Société Lambda, CE 6 décembre 1996 (Droit administratif et droit pénal – Fonctionnaires et entreprises privées)
Cet arrêt a eu un certain retentissement et provoqué une certaine émotion. Une société au nom fantaisiste, voulant dénoncer toute violation du droit, notamment dans le domaine des affaires, avait acquis quelques actions du Crédit foncier de France.
- Arrêt Société Tropic, CE 16 juillet 2007
- Arrêt Société KPMG, CE 24 mars 2006
- Arrêt Association AC ! CE 11 mai 2004
- Arrêt Duvignères, CE 18 décembre 2002
- Arrêt Société Yonne funéraire… CE 3 novembre 1997
- Arrêt Société Lambda, CE 6 décembre 1996
- Arrêt Morsang-sur-Orge, CE 27 octobre 1995
- Arrêt Nicolo, CE 20 octobre 1989
- Arrêt Alitalia, CE 3 février 1989
- Arrêt Air France c/ Époux Barbier, TC 15 janvier 1968
- Arrêt Société des films Lutetia, CE 18 décembre 1959
- Arrêt Syndicat des ingénieurs-conseil, CE 1959
- Arrêt Époux Bertin, CE 20 avril 1956
- Arrêt Effimieff, TC 28 mars 1955
- Arrêt Barel, CE 28 mai 1954
- Arrêt Teissier, CE 13 mars 1953
- Arrêt Daudignac, CE 22 juin 1951
- Arrêt Société des concerts du conservatoire, CE 9 mai 1951
- Arrêt Dehaene, 7 juillet 1950
- Arrêt Dame Lamotte, CE 17 février 1950
- Arrêt Journal l’Aurore, CE 25 juin 1948
- Arrêt Trompier-Gravier, CE 5 mai 1944
- Arrêt Bouguen, CE 2 avril 1943
- Arrêt Monpeurt, CE 31 juillet 1942
- Arrêt Caisse primaire « Aide et protection », CE 13 Mai 1938
- Arrêt Jamart, CE 7 février 1936
- Arrêt Benjamin, CE 19 mai 1933
- Arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers
- Arrêt Lafrégeyre, CE 26 janvier 1923
- Arrêt Bac d’Eloka (Société commerciale de l’Ouest africain)
- Arrêt Labonne, CE 8 aout 1919
- Arrêt Heyriès, CE 28 juin 1918
- Arrêt Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux CE 30 mars 1916
- Arrêt Téry, CE 20 juin 2013
- Arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges, CE 1912
- Arrêt Compagnie des tramways, CE 11 mars 1910
- Arrêt Croix de Seguey-Tivoli, CE 21 déc. 1906
- Arrêt Tomaso Grecco, CE 10 février 1905
- Arrêt Terrier, Conseil d’État 6 février 1903
- Arrêt Société immobilière de Saint-Just, TC 2 décembre1902
Cela suffisait à lui donner qualité pour agir contre le décret nommant un sous-gouverneur de cet établissement. Le nouveau sous-gouverneur était précédemment chef d’un service de la direction du Trésor exerçant un contrôle direct sur le Crédit foncier. Or, l’article 432-13 du Code pénal institue le délit de prise illégale d’intérêt, consistant pour un fonctionnaire, notamment, à occuper un emploi dans une entreprises privée qui était antérieurement sous son contrôle. Le Conseil d’État juge que cette disposition est violée par le décret attaqué.
On a vu dans cet arrêt une immixtion du juge administratif dans des appréciations d’ordre pénal et une trop large conception de la notion d’entreprise privée. Pourtant il ne fait que confirmer les rapports entre droit pénal et légalité et retenir des critères stricts de l’entreprise privée. En effet, le juge administratif peut être amené à prendre en compte le droit pénal, non pour dire si une infraction a été commise ni pour prononcer une condamnation, mais pour déterminer si un acte administratif a respecté les prescriptions établies par ce droit.
De plus, dans cet arrêt, le Conseil d’État qualifie le Crédit foncier d’entreprise privée. Il s’attache à deux critères cumulatifs : le statut juridique de droit privé et la composition de son capital. Appartiennent au secteur public, les sociétés dans lesquelles des personnes publiques détiennent, ensemble ou séparément, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social.
