Arrêt Société Tropic, CE 16 juillet 2007

Résumé, commentaire, fiche de l’Arrêt Société Tropic Travaux Signalisation, Conseil d’État du 16 juillet 2007 (Contrats- Recours des concurrents – Pouvoir du juge)

La Société Tropic Travaux Signalisation s’était portée candidate à l’attribution d’un marché dont la procédure avait été lancée par la Chambre de commerce et d’industrie de Pointe-à-Pitre pour le marquage des aires d’avions et chaussées routières de l’aéroport. Son offre a été rejetée et le marché attribué a une autre entreprise.

Par son arrêt du 16 juillet 2007, le Conseil d’État, s’il rejette la requête de suspension portant à la fois sur le rejet de l’offre, la décision acceptant l’offre de la Société Rugoway, la décision de signer le marché et le marché lui même, admet que celle-ci avait pu être dirigée contre le marché. Il ouvre ainsi un nouveau recours contre les contrats administratifs.

Là encore, le Conseil d’État ne fait produire d’effets à sa nouvelle jurisprudence que dans l’avenir. Comme dans l’arrêt Association AC ! (CE, 2004), il module les effets dans le temps d’une nouvelle jurisprudence. Ainsi est reconnu le caractère créateur de la jurisprudence : elle est une véritable source de droit, traitée comme telle en cas de revirement.

Cet arrêt aménage un recours aux concurrents évincés d’un contrat administratif contre celui ci.