Arrêt Daudignac, CE 22 juin 1951

Arrêt Daudignac, CE 22 juin 1951 (Liberté du commerce et de l’industrie – Police)

La profession nouvelle de photographe-filmeur (qui prend par surprise, dans la rue, les passants qui lui paraissent photogéniques) s’était rapidement développée et heurtée à l’hostilité des photographes en boutique ainsi qu’à celle des promeneurs et passants.

Un grand nombre de municipalités ont donc interdit ou règlementé l’exercice de cette activité. Ainsi, le maire de Montauban l’avait soumise à une autorisation préalable assortie de multiples conditions.

Le sieur Daudignac forma un recours devant le Conseil d’État pour obtenir l’annulation de cet acte.

Cet arrêt souligne que l’autorisation préalable nécessite un caractère impératif pour pouvoir être justifié.

De plus, le Conseil d’État reconnaît que la liberté de commerce et d’industrie est un principe qui subsiste toujours, bien qu’il soit limité.

 

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