Arrêt Heyriès, CE 1918, CE (Pouvoirs de guerre et circonstances exceptionnelles)
Résumé de l’arrêt Heyriès a consacré la théorie des circonstances exceptionnelles, et qui permet à l’autorité administrative, en temps de crise, de disposer de pouvoirs exceptionnellement étendus pour assurer la continuité des services publics.
- Arrêt Société Tropic, CE 16 juillet 2007
- Arrêt Société KPMG, CE 24 mars 2006
- Arrêt Association AC ! CE 11 mai 2004
- Arrêt Duvignères, CE 18 décembre 2002
- Arrêt Société Yonne funéraire… CE 3 novembre 1997
- Arrêt Société Lambda, CE 6 décembre 1996
- Arrêt Morsang-sur-Orge, CE 27 octobre 1995
- Arrêt Nicolo, CE 20 octobre 1989
- Arrêt Alitalia, CE 3 février 1989
- Arrêt Air France c/ Époux Barbier, TC 15 janvier 1968
- Arrêt Société des films Lutetia, CE 18 décembre 1959
- Arrêt Syndicat des ingénieurs-conseil, CE 1959
- Arrêt Époux Bertin, CE 20 avril 1956
- Arrêt Effimieff, TC 28 mars 1955
- Arrêt Barel, CE 28 mai 1954
- Arrêt Teissier, CE 13 mars 1953
- Arrêt Daudignac, CE 22 juin 1951
- Arrêt Société des concerts du conservatoire, CE 9 mai 1951
- Arrêt Dehaene, 7 juillet 1950
- Arrêt Dame Lamotte, CE 17 février 1950
- Arrêt Journal l’Aurore, CE 25 juin 1948
- Arrêt Trompier-Gravier, CE 5 mai 1944
- Arrêt Bouguen, CE 2 avril 1943
- Arrêt Monpeurt, CE 31 juillet 1942
- Arrêt Caisse primaire « Aide et protection », CE 13 Mai 1938
- Arrêt Jamart, CE 7 février 1936
- Arrêt Benjamin, CE 19 mai 1933
- Arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers
- Arrêt Lafrégeyre, CE 26 janvier 1923
- Arrêt Bac d’Eloka (Société commerciale de l’Ouest africain)
- Arrêt Labonne, CE 8 aout 1919
- Arrêt Heyriès, CE 28 juin 1918
- Arrêt Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux CE 30 mars 1916
- Arrêt Téry, CE 20 juin 2013
- Arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges, CE 1912
- Arrêt Compagnie des tramways, CE 11 mars 1910
- Arrêt Croix de Seguey-Tivoli, CE 21 déc. 1906
- Arrêt Tomaso Grecco, CE 10 février 1905
- Arrêt Terrier, Conseil d’État 6 février 1903
- Arrêt Société immobilière de Saint-Just, TC 2 décembre1902
Le gouvernement avait dû prendre, pendant les premières semaines de la guerre 1914-1918, un certain nombre de décrets qui excédaient ses pouvoirs normaux. La loi du 30 mars 1915 valida, après coup, un grand nombre de ces décrets, mais elle omit de valider un décret qui avait suspendu l’application aux fonctionnaires civiles d’un article qui ordonnait la communication aux agents publics de leur dossier avant toute mesure disciplinaire. Le sieur Heyriès ayant été ainsi révoqué, mit en cause la légalité de ce décret.
La suspension par décret d’un texte de loi constitue une illégalité flagrante et pourtant le Conseil d’État a rejeté la requête. Il s’est fondé sur l’idée que le principe de la continuité des services publics comportait des exigences exceptionnelles en temps de guerre, justifiant une extension exceptionnelle des pouvoirs du gouvernement et de l’administration. Ainsi est reconnue, de la manière la plus éclatante, non seulement l’existence d’une légalité spéciale aux temps de crise, mais encore sa prééminence sur la légalité tout court.