Arrêt Pariset, CE 26 novembre 1875 (Recours pour excès de pouvoir…)

Pariset, 26 novembre 1875, CE   (Recours pour excès de pouvoir – Moyen d’annulation – Détournement de pouvoir)

A la suite d’une loi qui établissait le monopole de la fabrication d’allumettes chimiques, le ministre des finances adressa aux préfets une circulaire leur demandant de prendre des arrêtés établissant l’existence illégale des fabriques dont l’autorisation n’avait pas été renouvelée et d’en requérir la fermeture par l’autorité judiciaire conformément aux lois et règlements relatifs aux établissements dangereux, incommodes et insalubres. Le sieur Pariset attaqua devant le Conseil d’État l’arrêté préfectoral déclarant que sa fabrique avait cessé d’avoir une existence légale.

Le Conseil d’État annula cet arrêté, faisant application du détournement de pouvoir (création par l’Empereur en son Conseil en 1864), nouveau cas de recours pour excès de pouvoir.

Le détournement de pouvoir, souvent rapproché de la théorie civiliste de l’abus de droit, est caractérisé par l’exercice d’un pouvoir pour un but autre que celui en vue duquel il a été conféré par la loi. Il est reconnu par la jurisprudence dans trois grandes catégories de cas :

• l’acte administratif est étranger à tout intérêt public
• l’acte administratif est pris dans un intérêt public, mais qui n’est pas celui pour lequel les pouvoirs ont été conféré
• l’administration dissimulant le contenu réel d’un acte sous une fausse apparence, recourt à une procédure réservée par la loi à des fins autres que celle qu’elle poursuit (détournement de procédure).