Pelletier, 1873, Tribunal des Conflits (Responsabilité – Faute personnelle et faute de service – Distinction)
L’autorité militaire ayant fait saisir, en vertu des pouvoirs qu’elle exerce en état de siège, le premier numéro d’un journal dont la publication avait été entreprise par le sieur Pelletier, celui ci assigna devant le tribunal civil, le général commandant l’état de siège, le préfet et le commissaire de police en vue de faire prononcer la nullité de la saisie et obtenir des dommages-intérêts.
- Arrêt Société Tropic, CE 16 juillet 2007
- Arrêt Société KPMG, CE 24 mars 2006
- Arrêt Association AC ! CE 11 mai 2004
- Arrêt Duvignères, CE 18 décembre 2002
- Arrêt Société Yonne funéraire… CE 3 novembre 1997
- Arrêt Société Lambda, CE 6 décembre 1996
- Arrêt Morsang-sur-Orge, CE 27 octobre 1995
- Arrêt Nicolo, CE 20 octobre 1989
- Arrêt Alitalia, CE 3 février 1989
- Arrêt Air France c/ Époux Barbier, TC 15 janvier 1968
- Arrêt Société des films Lutetia, CE 18 décembre 1959
- Arrêt Syndicat des ingénieurs-conseil, CE 1959
- Arrêt Époux Bertin, CE 20 avril 1956
- Arrêt Effimieff, TC 28 mars 1955
- Arrêt Barel, CE 28 mai 1954
- Arrêt Teissier, CE 13 mars 1953
- Arrêt Daudignac, CE 22 juin 1951
- Arrêt Société des concerts du conservatoire, CE 9 mai 1951
- Arrêt Dehaene, 7 juillet 1950
- Arrêt Dame Lamotte, CE 17 février 1950
- Arrêt Journal l’Aurore, CE 25 juin 1948
- Arrêt Trompier-Gravier, CE 5 mai 1944
- Arrêt Bouguen, CE 2 avril 1943
- Arrêt Monpeurt, CE 31 juillet 1942
- Arrêt Caisse primaire « Aide et protection », CE 13 Mai 1938
- Arrêt Jamart, CE 7 février 1936
- Arrêt Benjamin, CE 19 mai 1933
- Arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers
- Arrêt Lafrégeyre, CE 26 janvier 1923
- Arrêt Bac d’Eloka (Société commerciale de l’Ouest africain)
- Arrêt Labonne, CE 8 aout 1919
- Arrêt Heyriès, CE 28 juin 1918
- Arrêt Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux CE 30 mars 1916
- Arrêt Téry, CE 20 juin 2013
- Arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges, CE 1912
- Arrêt Compagnie des tramways, CE 11 mars 1910
- Arrêt Croix de Seguey-Tivoli, CE 21 déc. 1906
- Arrêt Tomaso Grecco, CE 10 février 1905
- Arrêt Terrier, Conseil d’État 6 février 1903
- Arrêt Société immobilière de Saint-Just, TC 2 décembre1902
Le conflit ayant été élevé, le Tribunal des conflits eut à déterminer les effets de l’abrogation de l’article 75 de la Constitution de l’an VIII instituant la « garantie des fonctionnaires » (un particulier ne pouvait poursuivre un fonctionnaire devant les tribunaux judiciaires qu’avec l’autorisation du Conseil d’État.
Le Tribunal des conflits allait donner à ce texte une interprétation très restrictive en estimant qu’il devait être combiné avec les lois révolutionnaires des 16 et 24 août 1790. Le commissaire du gouvernement David, montra que la « garantie des fonctionnaires » couvrait deux principes. L’une est une garantie personnelle aux fonctionnaires publics, qui permettait de soumettre la procédure a autorisation préalable: c’est ce principe que le décret de 1870 allait abroger. L’autre est une garantie réelle établie en faveur de l’administration pour défendre contre l’ingérence des tribunaux judiciaires dans ses actes: c’est ici une règle de compétence qui n’a pas été abrogée par le décret de 1870.
Selon cet arrêt, la faute personnelle est celle qui se détache assez complètement du service pour que le juge judiciaire puisse en faire la constatation sans porter pour autant une appréciation sur la marche même de l’administration. La faute de service au contrat est tellement liée au service que son appréciation par le juge judiciaire implique nécessairement une appréciation sur le fonctionnement du service. Les juridictions judiciaires ne peuvent connaître que des fautes personnelles et son incompétentes en cas de faute de service