Arrêt Société des concerts du conservatoire, CE 9 mai 1951

Arrêt Société des concerts du conservatoire CE 9 mai 1951, (Principes généraux du droit)

Des sanctions ayant été prises contre des membres de l’orchestre de la société du Conservatoire parce qu’ils avaient prêté leur concours à un concert organisé par la Radiodiffusion française au lieu d’assurer leur service, l’administration de la radiodiffusion, en guise de représailles, refusa momentanément ses antennes à cette société.

Saisi de cette affaire par la voie d’un recours en indemnité, le Conseil d’État condamna l’administration en considérant qu’elle avait commis un détournement de pouvoir et méconnu « le principe d’égalité qui régit le fonctionnement du service public ».

Cet arrêt et ses conclusions consacrent la théorie « des principes généraux du droit » dont la jurisprudence antérieure s’était souvent inspirée. Ces principes généraux du droit ne peuvent pas être regardées comme faisant partie d’un droit public coutumier, car, pour la plupart, la constatation de leur existence est relativement récente. En réalité, il s’agit d’une œuvre constructive de la jurisprudence réalisée afin d’assurer la sauvegarde des droits individuels des citoyens.