Arrêt Société Lambda, CE 6 décembre 1996

Société Lambda, CE 6 décembre 1996 (Droit administratif et droit pénal – Fonctionnaires et entreprises privées)

Cet arrêt a eu un certain retentissement et provoqué une certaine émotion. Une société au nom fantaisiste, voulant dénoncer toute violation du droit, notamment dans le domaine des affaires, avait acquis quelques actions du Crédit foncier de France.

Cela suffisait à lui donner qualité pour agir contre le décret nommant un sous-gouverneur de cet établissement. Le nouveau sous-gouverneur était précédemment chef d’un service de la direction du Trésor exerçant un contrôle direct sur le Crédit foncier. Or, l’article 432-13 du Code pénal institue le délit de prise illégale d’intérêt, consistant pour un fonctionnaire, notamment, à occuper un emploi dans une entreprises privée qui était antérieurement sous son contrôle. Le Conseil d’État juge que cette disposition est violée par le décret attaqué.

On a vu dans cet arrêt une immixtion du juge administratif dans des appréciations d’ordre pénal et une trop large conception de la notion d’entreprise privée. Pourtant il ne fait que confirmer les rapports entre droit pénal et légalité et retenir des critères stricts de l’entreprise privée. En effet, le juge administratif peut être amené à prendre en compte le droit pénal, non pour dire si une infraction a été commise ni pour prononcer une condamnation, mais pour déterminer si un acte administratif a respecté les prescriptions établies par ce droit.

De plus, dans cet arrêt, le Conseil d’État qualifie le Crédit foncier d’entreprise privée. Il s’attache à deux critères cumulatifs : le statut juridique de droit privé et la composition de son capital. Appartiennent au secteur public, les sociétés dans lesquelles des personnes publiques détiennent, ensemble ou séparément, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social.

Résumé, commentaire, fiche Arrêt société lambda CE 6 décembre1996
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