Application des lois et règlements dans le temps

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Quelles sont les règles d’Application des lois et des règlements dans le temps

S’intéresser à l’application des lois et des règlements dans le temps revient à se poser deux questions: Quelle est la durée de vie et de validité de ces règles? Comment se succèdent-elles dans le temps, c’est à dire comment régler les conflits éventuels qui peuvent exister entre des textes successifs ?

  • &1 : La durée de validité des lois et des règlements.

Les lois et les règlements sont applicables et deviennent obligatoires dès leur entrée en vigueur et jusqu’à leur abrogation.

A) L’entrée en vigueur des lois et des règlements.

Chaque normes est soumis à une suite de procédures. L’entrée en vigueur des lois nécessite leur promulgation et leur publication alors que celle des règlements n’est subordonnée qu’à la publication.

1) La promulgation.

C’est au Président de la République qu’il appartient de promulguer les lois dans les 15 jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. A cette fin, le Président de la République prend un décret de promulgation qui rend la loi exécutoire. La loi porte la date du décret de promulgation qui n’est pas celle de son entrée en vigueur parce qu’il lui manque, pour entrer en vigueur qu’elle soit publiée.

2) La publication.

La publication est un acte essentiel car c’est de cette formalité que dépend la présomption de connaissance de la loi énoncée par l’adage traditionnel « nul n’est censé ignorer la loi ». Cet adage ne signifie pas que tout le monde connait la loi mais que personne ne peut invoquer son ignorance pour en écarter l’application. Cette présomption est irréfragable c’est à dire qu’il est impossible d’apporter la preuve contraire. Ce principe est justifié d’une part par le soucis d’éviter des discussions permanentes sur la connaissance ou non de la loi et d’autre part, par le principe de l’égalité des citoyens devant la loi. Il existe une seule exception où l’on peut se défendre devant le juge en invoquant l’ignorance de la loi : l’article 4 du décret du 5 novembre 1870 prévoit que lorsqu’une contravention a été commise dans un délais de cinq jours francs à compter de la publication de la loi créant l’incrimination, les tribunaux peuvent écarter la peine encourue si le contrevenant démontre son ignorance.

En matière de droit civil et en particulier en droit des contrats, exceptionnellement, une erreur de droit peut être prise en compte et permettre l’annulation du contrat. La publication se fait obligatoirement au journal officiel pour les lois et les décrets, les arrêtés eux peuvent être publié par d’autres procédés. Ce n’est que cette formalité accomplie que la loi et les règlements entre en vigueur.

3) Date d’entrée en vigueur.

Les lois et les règlements lorsqu’ils sont publiés au journal officiel de la république française, entrent en vigueur soit à la date qu’ils fixent ou à défaut de date fixée, le lendemain de leur publication (article 1 du Code civil) Dans certains cas d’urgence, l’entrée en vigueur peut être avancé au jour de la publication. La date d’entrée en vigueur peut également être reculée soit parce que le législateur ou le pouvoir exécutif a considéré qu’un temps d’adaptation était nécessaire pour appliquer le texte soit parce que le législateur subordonne expressément ou implicitement cette entrée en vigueur à la publication d’un décret d’application et dans ce cas là, la loi entre en vigueur au jour de la publication du décret d’application.

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B) L’abrogation des lois et des règlements.

Exceptionnellement, les lois et les règlements peuvent fixer eux même le terme de leur application. Il s’agit alors de textes temporaires qui cesseront d’être en vigueur au jour du terme fixé. Hormis cette hypothèse particulière, les lois et les règlements ne cessent de s’appliquer que le jour de leur abrogation c’est-à-dire le jour où leurs dispositions ont été supprimées. Le pouvoir d’abroger un texte n’appartient qu’à l’autorité compétente pour régler la matière concernée (seule une loi peut abroger une loi, seul un règlement peut abroger un règlement). Dans chaque catégorie, il faut également respecter la hiérarchie interne entre les lois et les règlements. Un texte d’autorité inférieure ne peut pas abroger un texte de catégorie supérieure. (Ex : une loi ordinaire ne peut pas abroger de lois constitutionnelles, un arrêté ne peux pas abroger une loi). L’abrogation peut être expresse ou tacite. Elle est expresse lorsque le nouveau texte précise que le texte antérieur est abrogé. Elle est tacite lorsqu’elle résulte de l’incompatibilité entre le nouveau texte et l’ancien texte.

  • &2 : Les conflits de loi ou de règlements dans le temps.

Voir un cours sur les conflits de loi dans le temps sur le lien suivant : https://www.cours-de-droit.net/les-conflits-de-lois-ou-de-reglements-dans-le-temps-a121608806

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