LES RÈGLES D’APPLICATION TERRITORIALES DES IMPÔTS SUR LE PATRIMATOINE
- §1. Les règles d’application territoriale des droits d’enregistrement
- §2. Les règles d’application territoriales de l’impôt de solidarité sur la fortune (l’isf a été remplacé par l’IFI)
§1. Les règles d’application territoriale des droits d’enregistrement
Longtemps régi par le principe de territorialité, reconnaissant à l’État le pouvoir d’imposer les opérations réalisées sur son territoire. Ce principe se justifiait facilement car les droits d’enregistrements ne sont pas personnels (la situation des contribuables est indifférente). De plus, l’indépendance et la souveraineté des États s’opposent à ce qu’un État perçoive un impôt sur les biens qui sont situés sur le territoire d’un autre État.
On ne peut imposer une donation faite par l’un des ses résidents quand elle concerne des biens qui se trouvent sur le territoire d’un autre État. Aujourd’hui on ne ce limite plus a l’application territoriale des droits d’enregistrement, les règles plus complexes. Principe de mondialité. Il faut distinguer 2 cas : A. Les droits de mutation a titre gratuit
Comporte la fourniture d’aucune contrepartie par leur bénéficiaire (successions, donations entre vifs). Après avoir longtemps été régie par le principe de territorialité, l’application territoriale des droits de mutation à titre gratuit avait été en 1976 rapproché les règles a celles applicables pour l’Impôt sur le Revenu : – Domicile fiscal du défunt/ donateur en France Þ biens objet de la transmission imposé en France. – Hors France : seuls les biens situés en France était passible des droits de mutation a titre gratuit. Défaut majeure : indifférente au bénéficiaire du bien. Effet : incitation a la délocalisation fiscale pour transmettre leurs biens situés à l’étranger à des personnes domiciliées en France.
Ce dispositif fut corrigé par la loi de finance pour 1999 : le CGI distingue plusieurs hypothèses :
– Le donateur a/avait son domicile fiscal en France: les biens transmis sont soumis aux droits d’enregistrement pour les mutations a titre gratuit, que ces biens soient situés en France ou non et quelque soit le domicile fiscal du bénéficiaire de la transmission. – Le bénéficiaire a son domicile fiscal en France: les biens transmis sont soumis au droit de mutation a titre gratuit, que ces biens ce situe en France ou hors de France, indépendamment du domicile fiscal du donataire/défunt. Répond au phénomène de délocalisation de domicile fiscal. Il est inutile aujourd’hui de délocalisé son domicile fiscal. Bénéficiaire en France => impôt français.
– Le défunt/donateur et le bénéficiaire sont domiciliés hors France: les droits de mutations frapperont le bien situé en France.
B) Droits de mutation a titre onéreux
Ici les règles sont moins précises, étant issu de la doctrine. 1) Droits dus a raison de l’accomplissement d’une opération Ces opérations peuvent être la cession de FDC, d’actions… Dès lors que le bien est en France, il est imposable en France. L’unique critère d’application est le territoire. 2) Droits dus à raison d’un acte juridique Ce sont les droits qui ont pour fait générateur la rédaction d’actes juridiques qui ont pour objet de constater la réalisation de certaines opérations. Édictions de ces actes est soumise à imposition comme les procès verbaux des actes comme les actes qui constatent un échange d’immeubles, les actes qui constatent un partage de bien à quelque titre que ce soit. Pour ces droits, application est territoriale. Impôt français est dû dès lors que l’acte juridique est édicté en France.
§2. Les règles d’application territoriales de l’impôt de solidarité sur la fortune (attention, l’isf est devenu l’IF)
ATTENTION : L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été transformé en décembre 2017 en « impôt sur la fortune immobilière » (IFI), un impôt axé sur les seuls patrimoines immobiliers nets taxables de plus de 1,3 million d’euros. Le gouvernement a décidé d’en exclure les placements bancaires et financiers et les liquidités avec l’objectif de relancer l’investissement dans les entreprises françaises et de favoriser ainsi la création d’emplois.
Le critère central est le domicile fiscal. Les personnes fiscalement domiciliées en France sont soumises à l’impôt, en raison de tous leurs biens, ce ces biens soient en France ou à l’étranger, elle porte sur tous ses biens, ou qu’ils soient situés.
Pour les personnes Hors de France, il est prévu l’obligation fiscale est limitée aux biens situés en France, que si leur patrimoine français est imposable à l’ISF, c’est à dire s’il dépasse le seuil de 790.000 euros.