L’application immédiate de la loi nouvelle La résolution des conflits de lois dans le temps repose sur deux principes complémentaires : la non-rétroactivité de la loi nouvelle, pour protéger les situations passées. Le principe de non-rétroactivité signifie qu’une loi nouvelle ne peut régir des faits antérieurs à son entrée en vigueur. Cela préserve la sécurité … Lire la suite de L’application immédiate de la loi nouvelle