Arrêt Jamart, CE 7 février 1936

Arrêt Jamart, CE 7 février 1936  (Pouvoir réglementaire des ministres)

A la suite de divers incidents, le ministre des pensions avait interdit au docteur Jamart l’accès des centres de réforme où il était appelé à pénétrer pour assister les anciens militaires titulaires de pensions lors des examens médicaux périodiques qu’ils devaient subir pour pouvoir continuer à bénéficier de leur pension. Sur recours de l’intéressé, le Conseil d’État annula cette mesure comme entachée d’excès de pouvoir.

L’intérêt de l’arrêt provient moins de l’annulation de la décision attaquée que du considérant de principe relatif au pouvoir des ministres et des chefs de service. Ni les lois constitutionnelles de 1875, ni la Constitution de 1946 ni celle de 1958 ne confèrent de pouvoir réglementaire aux ministres.

En principe, les ministres ne peuvent donc prendre de mesures réglementaires, sauf lorsqu’une loi ou un décret les y autorise. La jurisprudence donne parfois de ces autorisations, dans un souci de réalisme administratif, une interprétation extrêmement large. Dans cet arrêt, le Conseil d’État estime que « même dans le cas où les ministres ne tiennent d’aucune disposition législative un pouvoir réglementaire, il leur appartient, comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité ». Ce pouvoir est reconnu à tout chef de service, mais doit s’exercer dans certaines limites.