Arrêt Heyriès, CE 28 juin 1918

Arrêt Heyriès, CE 1918, CE (Pouvoirs de guerre et circonstances exceptionnelles)

Résumé de l’arrêt Heyriès a consacré la théorie des circonstances exceptionnelles, et qui permet à l’autorité administrative, en temps de crise, de disposer de pouvoirs exceptionnellement étendus pour assurer la continuité des services publics.

Le gouvernement avait dû prendre, pendant les premières semaines de la guerre 1914-1918, un certain nombre de décrets qui excédaient ses pouvoirs normaux. La loi du 30 mars 1915 valida, après coup, un grand nombre de ces décrets, mais elle omit de valider un décret qui avait suspendu l’application aux fonctionnaires civiles d’un article qui ordonnait la communication aux agents publics de leur dossier avant toute mesure disciplinaire. Le sieur Heyriès ayant été ainsi révoqué, mit en cause la légalité de ce décret.

La suspension par décret d’un texte de loi constitue une illégalité flagrante et pourtant le Conseil d’État a rejeté la requête. Il s’est fondé sur l’idée que le principe de la continuité des services publics comportait des exigences exceptionnelles en temps de guerre, justifiant une extension exceptionnelle des pouvoirs du gouvernement et de l’administration. Ainsi est reconnue, de la manière la plus éclatante, non seulement l’existence d’une légalité spéciale aux temps de crise, mais encore sa prééminence sur la légalité tout court.