Arrêt Bac d’Eloka (Société commerciale de l’Ouest africain)

Arrêt Société commerciale de l’Ouest africain, TC 22 janvier 1921 – appelé aussi arrêt Bac d’Eloka (Compétence – Services publics industriels et commerciaux)

L’Arrêt Bac d’Eloka est commenté sur le GAJA : https://actu.dalloz-etudiant.fr/fileadmin/actualites/pdfs/SEPTEMBRE_2011/Eloka.pdf

 

Résumé de l’arret « Société commercial de l’ouest africain » : Par cet arrêt, plus connu sous le nom d’arrêt du Bac d’Éloka, le Tribunal des conflits a ainsi décidé que l’autorité judiciaire était compétente pour connaître des actions intentées par des particuliers en réparation des conséquences dommageables de l’exploitation d’un service public industriel et commercial, c’est-à-dire d’un service fonctionnant dans les mêmes conditions qu’une entreprise privée

La colonie de Côte d’Ivoire a mis en place un système de bac pour assurer le transport dans la lagune. Le bac d’Eloka coule, la Société commerciale de l’ouest africain propriétaire d’une automobile coulée, assigne la colonie de Côte d’Ivoire devant le tribunal. Le conflit est élevé, et le Tribunal des conflits décide que le litige relève de la compétence des tribunaux judiciaires. Dans cet arrêt, le Tribunal des conflits décide que l’autorité judiciaire est compétente pour connaître des actions intentées par des particuliers en réparation des conséquences dommageables de l’exploitation d’un service public industriel et commercial, c’est à dire d’un service fonctionnant dans les mêmes conditions qu’une entreprise privée.

L’innovation fondamentale de cet arrêt consiste précisément dans l’application de la notion de gestion privée à des services publics pris dans leur ensemble.

 

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