Arrêt Bouguen, CE 2 avril 1943

Arrêt Bouguen, CE 2 avril 1943 (Compétence – Ordres professionnels)

Le Conseil supérieur de l’ordre des médecins avait refusé à un médecin de maintenir un cabinet secondaire dans une commune autre que celle où il était installé. La question posée était de savoir si le Conseil d’État était compétent pour connaître de litige. Le commissaire du gouvernement montra qu’en dépit de son caractère corporatif, l’ordre des médecins exécutait un véritable service public .

Le sens de la question est souligné par le commissaire du gouvernement : « Le pays qui a su soumettre la puissance publique elle-même au contrôle juridictionnel ne saurait tolérer qu’y échappent tels ou tels organismes investis du pouvoir de créer, d’appliquer ou de sanctionner des règlements, sous le prétexte qu’on serait en présence d’un droit autonome ou d’un droit sui generis. » Il faut soumettre le « pouvoir professionnel » à des modes de contrôle qui ont fait leur preuve dans le cas de la puissance publique.

Comme il l’avait fait dans l’arrêt Monpeurt pour les comités d’organisations, le CE considère d’une part que, si les ordres professionnels ne constituent pas des établissements publics, ils participent au service public institué par le législateur, d’autre part que les décisions qu’ils prennent à ce titre sont des actes administratifs susceptibles d’être attaqués devant le juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir.

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