Résumé, fiche et commentaire de l’arrêt Tribunal des Conflits 15 janvier 1968 Compagnie Air france contre les Époux Barbier (Compétence – Acte administratif – Services public industriels et commerciaux)
En 1959, la Compagnie Air France a introduit dans le règlement de son personnel des dispositions nouvelles concernant les hôtesses de l’air. Jusque-là, elle n’acceptait des recrutait ses hôtesses que parmi les femmes célibataires, veuves ou divorcées ; la question se posait de savoir si le mariage en cours de carrière entraînait la perte de l’emploi. Le nouveau règlement stipulé que le mariage entraînait la perte de l’emploi. Une hôtesse engagée avant le règlement et marié après fut licenciée.
- Arrêt Société Tropic, CE 16 juillet 2007
- Arrêt Société KPMG, CE 24 mars 2006
- Arrêt Association AC ! CE 11 mai 2004
- Arrêt Duvignères, CE 18 décembre 2002
- Arrêt Société Yonne funéraire… CE 3 novembre 1997
- Arrêt Société Lambda, CE 6 décembre 1996
- Arrêt Morsang-sur-Orge, CE 27 octobre 1995
- Arrêt Nicolo, CE 20 octobre 1989
- Arrêt Alitalia, CE 3 février 1989
- Arrêt Air France c/ Époux Barbier, TC 15 janvier 1968
- Arrêt Société des films Lutetia, CE 18 décembre 1959
- Arrêt Syndicat des ingénieurs-conseil, CE 1959
- Arrêt Époux Bertin, CE 20 avril 1956
- Arrêt Effimieff, TC 28 mars 1955
- Arrêt Barel, CE 28 mai 1954
- Arrêt Teissier, CE 13 mars 1953
- Arrêt Daudignac, CE 22 juin 1951
- Arrêt Société des concerts du conservatoire, CE 9 mai 1951
- Arrêt Dehaene, 7 juillet 1950
- Arrêt Dame Lamotte, CE 17 février 1950
- Arrêt Journal l’Aurore, CE 25 juin 1948
- Arrêt Trompier-Gravier, CE 5 mai 1944
- Arrêt Bouguen, CE 2 avril 1943
- Arrêt Monpeurt, CE 31 juillet 1942
- Arrêt Caisse primaire « Aide et protection », CE 13 Mai 1938
- Arrêt Jamart, CE 7 février 1936
- Arrêt Benjamin, CE 19 mai 1933
- Arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers
- Arrêt Lafrégeyre, CE 26 janvier 1923
- Arrêt Bac d’Eloka (Société commerciale de l’Ouest africain)
- Arrêt Labonne, CE 8 aout 1919
- Arrêt Heyriès, CE 28 juin 1918
- Arrêt Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux CE 30 mars 1916
- Arrêt Téry, CE 20 juin 2013
- Arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges, CE 1912
- Arrêt Compagnie des tramways, CE 11 mars 1910
- Arrêt Croix de Seguey-Tivoli, CE 21 déc. 1906
- Arrêt Tomaso Grecco, CE 10 février 1905
- Arrêt Terrier, Conseil d’État 6 février 1903
- Arrêt Société immobilière de Saint-Just, TC 2 décembre1902
Cette affaire est une nouvelle illustration des problèmes nés de la diversification des interventions de l’État et des solutions que la jurisprudence a dû trouver en s’y adaptant. Le Tribunal des conflits a jugé que le règlement avait un caractère administratif et qu’ainsi les juridictions administratives étaient seules compétentes pour en apprécier la légalité.
Ni le caractère de personne morale de droit privé de la Compagnie Air France, ni la circonstance qu’elle gère un SPIC ne font obstacle à une telle solution. Cet arrêt établie un lien entre l’organisation du service public et l’acte administratif réglementaire. Elle reconnaît de plus des liens entre l’acte administratif et le SPIC.
Les actes touchant à l’organisation du service public sont des actes administratifs dont l’appréciation ne peut appartenir qu’à la juridiction administrative. Cela n’avait jamais fait de difficulté pour ceux qui émanent de personnes publiques, cet arrêt le reconnaît explicitement pour ceux qu’adoptent des personnes privées. La nature des actes pris par les organes chargés du service public industriel et commercial dépend de leur objet. S’ils portent sur l’organisation du service public, ils reçoivent la même qualification, quelle que soit la nature, privée ou publique de l’institution qui les adopte : ce sont des actes administratifs réglementaires. En revanche, les mesures individuelles, et plus généralement non réglementaires, ne sont jamais des actes administratifs et échappent dont à la compétence du juge administratif.
