Arrêt Labonne, CE 8 aout 1919 

Arrêt Labonne, CE 8 aout Labonne, 1919  (Pouvoir réglementaire – Police)

Un décret du chef de l’État a instauré le premier « Code de la route » moderne en 1899. Le sieur Labonne, s’étant vu retiré son certificat, demanda au Conseil d’État d’annuler ce décret, en soutenant que le Chef d’État ne pouvait intervenir en matière de police.

Le Conseil d’État rejeta cette argumentation et reconnut au chef de l’État un pouvoir propre de réglementation. Cet arrêt concerne deux problèmes, celui de la détermination des autorités investies du pouvoir de police et celui de la combinaison de leurs pouvoirs de police.

La loi n’ayant confié le pouvoir de police générale qu’au maire (L.2212-2 du CGCT) et au préfet (loi des 22 décembre 1789-8 janvier 1790), la question se posait de savoir si le chef de l’État avait pu valablement instituer par décret un certificat de capacité pour la conduite des voitures automobiles. Le Conseil d’État y a répondu par l’affirmative en estimant que le chef de l’État avait un pouvoir propre de police sur l’ensemble du territoire.

Au niveau de la combinaison des mesures de police générale, cet arrêt confirme que l’autorité inférieure peut aggraver les mesures édictées par l’autorité supérieure lorsque les circonstances locales exigent une telle aggravation, mais elle peut ni les réduire, ni les modifier.