Arrêt Air France c/ Époux Barbier,  TC 15 janvier 1968

Résumé, fiche et commentaire de l’arrêt Tribunal des Conflits 15 janvier 1968  Compagnie Air france contre les Époux Barbier (Compétence – Acte administratif – Services public industriels et commerciaux)

En 1959, la Compagnie Air France a introduit dans le règlement de son personnel des dispositions nouvelles concernant les hôtesses de l’air. Jusque-là, elle n’acceptait des recrutait ses hôtesses que parmi les femmes célibataires, veuves ou divorcées ; la question se posait de savoir si le mariage en cours de carrière entraînait la perte de l’emploi. Le nouveau règlement stipulé que le mariage entraînait la perte de l’emploi. Une hôtesse engagée avant le règlement et marié après fut licenciée.

Cette affaire est une nouvelle illustration des problèmes nés de la diversification des interventions de l’État et des solutions que la jurisprudence a dû trouver en s’y adaptant. Le Tribunal des conflits a jugé que le règlement avait un caractère administratif et qu’ainsi les juridictions administratives étaient seules compétentes pour en apprécier la légalité.

Ni le caractère de personne morale de droit privé de la Compagnie Air France, ni la circonstance qu’elle gère un SPIC ne font obstacle à une telle solution. Cet arrêt établie un lien entre l’organisation du service public et l’acte administratif réglementaire. Elle reconnaît de plus des liens entre l’acte administratif et le SPIC.

Les actes touchant à l’organisation du service public sont des actes administratifs dont l’appréciation ne peut appartenir qu’à la juridiction administrative. Cela n’avait jamais fait de difficulté pour ceux qui émanent de personnes publiques, cet arrêt le reconnaît explicitement pour ceux qu’adoptent des personnes privées. La nature des actes pris par les organes chargés du service public industriel et commercial dépend de leur objet. S’ils portent sur l’organisation du service public, ils reçoivent la même qualification, quelle que soit la nature, privée ou publique de l’institution qui les adopte : ce sont des actes administratifs réglementaires. En revanche, les mesures individuelles, et plus généralement non réglementaires, ne sont jamais des actes administratifs et échappent dont à la compétence du juge administratif.

Arêt Tribunal des conflits 15 Janvier 1968 : Air France contre Epoux Barbier
TC 15 Janvier 1968 : Air France contre Epoux Barbier
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