Application et interprétation de la règle de droit

La vie des règles de Droit

De part la différence de ses sources, le droit est une création sociale continue.

  • L’application des règles de droit

En principe il ne devrait pas y avoir là de difficulté. Si la sanction n’est pas appliquée, la r��gle tombe et disparaît. A quel temps s’applique une règle nouvelle ?

  1. Aux actions futures, pour les interdire
  2. Aux actions passées, pour réparer / pardonner. => c’est la rétroactivité de la loi. On a cependant une méfiance envers la rétroactivité de la loi. Elle peut être rétroactive si al transgression est tellement grande au nom de l’avis général (y compris en pénal). Par exemple, le crime contre l’humanité a été défini après.

 

Un grand principe est la non rétroactivité de la loi. On ne peut pas reprocher après ce qui a été avant et qui était permis. En pénal, c’est non rétroactif pour l’essentiel : valeur presque absolue. Autre exemple : la loi fiscale est par nature rétroactive.

Ce problème est complexe en Droit administratif

  • Le problème de l’interprétation

L’application du droit suppose parfois (souvent) son interprétation. Le juge va choisir ce qui est applicable au cas d’espèce, et l’adapter si nécessaire. Il y a donc un infléchissement de la règle par le juge. La question est : comment interpréter ? Deux façons :

  1. de façon subjective : le juge va ramener le texte et les règles à ses propres valeurs (intérêts) et va juger selon ce qu’il croit lui être bien ou pas bien. Pour Carbonnier, c’est la notion de « bonnes moeurs ».
  2. de façon objective (ce qui est préférable) : Elle consiste à :
    1. en rester à l’énoncé de la règle : déduire les situations particulières qu’une règle générale peut décrire (exemple : la charrette sur le chemin au 19ème siècle devient la voiture au 20ème siècle, même si cela n’était pas prévu).
    2. prendre en compte l’intention des auteurs
    3. faire référence aux grands principes sur lesquels repose le système juridique global (dont la DDHC par exemple).

 

Le juge peut être consciemment objectif mais inconsciemment subjectif. C’est tout le problème de l’intime conviction.

  1. Une règle peut en abroger une autre
  2. une règle peut tomber en désuétude
  3. Si le droit agit sur la société, la société agit sur le droit.

 

  • Le droit et la société

Pour que le droit reste vivant, il doit être en symbiose avec une société qui elle-même évolue. Il y a donc un double rôle du droit par rapport à la société.

La question : le droit précède-t-il le fait social ?

  • Si le Droit est coutumier, la coutume suit le fait, et la jurisprudence aussi
  • Par la loi : ambivalence. La loi devrait précéder le fait, fixer des comportements nouveaux qui ne sont pas encore considérés obligatoire par le groupe. Une partie du Droit va dans ce sens (ex Droit du travail, Droit de la sécurité sociale).

 

Parfois, la loi suit le fait et ne le précède pas. Le comportement social s’organise à côté de la loi (en dehors). Exemple : le divorce, la contraception, l’avortement. La loi c’est là adaptée aux pratiques.

 

  • Conclusion

Conclusion : ce double aspect est naturel en raison de la fonction même du système juridique. Il est lié à la l’ordre social désirable :

  • le présent : le Droit suit les faits
  • l’avenir : le droit organise les faits

 

Le cours complet de droit constitutionnel est divisé en plusieurs parties :

 

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