Arrêt Nicolo, CE 20 octobre 1989

Résumé, commentaire, fiche de l’Arrêt Nicolo,  CONSEIL D’ÉTAT  20 octobre 1989 (Traités internationaux – Suprématie sur la loi)

De façon cursive et en apparence anodine, l’arrêt Nicolo marque une étape décisive de la jurisprudence du Conseil d’État relative à la place respective de la loi et du traité dans l’ordre juridique interne.

En acceptant l’éventualité d’écarter l’application d’une loi qui serait incompatible avec un traité, la hiérarchie que consacre cet arrêt rompt avec une jurisprudence à laquelle le Conseil d’État paraissait très attaché. Elle fait peser sur la juridiction administrative des responsabilités nouvelles dans un environnement juridique renouvelé par l’effet notamment de la construction européenne.

La hiérarchie qui s’établit entre le traité international et la loi est définie par l’article 55 de la Constitution. En cas de conflit entre le traité et une loi postérieure, le Conseil d’État estimait avant cet arrêt que se trouvait par là même soulevé un problème de constitutionnalité échappant à la compétence de la juridiction administrative. En effet, le juge administratif s’est toujours refusé à exercer un contrôle de constitutionnalité de la loi, de crainte d’entrer en conflit avec le législateur..

Par cet arrêt, le Conseil d’État a accepté de faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Il s’est trouvé par là même conduit à assumer des responsabilités nouvelles.

Résumé de l'arrêt Nicolo CE ass 20 octobre 1989
Résumé de l’arrêt Nicolo CE ass 20 octobre 1989

 

Il y a 30 ans, l’arrêt Nicolo : petite histoire d’un grand arrêt from ConseilEtat on Vimeo.

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