait décidé que le rapporteur ne pouvait pas assister au délibéré et que la décision prononçant la sanction est nulle pour méconnaissance de l’article 6 paragraphe 1er de la CEDH. Si on veut que la COB agisse conformément à la CEDH, le rapporteur ne doit pas assister au délibéré de la sanction
  • CE 3 décembre 1999, arrêt Didier : La participation du rapporteur au délibéré n’est pas contraire à l’article 6 paragraphe 1er.

Ainsi, dans un cas, la présence du rapporteur est contraire à la CEDH, dans l’autre, la décision est valide.

  • CA Paris a décidé que le problème n’est pas simplement le rapporteur. Le problème est l’organisation d’ensemble de la COB. La solution retenue a été après le 7 mars 2000 que la COB n’a plus prononcé de sanction jusqu’au 1er août 2000 (un décret a alors modifié en partie l’organisation de laCOB).

C’est pour cette raison que la LSF a créé l’AMF avec deux organes complémentaires :

  • Le collège de l’AMF
  • La commission des sanctions de l’AMF

 

III) L’organisation de l’AMF

L’article 6 paragraphe 1er de la CEDH a guidé l’organisation de l’AMF. Il y a une distinction claire entre d’un côté le collège et de l’autre la commission des sanctions.

1)Le collège de l’autorité des marchés financiers

C’est l’organe décisionnel de l’AMF. C’est lui qui s’occupe du budget de l’AMF, des comptes de l’AMF, de son règlement intérieur. Il énonce également des règles de déontologie. Une personne ayant travaillé à l’AMF peut-elle travailler dans certains métiers ? Le collège de l’AMF énonce le règlement général de l’AMF à destination de l’extérieur. Le collège est chargé de prendre des décisions individuelles (agréments, avis de recevabilité). Une OPA doit faire l’objet d’une décision de l’AMF.

Le collège intervient aussi en amont de la procédure de sanction. Composition du collège de l’AMF :

  • Président du collège : c’est le président de l’AMF : Gérard Rameix, auparavant secrétaire général de l’AMF. Ce président est nommé par décret signé par le Président de la République pour une durée de 5 ans non renouvelables. Le président du collège a qualité pour agir au nom de l’AMF devant toute juridiction. C’est lui qui décide de la suspension des cotations en Bourse. Il doit signer un rapport annuel au Président de la République.

Depuis l’affaire EADS, le président de l’AMF peut interjeter appel contre une décision rendue par la commission des sanctions.

  • Membres du collège : il y a des membres qui ont une qualité de juge (ils viennent du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes). Certains sont des politiques nommés par l’Assemblée Nationale, le Sénat et le CESE. Il y a un représentant des salariés actionnaires. 6 personnes y siègent qui sont désignées en raison de leurs compétences financières et juridiques.
  • Les commissions :
    • Commissions spécialisées : commission de réflexion sur les enquêtes et contrôle par exemple.
    • Commissions consultatives : elles sont composées d’experts et jouent un rôle important lors de la transposition en droit interne des différentes directives européennes.

 

2)La commission des sanctions de l’AMF

Des membres sont désignés par le ministre de l’économie. Deux membres sont désignés au sein du Conseil d’Etat, deux membres désignés au sein de la Cour de cassation. Le président de cette commission est soit un membre de la Cour de cassation, soit du Conseil d’Etat. Actuellement il y a deux commissions présidées chacune par un membre du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation. On a voulu séparer l’aspect règlementaire qui relève du collège et la sanction qui relève de la commission des sanctions

 

3)Les services de l’AMF

Il y a à leur tête un secrétaire général dirigeant l’ensemble des services de l’AMF et qui dispose d’un pouvoir d’enquête. Les services de l’AMF sont organisés autour de plusieurs pôles :

  • Direction de la régulation et des affaires internationales
  • Direction des émetteurs de sociétés cotées
  • Pole de surveillance et d’inspection (avec un aspect enquête qui laisse le temps aux sociétés de se préparer mais aussi un aspect contrôle où les entreprises sont sommées de produire certaines pièces)
  • Direction des affaires juridiques (avec beaucoup d’anciens ou futurs avocats au sein de cette direction)

Les personnes travaillant au sein des services de l’AMF sont tenues au secret professionnel. Ces personnes ont l’obligation d’informer en cas de risque de conflit d’intérêt pour éviter des difficultés juridiques à l’AMF. 500 personnes travaillent à l’AMF, ce qui est extrêmement faible.

 

IV) Les missions de l’autorité des marchés financiers

Quelles sont les missions de l’AMF ? (Autorité des marchés financiers)