Arrêt Époux Bertin, CE 20 avril 1956

Arrêt Époux Bertin, CE 20 avril 1956 (Compétence de la juridiction administrative – Service public – Contrats – Travaux publics)

Les ressortissants soviétiques qui se trouvaient en France au moment de la Libération avaient été hébergés dans des centres de rapatriement placés sous l’autorité du ministre des anciens combattants. Ce dernier refusa de payer le montant d’une prime aux époux Bertin pour avoir héberger les ressortissants. L’affaire fut portée devant le Conseil d’État dont le ministre déclina la compétence. Le Conseil d’État admit que le contrat qui confiait à un particulier « l’exécution même d’une service public » est nécessairement un contrat administratif.

Cet arrêt résout le conflit qui existait entre la jurisprudence Thérond et Granits porphyroïdes. Le commissaire du gouvernement invita en termes pressants le Conseil d’État à réexaminer le fondement de sa jurisprudence, « Nous devons nous demander si, lorsque l’objet d’un contrat est l’exécution même du service public, cet objet ne suffit pas à le rendre administratif même s’il ne contient pas de clauses exorbitantes du droit commun ». Le CE répond positivement et l’a confirmé depuis lors en la précisant : un contrat est administratif quelles que soient ses clauses :

  • s’il confie au cocontractant l’exécution directe et immédiate d’une mission de service public
  • si, sans charger le cocontractant d’une mission de service public, il a pour objet « l’exécution même du service public » assuré par l’autorité administrative contractante
  • si le critère du service public ne joue pas, un contrat peut être administratif dès lors qu’il comporte des clauses exorbitantes ou relève d’un régime exorbitant du droit commun. En l’absence de ces critères, et sauf dispositions législatives particulières, les contrats de l’administration restent des contrats privés.

Ceci montre que les clauses exorbitantes du droit commun ne sont pas le critère incontestable du régime de droit public.

arrêt époux Bertin 20 avril 1956

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