Arrêt Société Yonne funéraire… CE 3 novembre 1997

 Arrêt CE section, 3 novembre 1997, Société Yonne funéraire, Société Intermarbres , Société Million et Marais,  (Droit administratif et droit de la concurrence)

La Société des Pompes funèbres générales, concessionnaire d’un service municipal avait engagé une action en responsabilité devant les juridictions judiciaires contre la Société Million et Marais pour avoir exercé une activité relevant, selon elle, du droit exclusif qu’elle détenait de son contrat de concession. La Société Million et Marais a soutenu que ce droit exclusif était contraire aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et aux stipulations de l’article 86 du traité de Rome interdisant l’abus de position dominante.

Le Conseil d’État a confirmé la décision du tribunal administratif qui a déclaré non fondée l’exception d’illégalité.

Dans cette affaire, le commissaire du gouvernement Stahl a démontré que la compétence du juge administratif n’excluait pas l’application par celui-ci du droit de la concurrence. Le Conseil d’État a effectivement examiné si la concession de service public l’avait observé.