Application des règlements et des lois dans l’espace
Quel est le champ d’application territorial des lois et des règlements français et comment gérer les conflits de loi dans l’espace ?
- L’acquisition et la perte de la personnalité juridique
- La hiérarchie des normes et la pyramide de Kelsen
- La charge de la preuve
- Les moyens de preuve (serment, aveu, écrit, témoignage)
- L’admissibilité des modes de preuve
- Les sources du droit subjectif : actes et faits juridiques
- Les sujets de droits : personnes physiques et morales
- La distinction entre droit objectif et droits subjectifs
- Classification des droits subjectifs (patrimoniaux et extrapatrimoniaux)
- Application des lois et règlements dans l’espace
- La doctrine est-elle une source de droit?
- La jurisprudence, source contestée de droit
- Définition, rôle et interprétation de la jurisprudence
- Définition et rôle la coutume, source de droit
- Les conflits de lois ou de règlements dans le temps
- Application des lois et règlements dans le temps
- Une définition du droit et des branches du droit
- Droit objectif : définition et caractère du droit objectif
- Le champ d’application territorial des lois et règlements.
Les lois et règlements ont pour vocation s’appliquer sur l’ensemble du territoire sur lequel s’exerce la souveraineté française. Toutefois, certaines régions sont soumises à des lois qui leur sont propres.
Ainsi les départements d’Alsace et de Lorraine (Haut Rhin, Bas Rhin et Moselle), depuis leur retour à la France en 1918, sont soumis dans certains domaines à un droit local, droit issu de lois françaises antérieures à 1871 et de lois allemandes antérieures à 1918.
De même, la France non métropolitaine fait l’objet de règles spécifiques (Polynésie adoption) et elle donc soumise en partie à des règles qui ne sont applicables que sur ce territoire.
- Les conflits de loi dans l’espace.
Les lois et les règlements français peuvent entrer en conflit avec des règles de droit émanant d’un État différent.
Un tel conflit se produit lorsqu’une situation juridique est susceptible d’être régie par des règles de droit émanant d’États différents (exemple un Anglais possède un immeuble en Chine qu’il désire vendre, se réfère-t-il à la loi Chinoise ou Anglaise?).
Pour régler ce genre de problème, le droit international privé pose des règles de conflit qui permettent déterminer la loi applicable.
Ci-dessous, un autre cours d’Introduction au droit civil est divisé en plusieurs fiches (sources, droit objectif, droit subjectif, preuves,
- · Cours complet d’Introduction au droit civil Une définition du droit
- · Les sources écrites du droit La hiérarchie des normes juridiques Application des lois et règlements dans le temps Application des lois et règlements dans l’espace Les conflits de lois ou de règlements dans le temps La doctrine, une source de droit? La jurisprudence, source contestée de droit Définition et rôle de la Jurisprudence Définition et rôle de la coutume en droit
- · Classification des droits subjectifs (droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux) Définition et caractère du droit objectif Distinction entre droits objectifs et droits subjectifs
- · Les sujets de droits : personnes physiques et morales L’acquisition et la perte de la personnalité juridique
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Autres Cours complet de Droit civil divisé en plusieurs fiches :
- Cours complet de Droit civil Définition du droit civil Définition du droit objectif et caractères Interprétation des règles et appréciation des fait Supériorité du traité international et communautaire sur la loi La définition des lois et la diversité des actes législatifs Définition du règlement administratif Promulgation et publication – Conditions d’application des lois L’abrogation des textes de loi L’interprétation de la loi
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