L’effet direct du droit de l’Union européenne

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L’effet direct du droit de l’Union européenne

 

Le principe de l’effet direct est un principe fondamental du droit de l’Union européenne (UE) qui confère aux dispositions du droit de l’UE la capacité de créer des droits et des obligations que les individus peuvent invoquer directement devant les tribunaux nationaux. Ce principe assure l’efficacité et l’uniformité de l’application du droit de l’UE à travers tous les États membres.

L’effet direct peut être vertical ou horizontal :

  • Vertical : il concerne les relations entre les individus et l’État. Les citoyens peuvent invoquer une disposition du droit de l’UE qui est directement applicable contre l’État ou une entité publique devant un tribunal national.
  • Horizontal : il permet aux individus d’invoquer le droit de l’UE dans des litiges avec d’autres individus ou entreprises.

Ce principe a été établi par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) notamment dans les affaires Van Gend en Loos en 1963 et Costa contre ENEL en 1964, qui ont marqué les premiers pas vers l’intégration européenne en matière juridique.

Introduction sur l’application du droit de l’UE

Avant d’évoquer le principe de l’effet direct. évoquons l’application du droit de l’UE : L’application efficace du droit de l’Union européenne est garantie par la responsabilité qui incombe aux États membres. Ils doivent mettre en œuvre avec leurs propres ressources, qu’elles soient législatives ou judiciaires, l’application directe et effective des normes issues du droit de l’Union.

Conformément à l’article 10 du Traité sur la Communauté européenne (qui correspond à l’article 4 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) après le Traité de Lisbonne), les États membres sont tenus d’adopter toutes les mesures, générales ou spécifiques, nécessaires pour s’acquitter des obligations découlant des Traités ainsi que du droit dérivé. Cette exigence d’exécution peut nécessiter une réorganisation des fonctions étatiques.

Dans ce cadre, il est impératif que le juge national agisse comme un juge de droit commun de l’Union, garantissant le respect du droit de l’Union dans le cadre juridique interne. De même, le législateur national doit s’assurer de la transposition adéquate des directives européennes dans le droit national pour respecter les engagements pris au niveau de l’Union.

Les principes de primauté et d’effet direct sont les pierres angulaires de l’ordre juridique de l’UE. Ces principes ont été établis par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), anciennement appelée Cour de justice des Communautés européennes (CJCE).

  • Principe de primauté : Reconnu dans l’affaire Costa contre ENEL le 15 juillet 1964, ce principe établit que le droit de l’UE prévaut sur le droit des États membres.
  • Principe d’effet direct : Établi dans l’affaire Van Gend & Loos en 1963, il permet aux individus de se prévaloir d’une norme européenne devant les juridictions nationales, à condition que celle-ci soit claire, précise et inconditionnelle.

Ces deux principes sont reconnus comme fondamentaux pour garantir l’unité et l’efficacité du droit communautaire. À l’état actuel des traités de l’UE, ces principes s’appliquent de manière intégrale uniquement au sein du pilier communautaire.

En dehors de ce cadre, l’applicabilité de ces principes doit être évaluée au cas par cas. L’acte en question doit soit l’exprimer explicitement, soit répondre aux critères établis par la CJUE.

L’ancien projet de Constitution européenne portait en lui le défi de la fusion des piliers de l’UE. Son objectif était d’étendre les principes de primauté et d’effet direct à l’ensemble des actes de l’Union. Sous le Traité établissant une Constitution pour l’Europe (TCE), ces principes se manifestaient ainsi :

  • Principe de primauté : Une disposition spéciale (Article I-6 du TCE) affirmait que la Constitution et le droit adopté par les institutions de l’UE avaient la primauté sur le droit des États membres.
  • Effet direct : Bien qu’aucune disposition spécifique ne le stipulât, la fusion des piliers visait à harmoniser le droit originaire et à unifier le droit dérivé. C’était la nature et le contenu de l’acte qui déterminaient son applicabilité directe, conformément aux critères définis par la CJUE.

Il est à noter que le TCE n’a jamais été ratifié et a été remplacé par le Traité de Lisbonne, qui est entré en vigueur le 1er décembre 2009. Ce dernier a repris de nombreux éléments du projet de Constitution, y compris le renforcement de ces principes fondamentaux.

 

le principe d’effet directe

Principes fondamentaux du droit européen : l’effet direct et la primauté

  • Principe d’effet direct : Ce concept clé permet aux individus de faire valoir une norme européenne devant une juridiction nationale ou européenne. Cela signifie qu’une telle norme peut avoir des effets juridiques directs dans les États membres sans qu’il soit nécessaire qu’une loi interne soit adoptée pour l’appliquer.
  • Conditions d’applicabilité : Toutefois, seuls certains actes législatifs de l’UE bénéficient de cet effet direct et plusieurs conditions, établies par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), doivent être remplies pour qu’une disposition européenne soit considérée comme directement applicable.

Historique et définition :

  • Arrêt fondateur Van Gend en Loos (5 février 1963) : La CJUE a statué que le droit de l’Union européenne crée non seulement des obligations pour les États membres mais aussi des droits individuels. Ainsi, les citoyens de l’Union ont la capacité de s’appuyer directement sur ces normes européennes devant des juridictions, qu’elles soient nationales ou européennes, sans attendre qu’elles soient transposées dans le droit national.

Effet direct vertical et horizontal :

  • Effet direct vertical : Il s’agit de la relation entre les individus et l’État. Les particuliers ont le droit d’invoquer une norme européenne à l’égard de l’État membre.
  • Effet direct horizontal : Cette dimension concerne les rapports entre les individus. Elle permet à un particulier d’invoquer une norme européenne dans ses interactions avec un autre particulier.
  • Nature de l’effet direct selon les actes : Selon le type d’acte législatif de l’UE, la CJUE reconnaît soit un effet direct complet (horizontal et vertical), soit un effet direct partiel (seulement vertical).

Mise à jour : Les principes et les conditions énoncés n’ont pas subi de changements majeurs depuis la dernière mise à jour doctrinale ou jurisprudentielle. Il est essentiel pour les citoyens de l’UE et les praticiens du droit de rester informés des décisions actuelles de la CJUE, qui peuvent affiner ou clarifier l’application de ces principes.

Effet Direct et Droit Primaire de l’Union Européenne

  • Principe d’effet direct: Établi par la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) dans l’arrêt Van Gend en Loos, l’effet direct permet aux citoyens de l’UE de se prévaloir de certaines normes européennes directement devant leurs juridictions nationales.
  • Conditions requises: Pour qu’une disposition du droit primaire puisse avoir un effet direct, elle doit être précise, claire, inconditionnelle, et ne pas nécessiter de mesures complémentaires, que celles-ci soient au niveau national ou européen.
  • Cas de non-application: La CJUE a refusé l’effet direct lorsque les États conservent une marge de manœuvre dans la mise en œuvre des dispositions, même si celle-ci est minime (arrêt Becker, 19 janvier 1982 et arrêt Kaefer et Procacci, 12 décembre 1990).

Effet Direct et Droit Dérivé

  • Règlement: Les règlements de l’UE ont systématiquement un effet direct. L’article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) les rend directement applicables dans tous les États membres. La CJUE a confirmé dans l’arrêt Politi (14 décembre 1971) que leur effet direct est complet.
  • Directive: Les directives doivent être transposées dans le droit national par les États membres. Cependant, la CJUE reconnaît un effet direct aux directives qui sont inconditionnelles et suffisamment précises et claires, dans le but de protéger les droits des citoyens (arrêt Van Duyn, 4 décembre 1974). L’effet direct des directives est uniquement vertical et applicable uniquement lorsque les États membres ne les ont pas transposées dans le délai imparti (arrêt Ratti, 5 avril 1979).
  • Décision: Une décision de l’UE peut avoir un effet direct si elle désigne spécifiquement un État membre comme destinataire, permettant ainsi une application verticale de celle-ci (arrêt Hansa Fleisch, 10 novembre 1972).
  • Accords internationaux: La CJUE a admis un effet direct pour certains accords internationaux en se basant sur les mêmes critères que dans l’arrêt Van Gend en Loos (arrêt Demirel, 30 septembre 1987).
  • Avis et recommandations: Ces instruments, en raison de leur nature non contraignante, ne bénéficient pas d’un effet direct et ne peuvent donc pas être invoqués comme tels devant une juridiction nationale.