Application immédiate de la loi pénale plus douce et non rétroactivité

L’application de la loi pénale dans le temps (articles 112-1 et 112-2 du Code pénal)

L’application de la loi pénale dans le temps soulève deux questions :

• Celle de la durée d’application de la loi, à partir de quand et jusqu’à quand la loi s’applique-t-elle ?
• En principe, l’entrée en vigueur se réalise un jour franc après la publication du texte au journal officiel. (Cette date peut être reportée).

La fin de l’existence d’un texte peut être déterminée lors du vote de la loi ou peut résulter à posteriori de l’amnistie.

– Elle vise à préciser le chapitre d’application de la loi pénale.

– La loi pénale peut parfois saisir des situations juridiques qui lui sont antérieures ou prolonger ses effets au-delà de ses abrogations.

Le problème se pose notamment en cas de survenance d’une loi nouvelle ; il faut déterminer si cette loi est applicable aux délits commis antérieurement et qui n’ont pas été définitivement jugés ou si ces délits resteront régis par la loi en vigueur au jour où ils ont été commis.

L’article 112-1 du Code pénal énonce que « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date où ils ont été commis ».

Ce texte exprime la non rétroactivité de la loi pénale.

L’article 8 de la DDHC et l’article 7 de la CEDH reprennent ce principe. Ce principe s’explique par la nécessité de concilier l’intérêt social et individuel.

– Intérêt social commande qu’une loi, dès lors qu’elle est opportune et par conséquent supérieure à celle qui l’a précédée soit appliquée de façon immédiate.

– Intérêt individuel exige que l’auteur d’une infraction ne soit pas frappé avant d’avoir été averti. Il doit pouvoir connaître à l’avance la liste des interdits pénaux.

L’intérêt de l’individuel n’est pas engagé de la même façon en présence d’une loi de fond ou de forme.

a) L’application dans le temps des lois pénales dans le fond

Pour les lois pénales de fond, le principe est la non rétroactivité de la loi pénale dictée par sa nature.

Si la loi est plus sévère, elle ne s’applique pas en principe aux faits qui lui sont antérieurs.

Si elle est plus douce, elles sont alors d’application immédiate.

—La non rétroactivité de la loi nouvelle

La loi plus sévère est celle qui créée une incrimination nouvelle ou qui élève la peine encourue ou qui supprime un fait justificatif ou une cause de son imputabilité.

Elle ne s’applique pas aux faits commis antérieurement.

Cependant, il existe des difficultés d’application quand l’infraction implique la durée -> débouche sur deux cas.

1^er cas : le délit d’habitude

Il est constitué par la répétition d’actes qui pris isolement ne constitueraient pas une infraction.

Exemple: l’exercice illégal de la médecine.

En général, dans ces conditions, l’infraction est-elle réalisable ?

— La jurisprudence estime que deux actes créent l’infraction lorsqu’ils sont commis avant l’incrimination nouvelle.

2^ème cas : la délit successif

Il est caractérisé par une action ou une abstention susceptible de se prolonger.

Exemple: le port illégal de décoration

Il suffit donc pour que la loi plus sévère s’applique que les agissements se soient poursuivis après la loi nouvelle.

Il existe un certain nombre d’exceptions :

– les lois strictement interprétatives : elles précisent le sens d’une loi antérieure demeurée obscure ou controversée. Ces lois sont rétroactives parce qu’elles s’identifient à la loi plus ancienne qu’elles interprètent.

– Les lois édictant des atteintes à des valeurs essentielles de civilisation.

Exemple: acte contraires au droit international humanitaire.

Ces atteintes peuvent être réprimés quelque soit la législation en vigueur au moment de la commission des faits.

Les exceptions au principe affaiblissent le principe de légalité.

— L’application immédiate des lois plus douce

La loi plus douce est celle qui supprime une incrimination, fait disparaître une circonstance aggravante, admet un fait justificatif nouveau ou une excuse, abaisse ou supprime une peine.

En conséquence, elle s’applique à des faits commis antérieurement.

Exemple: la loi du 10.07.2000 ayant modifiée les conditions de mise en jeu de la responsabilité pénale pour les délits non intentionnels, dans un sens plus favorable, à obligé la cour de cassation à censurer la décision dans l’affaire du DRAC pour permettre un nouvel examen de l’affaire. On appelle cela la rétroactivité in mitus.

Principe :

L’application immédiate est effective si la loi nouvelle intervient entre la commission de l’infraction et son jugement mais également avant l’expiration des voies de recours.

Selon l’article 112-1 alinéas 2 du Code pénal qui précise que « les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation de force jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes »

Justification :

Sur le plan des intérêts, combiner répression et justiciable ou présumer que la loi nouvelle traduit un perfectionnement de la technique juridique.

Difficultés d’application :

Elles portent sur deux points essentiels :

• date des effets des dispositions plus douces
• Nature de certaines lois par rapport aux faits commis

— L’entrée en vigueur

Il est admis que lorsque la prescription n’est pas acquise, des poursuites pénales sont toujours possibles quelque soit la qualification adoptée par le nouveau texte pour des faits commis antérieurement.

—Le concept de loi plus douce

Deux difficultés en matière des lois complexes et des lois temporaires.

– Les lois complexes sont de deux sortes selon que le juge peut opérer ou non une ventilation prévue par le texte.

— Face a des dispositions divisibles, la solution consiste à appliquer distributivement les deux ordres de dispositions, les plus sévères ne rétroagissent pas, les plus douces sont d’application immédiates.

Exemple: loi BERENCE du 26.03.1991 instituant le sursis (mesure plus douce) et créant la petite récidive correctionnelle (plus sévère).

— Face aux dispositions indivisibles, certains arrêts considèrent qu’il faut faire prévaloir la disposition la plus importante. C’est le maximum le moins élevé qui détermine l’application de la loi.

Exemple: il a été ainsi jugé par la loi du 02.09.1941 la correctionnalisation de l’infanticide tout en retirant le bénéfice de circonstances atténuantes.

-> Les lois temporaires= lois affectées d’un terme extinctif.

La question se pose de savoir si l’arrivée du terme prévu doit être considéré comme interdisant toutes poursuites pour des faits commis à l’époque où la loi, désormais caduque, était en vigueur.

Les tribunaux, dans un souci de répression, s’efforçaient de consacrer la survie de la loi ancienne.

Depuis 1987, la cour de cassation considère que cesse d’être puni les agissements qui ne sont plus punis par la loi nouvelle.

b) L’application dans le temps des lois pénales de forme

Principe = application immédiate des lois pénales de formes.

—Les justifications

Les lois pénales de formes ne créent pas d’incertitude et n’édictent pas les pénalités.

Elles ne sont pas susceptibles d’influer sur le consentement de l’individu lorsqu’il prend sa décision. De plus, les lois pénales de forme sont présumées supérieures à celles qu’elles remplacent traduisant un perfectionnement juridique.

— Notion

L’article 112-2 du Code pénal dispose que « sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur ».

– Lois de compétence et d’organisation judiciaire

– Lois fixant les modalités de poursuites et les formes de la procédure

– Lois relatives à l’exécution et à l’application des peines (sauf à rendre cette exécution plus longue)

– Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à l’action publique et à la prescription des peines sauf quand elles aggravent la situation de l’intéressé.

—Limite à l’application immédiate

La loi ancienne redevient la règle dès lors que la loi nouvelle est désavantageuse à l’intéressé.