Arrêt Duvignères, CE 18 décembre 2002

Résumé, commentaire et fiche Arrêt Duvignères, CE 18 décembre 2002 (Actes administratifs – Circulaires)

L’arrêt Mme Duvignères éclaircit le régime contentieux des circulaires, jusque-là aménagé dans la ligne de l’arrêt du Conseil d’État de 1954, Notre-Dame du Kreisker. Il a été rendu au sujet d’une circulaire du garde des Sceaux de 1997 portant sur la procédure d’aide juridictionnelle. Elle reprend un décret de 1991 qui en subordonne l’octroi à un plafond de ressources.

Mme Duvignères, qui avait demandé l’aide juridictionnelle avait essuyé un refus au motif que ses ressources, parmi lesquelles était comptée l’aide personnalisée au logement, dépassait le plafond conditionnant l’octroi de l’aide juridictionnelle. Elle a demandé au garde des Sceaux l’abrogation de la circulaire et du décret, essuyant un refus, elle a formé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État.

N’ajoutant rien au décret, la circulaire aurait pu être considérée comme ne faisant pas grief et donc comme insusceptible d’être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir : celui ci aurait été jugé irrecevable autant contre le refus d’abroger la circulaire que contre la circulaire elle même.

C’est à ce sujet que l’arrêt Mme Duvignères réalise une innovation importante : il admet que la circulaire, étant impérative, être déférée au juge administratif et, étant illégale, doit être annulée, ainsi que le refus de l’abroger.

Il règle ainsi le régime contentieux d’un grand nombre de mesures, qui, sous des intitulés divers (circulaires, instructions, directives), sont prises par les chefs de service et notamment les ministres à l’égard de leurs administrations pour en encadrer l’activité (auxquelles celles-ci attachent souvent plus d’importance qu’aux dispositions législatives et réglementaires). Il faut donc faire un tri pour déterminer les simples documents qui n’ont pas lieu d’être contestés et ceux qui doivent pouvoir l’être. Deux écueils doivent être évités: admettre trop largement le recours pour excès de pouvoir au point d’encombrer inutilement la juridiction administrative ; le restreindre au point de méconnaître l’importance pratique des circulaires dans la vie administrative.

Cet arrêt réalise un nouvel équilibre en admettant que toute circulaire impérative fait grief et peut donc faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. L’arrêt dépasse la distinction des circulaires interprétatives (simple interprétation des dispositions d’une loi) et des circulaires réglementaires (qui amènent des règles de droit nouvelles) qui prévalait depuis l’arrêt Notre-Dame du Kresiker.

Résumé Arrêt Madame Duvignères, CE 18 décembre 2002 (
Résumé Arrêt Madame Duvignères, CE 18 décembre 2002 (

 

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