Arrêt Compagnie des tramways, CE 11 mars 1910

Arrêt Compagnie Général Français des Tramways, CE 11 mars 1910 (Contrats administratifs – Mutabilité – Équation financière)

Résumé de l’arret Compagnie général français des Tramways (CE 11/03/1910): Mutabilité des contrats administratif : si l’intérêt général le justifie, la personne publique peut imposer par sa seule volonté à son cocontractant des modifications des clauses du contrat. Ne concerne que les concessions de service public.

Le préfet des Bouches-du-Rhône avait imposé à la Compagnie générale française des tramways d’augmenter le nombre de rames en service pour satisfaire les besoins de la population.

Le commissaire du gouvernement Léon Blum argumentait que le service avait beau avoir été concédé, il n’en restait pas moins un service public. En effet, il soutenait que la concession représentait une délégation, et donc un mode de gestion indirect.

Le commissaire du gouvernement énonçait ainsi de la manière la plus claire le principe de la mutabilité du contrat administratif que le Conseil d’État devait consacrer de manière non moins nette dans l’arrêt en reconnaissant au préfet « le droit, non seulement d’approuver les horaires des trains mais encore de prescrire les additions et modifications nécessaires pour assurer, dans l’intérêt du public, ma marche normale du service ».

Cependant, ce principe ne doit pas donner au contrat un caractère léonin. Son application peut légitimer de la part du concessionnaire une demande d’indemnité auprès du juge judiciaire. Ainsi il peut y avoir un double contentieux, l’un sur la légitimité de l’acte administratif, l’autre sur l’indemnisation, qui reflète la double nature de la concession. Ainsi se trouvent affirmés à la fois le principe de mutabilité du contrat administratif ainsi que le principe d’équation financière (l’administration doit compenser les charges qu’elle fait peser sur son cocontractant) dans ce même contrat.

 

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