Arrêt Daudignac, CE 22 juin 1951 (Liberté du commerce et de l’industrie – Police)
La profession nouvelle de photographe-filmeur (qui prend par surprise, dans la rue, les passants qui lui paraissent photogéniques) s’était rapidement développée et heurtée à l’hostilité des photographes en boutique ainsi qu’à celle des promeneurs et passants.
- Arrêt Société Tropic, CE 16 juillet 2007
- Arrêt Société KPMG, CE 24 mars 2006
- Arrêt Association AC ! CE 11 mai 2004
- Arrêt Duvignères, CE 18 décembre 2002
- Arrêt Société Yonne funéraire… CE 3 novembre 1997
- Arrêt Société Lambda, CE 6 décembre 1996
- Arrêt Morsang-sur-Orge, CE 27 octobre 1995
- Arrêt Nicolo, CE 20 octobre 1989
- Arrêt Alitalia, CE 3 février 1989
- Arrêt Air France c/ Époux Barbier, TC 15 janvier 1968
- Arrêt Société des films Lutetia, CE 18 décembre 1959
- Arrêt Syndicat des ingénieurs-conseil, CE 1959
- Arrêt Époux Bertin, CE 20 avril 1956
- Arrêt Effimieff, TC 28 mars 1955
- Arrêt Barel, CE 28 mai 1954
- Arrêt Teissier, CE 13 mars 1953
- Arrêt Daudignac, CE 22 juin 1951
- Arrêt Société des concerts du conservatoire, CE 9 mai 1951
- Arrêt Dehaene, 7 juillet 1950
- Arrêt Dame Lamotte, CE 17 février 1950
- Arrêt Journal l’Aurore, CE 25 juin 1948
- Arrêt Trompier-Gravier, CE 5 mai 1944
- Arrêt Bouguen, CE 2 avril 1943
- Arrêt Monpeurt, CE 31 juillet 1942
- Arrêt Caisse primaire « Aide et protection », CE 13 Mai 1938
- Arrêt Jamart, CE 7 février 1936
- Arrêt Benjamin, CE 19 mai 1933
- Arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers
- Arrêt Lafrégeyre, CE 26 janvier 1923
- Arrêt Bac d’Eloka (Société commerciale de l’Ouest africain)
- Arrêt Labonne, CE 8 aout 1919
- Arrêt Heyriès, CE 28 juin 1918
- Arrêt Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux CE 30 mars 1916
- Arrêt Téry, CE 20 juin 2013
- Arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges, CE 1912
- Arrêt Compagnie des tramways, CE 11 mars 1910
- Arrêt Croix de Seguey-Tivoli, CE 21 déc. 1906
- Arrêt Tomaso Grecco, CE 10 février 1905
- Arrêt Terrier, Conseil d’État 6 février 1903
- Arrêt Société immobilière de Saint-Just, TC 2 décembre1902
Un grand nombre de municipalités ont donc interdit ou règlementé l’exercice de cette activité. Ainsi, le maire de Montauban l’avait soumise à une autorisation préalable assortie de multiples conditions.
Le sieur Daudignac forma un recours devant le Conseil d’État pour obtenir l’annulation de cet acte.
Cet arrêt souligne que l’autorisation préalable nécessite un caractère impératif pour pouvoir être justifié.
De plus, le Conseil d’État reconnaît que la liberté de commerce et d’industrie est un principe qui subsiste toujours, bien qu’il soit limité.