Arrêt Cadot, CE 13 décembre 1889

Cadot, 1889, CE (Compétence – Conseil d’État – Juridiction administrative de droit commun)

Un ingénieur de la voirie des eaux, sous contrat avec la ville de Marseille, s’est vu supprimer son emploi. Il demande des dommages et intérêts à la ville, à la préfecture et enfin au ministre de l’intérieur qui tous se déclarent incompétent.

C’est le refus du ministre que le sieur Cadot déféra au Conseil d’État. Ce dernier décida que le ministre avait eu raison de s’abstenir de statuer et qu’il appartenait au Conseil d’État de connaître du litige né entre la ville de Marseille et le sieur Cadot.

Cet arrêt d’apparence anodine a marqué une étape capitale dans l’évolution du contentieux administratif en portant le coup de grâce à la théorie dite du ministre juge et en faisant du Conseil d’État le juge de droit commun du contentieux administratif.

La théorie du ministre juge, survivance d’une époque où l’administration se jugeait elle même, n’était plus justifiée dès lors qu’il existait une véritable juridiction chargée de statuer sur les litiges opposant l’administration à des particuliers.

 

Les autres fiches de cours :

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire