Arrêt Monpeurt, CE 31 juillet 1942

Arrêt Monpeurt, CE 31 juillet 1942 (Compétence administrative – Organismes chargés d’un service public – Actes administratifs)

Dans cet arrêt, il fallait déterminer si des organismes créés par les pouvoirs publics, sans en préciser la nature, pour administrer l’économie avec le concours des professionnels, remplissaient, comme les autorités administratives classiques, un rôle relevant du contrôle de la juridiction administrative. Le Conseil d’État répond par l’affirmative, en se fondant sur la constatation que des comités d’organisation « sont chargés de participer à l’exécution d’un service public » et que les décisions qu’ils prennent dans la sphère de leurs pouvoirs d’intervention économique constituent des actes administratifs.

Le Conseil d’État utilise les critères d’intérêt général, l’origine des attributions et l’existence de prérogatives pour caractériser un service public. Cet arrêt signe aussi la perte définitive de la signification organique du servie public. La gestion des services publics peut désormais être confiée à des organismes qui ne constituent pas des services administratifs détachés de l’administration générale de l’État. Le CE caractérise les organismes professionnels comme des personnes privées. Ils s’insèrent dans les organismes de droit privé chargés d’une mission de service public.

Cependant, l’arrêt Monpeurt redéfini la notion d’acte administratif. Avant, un acte administratif émanait forcément de l’administration. Désormais, un acte administratif peut émergé d’une personne privée. Le critère du service public est donc à lui seul déterminant pour reconnaître un acte administratif, que l’acte soit réglementaire ou individuel. L’arrêt Monpeurt confirme ainsi l’importance de la notion de service public en droit administratif. La jurisprudence ultérieure devait apporter des précisions :

• si le service public a un caractère administratif, la solution de Monpeurt est toujours valable, toutes les décisions unilatérales sont des actes administratifs
• si le service public est industriel et commercial, seuls les actes réglementaires sont administratifs, non les autres (TC 15 janvier 1968, Époux Barbier).

Le principal intérêt de la reconnaissance d’un acte administratif est de permettre de le contester devant la juridiction administrative, notamment par la voie du REP. La décision de l’arrêt Monpeurt permet donc d’assurer le contrôle du juge administratif, d’autre part elle fait apparaître la qualité d’autorité administratives aux organismes mis en cause.

Par cette décision, le Conseil d’État s’était reconnu compétent pour apprécier la légalité d’une décision par laquelle un comité d’organisation, institution à caractère corporatif créée au début des années 1940 pour organiser la production industrielle en temps de pénurie, avait imposé certaines contraintes de production à une entreprise. Le caractère délicat de la question venait de ce que le juge estimait que ces organismes n’étaient pas des établissements publics. Pour se reconnaître compétent, le juge avait dû rattacher l’acte attaqué à l’exercice d’une mission de service public.