Société KPMG, CE 24 mars 2006 (Principe de sécurité juridique – Mesures transitoires)
A la suite des scandales financiers provoqués par les insuffisances du contrôle des comptes de grandes entreprises, notamment aux États-Unis, les États ont voulu renforcer la législation en la matière. Un décret approuvé en Conseil d’État concernant un code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes a été attaqué devant le Conseil d’État.
L’apport essentiel de cet arrêt se situe dans sa fin où le Conseil d’État considère qu’« il incombe à l’autorité investie du pouvoir réglementaire, d’édicter pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu’implique, s’il y a lieu, une réglementation nouvelle ».
La reconnaissance de la sécurité juridique est une nouveauté même s’il y avait eu des précédents (CE, 1948, Société du journal l’Aurore: reconnaissance du principe de non rétroactivité). Ainsi, l’arrêt KPMG exige l’aménagement d’une période transitoire lors de l’adoption d’un décret, ce qui constitue une règle de « bonne conduite » administrative.
- GAJA : Arrêts de la jurisprudence administrative
- Arrêt Blanco, TC 8 février 1873 (compétence – responsabilité)
- Arrêt Pelletier, TC 30 juillet 1873 (faute – responsabilité)
- Arrêt Pariset, CE 26 novembre 1875 (Recours pour excès de pouvoir…)
- Arrêt Cadot, CE 13 décembre 1889
- Arrêt Canal de Gignac, TC 9 décembre 1899
- Arrêt Commune de Néris-Les-Bains, CE 18 avril 1902
