APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS ET L’ESPACE

            Dans ce thème nous allons étudier :

1. Application de la Loi dans le Temps : L’entrée en vigueur d’une loi ou d’un acte administratif, bien que ces derniers existent dès leur promulgation (pour une loi) ou signature (pour un acte administratif), est généralement subordonnée à des mesures de publicité. Autrement dit, tant que la publication au Journal Officiel n’a pas eu lieu, la loi ne peut être opposée aux tiers. Ce principe, établi notamment dans l’arrêt Conseil d’État, 13 décembre 1957, Barrot, garantit que les citoyens ne soient pas tenus de respecter une norme dont ils ne peuvent pas avoir eu connaissance officielle. L’application de la loi dans le temps est ainsi limitée par cette exigence de publication, ce qui donne un caractère obligatoire à la loi uniquement après cette étape de publicité.

2. Application de la Loi dans l’Espace :  En matière d’application dans l’espace, une loi ou un texte réglementaire adopté en France est en principe applicable de plein droit sur l’ensemble du territoire de la République, comprenant la métropole et les départements et collectivités d’outre-mer. Ce principe d’universalité territoriale signifie que toute norme adoptée au niveau national a vocation à s’appliquer sur tout le territoire sans exception, sauf indication contraire dans le texte même de la loi ou du règlement, qui peut prévoir des adaptations spécifiques pour certaines régions, notamment les collectivités d’outre-mer ayant un statut particulier.

Ainsi, le principe d’application de la loi dans le temps et dans l’espace repose sur deux exigences essentielles : la publication pour garantir l’opposabilité dans le temps, et l’applicabilité nationale pour garantir la portée géographique des normes sur l’ensemble du territoire français.

 

I – L’application de la loi dans l’espace

La loi française s’applique de manière uniforme sur l’ensemble du territoire national. Cependant, certaines situations permettent des exceptions à cette uniformité, notamment lorsqu’un élément étranger intervient dans une affaire ou pour des territoires avec un régime juridique spécifique.

Première exception : l’élément d’extranéité

Lorsqu’une situation juridique comporte un élément d’extranéité — c’est-à-dire un lien avec un pays étranger —, comme dans le cas d’un couple de nationalités différentes marié à l’étranger et souhaitant divorcer en France, le droit international privé intervient pour résoudre les conflits de lois. Ce droit précise quelle législation est applicable selon les circonstances, et il peut arriver qu’une loi étrangère soit retenue par le juge français pour régir certains aspects de l’affaire.

Dans cet exemple, si les règles du droit international privé désignent la législation argentine comme applicable, le juge français appliquera alors la loi argentine pour statuer sur le divorce.

Deuxième exception : les régimes juridiques spécifiques en Alsace-Moselle et les territoires d’outre-mer

Certaines régions et territoires français disposent d’un régime législatif distinct, soit pour des raisons historiques, soit en raison de leur éloignement géographique et de leurs spécificités culturelles.

• Alsace-Moselle : Les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle, annexés par l’Allemagne entre 1871 et 1918, conservent un droit local qui diffère de la législation en vigueur dans le reste de la France. Ce droit spécifique concerne notamment le régime des cultes, certaines dispositions en matière d’assurance et de droit des associations.

• Départements et régions d’outre-mer (DROM) : En Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Guyane et Mayotte, le principe d’assimilation législative s’applique. Cela signifie que les lois françaises métropolitaines sont en principe appliquées dans ces territoires, sauf exception législative prévue pour adapter certaines dispositions aux particularités locales.

• Collectivités d’outre-mer (COM) et autres territoires : En Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, et les Terres australes et antarctiques françaises, le principe de spécialité législative est en vigueur. Ce principe implique que la loi française ne s’applique dans ces territoires que si elle mentionne explicitement leur inclusion. Ces collectivités jouissent généralement d’une large autonomie et peuvent adapter leur législation pour tenir compte de leurs contextes culturels, économiques et sociaux uniques.

En résumé, bien que la loi française s’applique de manière générale sur tout le territoire, le législateur a institué des exceptions qui permettent une adaptation à la diversité des situations internationales et régionales. Ces exceptions visent à concilier l’unité législative avec le respect des spécificités locales et internationales.

 

Le cours d’introduction au droit privé est divisé en plusieurs fiches :     

Définition du droit          Les rapports entre le Droit et la Justice            Les sources non écrites du droit          Les sources écrites du droit (constitution, loi, traité…)           Droit subjectif         Application de la loi dans le temps et l’espace          Distinction acte juridique et fait juridique         Personne physique et personne morale       Les grands principes de procédure civile        Organisation juridictionnelle en France

 

 

II – L’application de la loi dans le temps

La règle de droit est permanente, c’est-à-dire qu’elle s’applique à compter de son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation.

 A/ Les principes

1) L’entrée en vigueur de la loi

L’entrée en vigueur d’une loi marque le moment où elle devient obligatoire pour tous. Deux conditions cumulatives sont nécessaires pour qu’une loi entre en vigueur : la promulgation et la publication.

• La promulgation de la loi :

  • La promulgation est l’acte officiel par lequel le Président de la République déclare exécutoire une loi adoptée par le Parlement. Cette formalité est accomplie par la signature d’un décret de promulgation, pris dans les 15 jours suivant la transmission de la loi au gouvernement.
  • Contrairement aux lois, les actes pris directement par le pouvoir exécutif, tels que les décrets et règlements, sont exécutoires de par leur nature et n’ont pas besoin d’être promulgués. La date de promulgation est néanmoins déterminante puisqu’elle fixe le jour officiel de la naissance de la loi dans l’ordre juridique français.

• La publication de la loi :

  • Pour être opposable au public, la loi doit être publiée au Journal Officiel de la République française. Cette publication rend la loi connue de tous, en vertu du principe selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi ».
  • En règle générale, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication sur tout le territoire français. Cependant, il est possible que le législateur fixe une date d’entrée en vigueur différée, notamment par des dispositions transitoires. Ces dispositions peuvent prévoir une période de cohabitation entre l’ancien régime juridique et le nouveau, afin de permettre une adaptation progressive.

2) L’abrogation de la loi

L’abrogation est le processus par lequel une loi cesse de produire ses effets. On distingue :

• L’abrogation par expiration du terme : Une loi temporaire, prévue pour s’appliquer pendant une période déterminée, cesse automatiquement d’être en vigueur lorsque ce délai est écoulé.

• L’abrogation par une nouvelle loi : Lorsqu’aucun terme n’est précisé, une loi demeure en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit abrogée par une autorité compétente, le plus souvent par le Parlement. Selon le principe du parallélisme des formes, une loi ne peut être abrogée que par un texte de même niveau normatif.

• L’abrogation expresse et tacite :

  • Expresse : Une loi nouvelle peut explicitement abroger une loi antérieure en mentionnant son abrogation dans le texte.
  • Tacite : L’abrogation est dite tacite lorsqu’une nouvelle loi rend implicitement inapplicable la loi antérieure, du fait d’une incompatibilité ou d’une contradiction avec le nouveau texte. Dans ce cas, la règle hiérarchiquement supérieure ou plus récente prévaut.

 

 

 B/ Les conflits de loi dans le temps.

Lorsqu’une nouvelle loi entre en vigueur, il est nécessaire de déterminer quelles situations concrètes elle régira et comment s’opérera la transition entre la loi ancienne et la loi nouvelle. Les conflits de loi dans le temps soulèvent la question de savoir si la loi nouvelle doit s’appliquer uniquement aux situations futures ou si elle peut également affecter des situations en cours.

• Les dispositions transitoires

Dans certains cas, la loi elle-même prévoit des dispositions transitoires pour organiser le passage entre le régime juridique ancien et le nouveau. Ces dispositions transitoires définissent explicitement le champ d’application de la loi nouvelle et fixent les conditions de transition.

Exemple de la loi du 3 décembre 2001 : Cette loi, qui modernise le droit successoral en renforçant notamment les droits du conjoint survivant et des enfants adultérins, contient des dispositions transitoires précises. L’article 25 de cette loi stipule que ses dispositions entreront en vigueur le 1er jour du 7ᵉ mois suivant sa publication au Journal officiel. Elle sera donc applicable aux successions ouvertes à compter du 1er juillet 2002, et non rétroactivement aux successions antérieures. Cela illustre l’importance des dispositions transitoires pour organiser le passage d’un régime juridique à un autre, en précisant les dates et situations d’application de la nouvelle loi.

• Les règles générales en l’absence de dispositions transitoires

Lorsque la loi ne contient pas de dispositions transitoires, deux principes du droit français permettent de résoudre les conflits de loi dans le temps : le principe de non-rétroactivité et le principe d’application immédiate de la loi nouvelle.

1. Principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle : Selon l’article 2 du Code civil, « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Ce principe signifie qu’une loi nouvelle ne peut s’appliquer aux faits et situations juridiques entièrement réalisés avant son entrée en vigueur. Ainsi, les droits et obligations constitués sous la loi ancienne restent régis par celle-ci, même après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

2. Principe d’application immédiate de la loi nouvelle : Bien que la loi ne soit pas rétroactive, elle s’applique immédiatement aux situations en cours et aux faits futurs dès son entrée en vigueur. Ce principe concerne notamment les effets à venir de situations juridiques déjà constituées sous l’ancienne loi. Par exemple, si une loi modifie les règles applicables aux baux d’habitation, elle s’appliquera aux contrats de bail conclus antérieurement pour leurs effets futurs, sans modifier les conditions de constitution du contrat initial.

 

 1/ La non rétroactivité de la loi nouvelle.

La non-rétroactivité est un principe fondamental du droit français, selon lequel une loi nouvelle ne peut modifier des situations juridiques achevées sous le régime d’une loi antérieure. Ce principe vise à assurer la sécurité juridique des individus en protégeant les droits acquis.

1. Le principe de non-rétroactivité

• Pour les situations juridiques entièrement réalisées avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, celle-ci n’a pas d’effet rétroactif et ne remet pas en cause les droits constitués sous la loi ancienne. Par exemple, si une personne achète une maison en 2000 selon les règles de l’époque, une modification des règles de vente en 2005 ne saurait affecter la validité du contrat conclu en 2000, car cette vente a été réalisée en respectant les dispositions alors en vigueur.

• Pour les situations juridiques en cours d’exécution au moment où la loi nouvelle entre en vigueur, la non-rétroactivité empêche la loi nouvelle d’affecter les conditions d’établissement ou de validité initiale de la situation. Par exemple, un bail commercial conclu en 2000 sous une législation antérieure ne sera pas affecté par une réforme en 2003. Cependant, les effets futurs de ce contrat, après 2003, pourront être soumis aux nouvelles règles si la loi le prévoit expressément.

2. Le fondement du principe de non-rétroactivité

La non-rétroactivité des lois repose sur deux grands fondements :

• La sécurité juridique : Permettre une application rétroactive des lois introduirait une insécurité juridique permanente pour les citoyens, qui ne pourraient plus s’appuyer sur les règles en vigueur lors de l’établissement de leurs droits.

• La protection de la crédibilité législative : Si une loi nouvelle pouvait rétroactivement invalider des comportements antérieurement conformes à la loi, cela diminuerait la confiance dans la stabilité des règles juridiques. Cette règle protège donc la crédibilité de l’État de droit.

3. La valeur juridique du principe de non-rétroactivité

L’article 2 du Code civil énonce que « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Ce principe a une valeur législative et s’impose donc au pouvoir exécutif et au pouvoir judiciaire. Cependant, il ne lie pas le législateur, qui peut décider de rendre rétroactive une loi nouvelle, sauf pour les lois pénales plus sévères. En effet, la Constitution consacre la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères, interdisant de punir plus lourdement des faits commis sous le régime d’une loi antérieure moins stricte.

Un exemple est la loi Perben II, qui a requalifié la conduite en état d’ivresse de simple contravention en délit, augmentant la gravité de l’infraction. Ce changement ne s’applique qu’aux faits commis après son entrée en vigueur.

4. Les exceptions au principe de non-rétroactivité

Trois principales exceptions permettent de déroger à la non-rétroactivité des lois :

• Les lois interprétatives : Elles clarifient le sens d’une loi antérieure en cas de doute sur son interprétation. La loi interprétative « fait corps » avec la loi d’origine, et leur effet rétroactif s’explique par la volonté de préciser une règle existante, sans la modifier.

• Les lois expressément rétroactives : Le législateur peut prévoir explicitement qu’une loi nouvelle s’appliquera rétroactivement. Cette rétroactivité ne concerne jamais les lois pénales plus sévères, mais elle peut être décidée dans d’autres domaines, comme pour la loi du 5 juillet 1985 sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, qui a été rendue applicable aux actions en justice introduites avant sa publication.

• Les lois pénales plus douces : En matière pénale, une loi plus clémente s’applique rétroactivement si l’infraction n’a pas encore été jugée définitivement. Cette application dite « rétro in mitius » permet aux personnes poursuivies de bénéficier de la loi la plus favorable. Ce principe est aujourd’hui de valeur constitutionnelle, garantissant ainsi aux citoyens la protection des droits fondamentaux.

Conclusion :Le principe de non-rétroactivité de la loi assure la stabilité des situations juridiques et la sécurité des individus, tout en maintenant des exceptions ciblées pour répondre à des impératifs d’équité ou d’interprétation législative. Ce principe, consolidé par des valeurs constitutionnelles, reflète l’importance de la prévisibilité des lois et du respect des droits acquis, tout en s’adaptant aux nécessités de protection dans certains domaines.

 

2/ Principe de l’application immédiate de la loi nouvelle.

Le principe de l’application immédiate signifie que, dès son entrée en vigueur, une loi nouvelle s’applique aux situations juridiques qui se constituent après cette date. Elle régit donc directement les actes juridiques créés sous son empire, sans attendre l’écoulement d’une période transitoire.

Attention, les lois données ci-dessous sont fictives, il ne s’agit que des exemples pour illustrer le propos.

1. Application immédiate aux situations juridiques nouvelles

   • Dès que la loi est en vigueur, elle s’applique aux situations qui se créent sous son régime. Par exemple, une loi promulguée le 10 mars 2024 introduit de nouvelles règles pour les contrats de bail résidentiels. Tous les contrats de bail signés à partir de cette date sont donc soumis aux nouvelles dispositions, et les parties devront se conformer à la législation de 2024 pour tout contrat conclu après son entrée en vigueur.

2. Application immédiate aux effets futurs des situations extra-contractuelles antérieures

   • La loi nouvelle s’applique aux effets futurs de situations extra-contractuelles préexistantes, mais elle n’a pas d’effet rétroactif sur les actes accomplis avant son entrée en vigueur. Par exemple, une loi promulguée au 1er janvier 2024 prévoit une prime de 50 euros par mois pour les propriétaires d’animaux domestiques. Si Monsieur Dupont possède un chien depuis 2020, il pourra bénéficier de la prime dès 2024 mais n’aura pas droit à une compensation pour les périodes antérieures.

3. Survie de la loi ancienne pour les situations contractuelles antérieures

   • Pour les situations contractuelles, la loi ancienne continue de s’appliquer aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sauf disposition contraire. Par exemple, un contrat de bail signé en 2021 reste soumis aux conditions légales de 2021, même si une loi de 2024 vient modifier certains aspects des contrats de bail. La loi nouvelle n’affectera pas rétroactivement les clauses de ce contrat conclu sous l’empire de la législation précédente.

4. Exception pour les lois d’ordre public

   • Une loi d’ordre public s’applique immédiatement à toutes les situations, y compris les contrats en cours. Par exemple, une réforme du droit du travail adoptée en janvier 2024 augmente les congés payés annuels de 5 à 6 semaines. Étant d’ordre public, cette loi s’appliquera immédiatement à tous les contrats de travail en cours, y compris ceux signés avant 2024, de sorte que les employeurs et employés devront se conformer à la nouvelle législation pour les congés payés.

 

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EXERCICES D’APPLICATION

Exercice 1

Une loi réglementant les conditions de vente à domicile a été promulguée le 1er avril dernier. Marcel, qui possède une entreprise de vente à domicile, conclut une vente avec Dupond le 5 avril sans se conformer à cette nouvelle loi. Est-ce que cette vente est valable ?

Analyse :

La promulgation rend la loi exécutoire, mais elle ne devient obligatoire qu’à partir de sa publication officielle. En général, une loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

• Si la loi a été publiée avant le 5 avril, alors Marcel aurait dû respecter ses dispositions dès le lendemain de cette publication. Si Marcel n’a pas tenu compte de la loi en vigueur, sa vente pourrait être contestée pour non-respect de la réglementation applicable.
• Si la loi n’a pas encore été publiée au 5 avril, elle ne peut pas être opposée à Marcel, car elle n’aurait pas encore acquis force obligatoire.

Exercice 2

A loue un atelier à B dans le quartier du Marais pour un loyer de 800 euros par mois depuis deux ans. Une loi entrée en vigueur le 1er janvier 2024 limite désormais les loyers des ateliers dans la capitale. Cette loi s’applique-t-elle au bail entre A et B ?

Analyse :

Le bail est un contrat et, selon l’article 2 du Code civil, la loi nouvelle ne peut s’appliquer rétroactivement, c’est-à-dire qu’elle ne peut modifier les effets passés du bail.

• La question est donc de savoir si la loi s’applique aux effets futurs du bail entre A et B.
  • Si la loi n’est pas d’ordre public, les conditions initialement convenues dans le contrat continuent de s’appliquer, sans limitation de loyer. A et B conservent donc la liberté contractuelle que leur garantissait la loi en vigueur au moment de la signature du bail.
  • Si la loi est d’ordre public, elle s’applique à partir de sa date d’entrée en vigueur, soit le 1er janvier 2024. À compter de cette date, le loyer de B sera plafonné conformément aux nouvelles dispositions légales, sans toutefois affecter les loyers versés avant cette date.

Exercice 3

Une loi entrée en vigueur le 1er janvier 2024 prévoit le remboursement des frais de garde pour les enfants de moins de 2 ans dont les mères travaillent. Myriam, qui travaille, a des jumeaux de plus de 2 ans, un bébé de 1 an en garde et attend un nouvel enfant pour le mois prochain. Peut-elle bénéficier de cette loi ?

Analyse :

Dans ce cas, la situation n’est pas contractuelle. La loi étant entrée en vigueur le 1er janvier 2024, elle suit le principe de non-rétroactivité pour les dépenses de garde antérieures.

• Pour les jumeaux de Myriam, âgés de plus de 2 ans, la loi ne s’applique pas, car ils dépassent la limite d’âge prévue par la loi pour bénéficier du remboursement.
• Pour le bébé de 1 an : La loi s’applique aux frais de garde du bébé, car ils concernent des effets futurs et entrent dans le champ de la loi nouvelle.
• Pour l’enfant à naître : Le futur enfant de Myriam pourra également bénéficier du remboursement, dès sa naissance, sous réserve que Myriam continue de travailler. La loi s’applique aux situations qui se réalisent après son entrée en vigueur, conformément au principe d’application immédiate.

En somme, Myriam pourra bénéficier des remboursements de frais de garde pour son bébé d’un an ainsi que pour le futur enfant à naître, mais pas pour ses jumeaux, ni pour les frais de garde passés.

 

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