Arrêt Société KPMG, CE 24 mars 2006

Société KPMG, CE 24 mars 2006 (Principe de sécurité juridique – Mesures transitoires)

A la suite des scandales financiers provoqués par les insuffisances du contrôle des comptes de grandes entreprises, notamment aux États-Unis, les États ont voulu renforcer la législation en la matière. Un décret approuvé en Conseil d’État concernant un code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes a été attaqué devant le Conseil d’État.

L’apport essentiel de cet arrêt se situe dans sa fin où le Conseil d’État considère qu’« il incombe à l’autorité investie du pouvoir réglementaire, d’édicter pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu’implique, s’il y a lieu, une réglementation nouvelle ».

La reconnaissance de la sécurité juridique est une nouveauté même s’il y avait eu des précédents (CE, 1948, Société du journal l’Aurore: reconnaissance du principe de non rétroactivité). Ainsi, l’arrêt KPMG exige l’aménagement d’une période transitoire lors de l’adoption d’un décret, ce qui constitue une règle de « bonne conduite » administrative.

Arrêt société KPMG CE ass 24 mars 2006
Arrêt société KPMG CE ass 24 mars 2006
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