Arrêt Monpeurt, CE 31 juillet 1942 (Compétence administrative – Organismes chargés d’un service public – Actes administratifs)
Dans cet arrêt, il fallait déterminer si des organismes créés par les pouvoirs publics, sans en préciser la nature, pour administrer l’économie avec le concours des professionnels, remplissaient, comme les autorités administratives classiques, un rôle relevant du contrôle de la juridiction administrative. Le Conseil d’État répond par l’affirmative, en se fondant sur la constatation que des comités d’organisation « sont chargés de participer à l’exécution d’un service public » et que les décisions qu’ils prennent dans la sphère de leurs pouvoirs d’intervention économique constituent des actes administratifs.
- Arrêt Société Tropic, CE 16 juillet 2007
- Arrêt Société KPMG, CE 24 mars 2006
- Arrêt Association AC ! CE 11 mai 2004
- Arrêt Duvignères, CE 18 décembre 2002
- Arrêt Société Yonne funéraire… CE 3 novembre 1997
- Arrêt Société Lambda, CE 6 décembre 1996
- Arrêt Morsang-sur-Orge, CE 27 octobre 1995
- Arrêt Nicolo, CE 20 octobre 1989
- Arrêt Alitalia, CE 3 février 1989
- Arrêt Air France c/ Époux Barbier, TC 15 janvier 1968
- Arrêt Société des films Lutetia, CE 18 décembre 1959
- Arrêt Syndicat des ingénieurs-conseil, CE 1959
- Arrêt Époux Bertin, CE 20 avril 1956
- Arrêt Effimieff, TC 28 mars 1955
- Arrêt Barel, CE 28 mai 1954
- Arrêt Teissier, CE 13 mars 1953
- Arrêt Daudignac, CE 22 juin 1951
- Arrêt Société des concerts du conservatoire, CE 9 mai 1951
- Arrêt Dehaene, 7 juillet 1950
- Arrêt Dame Lamotte, CE 17 février 1950
- Arrêt Journal l’Aurore, CE 25 juin 1948
- Arrêt Trompier-Gravier, CE 5 mai 1944
- Arrêt Bouguen, CE 2 avril 1943
- Arrêt Monpeurt, CE 31 juillet 1942
- Arrêt Caisse primaire « Aide et protection », CE 13 Mai 1938
- Arrêt Jamart, CE 7 février 1936
- Arrêt Benjamin, CE 19 mai 1933
- Arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers
- Arrêt Lafrégeyre, CE 26 janvier 1923
- Arrêt Bac d’Eloka (Société commerciale de l’Ouest africain)
- Arrêt Labonne, CE 8 aout 1919
- Arrêt Heyriès, CE 28 juin 1918
- Arrêt Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux CE 30 mars 1916
- Arrêt Téry, CE 20 juin 2013
- Arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges, CE 1912
- Arrêt Compagnie des tramways, CE 11 mars 1910
- Arrêt Croix de Seguey-Tivoli, CE 21 déc. 1906
- Arrêt Tomaso Grecco, CE 10 février 1905
- Arrêt Terrier, Conseil d’État 6 février 1903
- Arrêt Société immobilière de Saint-Just, TC 2 décembre1902
Le Conseil d’État utilise les critères d’intérêt général, l’origine des attributions et l’existence de prérogatives pour caractériser un service public. Cet arrêt signe aussi la perte définitive de la signification organique du servie public. La gestion des services publics peut désormais être confiée à des organismes qui ne constituent pas des services administratifs détachés de l’administration générale de l’État. Le CE caractérise les organismes professionnels comme des personnes privées. Ils s’insèrent dans les organismes de droit privé chargés d’une mission de service public.
Cependant, l’arrêt Monpeurt redéfini la notion d’acte administratif. Avant, un acte administratif émanait forcément de l’administration. Désormais, un acte administratif peut émergé d’une personne privée. Le critère du service public est donc à lui seul déterminant pour reconnaître un acte administratif, que l’acte soit réglementaire ou individuel. L’arrêt Monpeurt confirme ainsi l’importance de la notion de service public en droit administratif. La jurisprudence ultérieure devait apporter des précisions :
- si le service public a un caractère administratif, la solution de Monpeurt est toujours valable, toutes les décisions unilatérales sont des actes administratifs
- si le service public est industriel et commercial, seuls les actes réglementaires sont administratifs, non les autres (TC 15 janvier 1968, Époux Barbier).
Le principal intérêt de la reconnaissance d’un acte administratif est de permettre de le contester devant la juridiction administrative, notamment par la voie du REP. La décision de l’arrêt Monpeurt permet donc d’assurer le contrôle du juge administratif, d’autre part elle fait apparaître la qualité d’autorité administratives aux organismes mis en cause.
Par cette décision, le Conseil d’État s’était reconnu compétent pour apprécier la légalité d’une décision par laquelle un comité d’organisation, institution à caractère corporatif créée au début des années 1940 pour organiser la production industrielle en temps de pénurie, avait imposé certaines contraintes de production à une entreprise. Le caractère délicat de la question venait de ce que le juge estimait que ces organismes n’étaient pas des établissements publics. Pour se reconnaître compétent, le juge avait dû rattacher l’acte attaqué à l’exercice d’une mission de service public.