Arrêt Société Tropic, CE 16 juillet 2007

Résumé, commentaire, fiche de l’Arrêt Société Tropic Travaux Signalisation, Conseil d’État du 16 juillet 2007 (Contrats- Recours des concurrents – Pouvoir du juge)

La Société Tropic Travaux Signalisation s’était portée candidate à l’attribution d’un marché dont la procédure avait été lancée par la Chambre de commerce et d’industrie de Pointe-à-Pitre pour le marquage des aires d’avions et chaussées routières de l’aéroport. Son offre a été rejetée et le marché attribué a une autre entreprise.

Par son arrêt du 16 juillet 2007, le Conseil d’État, s’il rejette la requête de suspension portant à la fois sur le rejet de l’offre, la décision acceptant l’offre de la Société Rugoway, la décision de signer le marché et le marché lui même, admet que celle-ci avait pu être dirigée contre le marché. Il ouvre ainsi un nouveau recours contre les contrats administratifs.

Là encore, le Conseil d’État ne fait produire d’effets à sa nouvelle jurisprudence que dans l’avenir. Comme dans l’arrêt Association AC ! (CE, 2004), il module les effets dans le temps d’une nouvelle jurisprudence. Ainsi est reconnu le caractère créateur de la jurisprudence : elle est une véritable source de droit, traitée comme telle en cas de revirement.

Cet arrêt aménage un recours aux concurrents évincés d’un contrat administratif contre celui ci.

Arrêt Société tropic CE 16 juillet 2007
Arrêt Société tropic CE 16 juillet 2007
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