Application des lois et règlements dans l’espace

Application des règlements et des lois dans l’espace

         Quel est le champ d’application territorial des lois et des règlements français et comment gérer les conflits de loi dans l’espace ?

• Le champ d’application territorial des lois et règlements.

         Les lois et règlements ont pour vocation s’appliquer sur l’ensemble du territoire sur lequel s’exerce la souveraineté française. Toutefois, certaines régions sont soumises à des lois qui leur sont propres.

Ainsi les départements d’Alsace et de Lorraine (Haut Rhin, Bas Rhin et Moselle), depuis leur retour à la France en 1918, sont soumis dans certains domaines à un droit local, droit issu de lois françaises antérieures à 1871 et de lois allemandes antérieures à 1918.

De même, la France non métropolitaine fait l’objet de règles spécifiques (Polynésie adoption) et elle donc soumise en partie à des règles qui ne sont applicables que sur ce territoire.

• Les conflits de loi dans l’espace.

         Les lois et les règlements français peuvent entrer en conflit avec des règles de droit émanant d’un État différent.

Un  tel conflit se produit lorsqu’une situation juridique est susceptible d’être régie par des règles de droit émanant d’États différents (exemple un Anglais possède un immeuble en Chine qu’il désire vendre, se réfère-t-il à la loi Chinoise ou Anglaise?).

Pour régler ce genre de problème, le droit international privé pose des règles de conflit qui permettent déterminer la loi applicable.

Ci-dessous, un autre cours d’Introduction au droit civil est divisé en plusieurs fiches (sources, droit objectif, droit subjectif, preuves,

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• ·         Classification des droits subjectifs (droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux)           Définition et caractère du droit objectif       Distinction entre droits objectifs et droits subjectifs
• ·         Les sujets de droits : personnes physiques et morales   L’acquisition et la perte de la personnalité juridique
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