L’application de la loi dans le temps et l’espace en Belgique

Les conflits de normes en droit belge

1. I) L’application de la loi dans l’espace en droit belge

A. Le caractère territorial du droit

Chaque territoire a sa loi nationale à principe découlant de la Souveraineté des Etats

La loi pénale belge s’applique sur l’ensemble du territoire de la Belgique pour toute infraction qui y est commise en tout ou pour partie et quelle que soit la nationalité de son auteur.

Dérogations :

– compétence personnelle passive : crime commis à l’étranger où la victime est belge.

– compétence personnelle active : crime commis à l’étranger où l’auteur est belge.

– compétence réelle : crime commis à l’étranger qui menace les intérêts de l’Etat belge.

– compétence universelle : situation où le juge belge peut connaître d’une infraction quel que soit le lieu où elle a été commise et indépendamment de la nationalité des personnes en cause.

B) L’application de la loi étrangère

Les pouvoirs publics peuvent être amenés à faire application d’une « loi étrangère » ( >< à la loi du for, c’est à dire l’application d’une loi appartenant à un ordre juridique ≠ de l’Etat dont les autorités doivent se prononcer) pour régler une situation privée comportant un élément d’extranéité.

Il y a conflit de loi lorsque les législations de 2 ou plusieurs pays ont chacune vocation à régir une même situation juridique.

Les règles de conflits de lois sont déterminées en fonction de critères de rattachement.

• le lieu de situation : la localisation des pers., des biens, des actes ou des faits juridiques dans l’espace.

• la nationalité : lien juridique qui unit une pers. à un Etat dont elle a la nationalité, quel que soit l’endroit où elle se trouve.

• l’autonomie de la volonté : la détermination du droit applicable peut être laissée au libre choix des acteurs de la vie juridique.

II) L’application de la loi dans le temps en droit belge

Résoudre un problème entre une loi ancienne et une loi nouvelle → le juriste a recours à des principes du droit transitoire qui organise la passage des normes législatives dans le temps.

3 principes : – la règle nouvelle remplace la règle ancienne

– la règle nouvelle a un effet immédiat

– la règle nouvelle s’applique de manière non-rétroactive

A) La règle nouvelle remplace la règle ancienne

La loi s’applique de son entrée en vigueur à son abrogation.

• L’entrée en vigueur d’une loi marque le moment à partir duquel elle acquiert force obligatoire à la suite de sa publication dans un journal officiel.
• L’abrogation d’une loi la raye du droit positif : elle met fin, pour l’avenir, à sa force obligatoire.
• abrogation expresse (la loi le spécifie)
• abrogation tacite : lex posterior derogat priori (la loi postérieure déroge à la loi nouvelle)

• lex specialis derogat generali (la loi spécifique déroge à la loi générale)

• abrogation par désuétude (loi qui disparaît de l’ordre juridique car n’est + appliquée)

B) La règle a un effet immédiat

Elle s’applique – à toutes les situations juridiques à venir

– aux effets futurs des situations juridiques en cours nées sous l’empire de la loi ancienne

Exceptions :

– les dispositions transitoires y dérogent

– les contrats car principes de l’autonomie de la volonté et de la convention-loi sauf

• une disposition d’ordre public
• une dérogation expresse

C) La règle nouvelle s’applique de manière non rétroactive

La loi qui régit une situation juridique est donc celle qui est en vigueur au moment des faits et non au moment du jugement.

Exceptions :

– la loi interprétative : loi qui fait corps avec la loi qu’elle interprète et est donc par nature, rétroactive puisqu’elle est réputée donner à cette dernière le sens qu’elle revêt depuis le départ.

– le principe d’égalité du droit pénal : « Si la peine établie au moment du jugement diffèrede celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée