Arrêt Terrier, 6 février 1903, CE (Compétence de la juridiction administrative – Service public – Contrats)
Un conseil général avait pris une délibération aux termes de laquelle une prime serait allouée à tout individu qui justifierait avoir tué une vipère. Le sieur Terrier s’étant vu refuser le paiement de la prime demande au Conseil d’État de censurer la violation par le département du contrat qu’il avait conclu avec le chasseur de vipères.
- Arrêt Société Tropic, CE 16 juillet 2007
- Arrêt Société KPMG, CE 24 mars 2006
- Arrêt Association AC ! CE 11 mai 2004
- Arrêt Duvignères, CE 18 décembre 2002
- Arrêt Société Yonne funéraire… CE 3 novembre 1997
- Arrêt Société Lambda, CE 6 décembre 1996
- Arrêt Morsang-sur-Orge, CE 27 octobre 1995
- Arrêt Nicolo, CE 20 octobre 1989
- Arrêt Alitalia, CE 3 février 1989
- Arrêt Air France c/ Époux Barbier, TC 15 janvier 1968
- Arrêt Société des films Lutetia, CE 18 décembre 1959
- Arrêt Syndicat des ingénieurs-conseil, CE 1959
- Arrêt Époux Bertin, CE 20 avril 1956
- Arrêt Effimieff, TC 28 mars 1955
- Arrêt Barel, CE 28 mai 1954
- Arrêt Teissier, CE 13 mars 1953
- Arrêt Daudignac, CE 22 juin 1951
- Arrêt Société des concerts du conservatoire, CE 9 mai 1951
- Arrêt Dehaene, 7 juillet 1950
- Arrêt Dame Lamotte, CE 17 février 1950
- Arrêt Journal l’Aurore, CE 25 juin 1948
- Arrêt Trompier-Gravier, CE 5 mai 1944
- Arrêt Bouguen, CE 2 avril 1943
- Arrêt Monpeurt, CE 31 juillet 1942
- Arrêt Caisse primaire « Aide et protection », CE 13 Mai 1938
- Arrêt Jamart, CE 7 février 1936
- Arrêt Benjamin, CE 19 mai 1933
- Arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers
- Arrêt Lafrégeyre, CE 26 janvier 1923
- Arrêt Bac d’Eloka (Société commerciale de l’Ouest africain)
- Arrêt Labonne, CE 8 aout 1919
- Arrêt Heyriès, CE 28 juin 1918
- Arrêt Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux CE 30 mars 1916
- Arrêt Téry, CE 20 juin 2013
- Arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges, CE 1912
- Arrêt Compagnie des tramways, CE 11 mars 1910
- Arrêt Croix de Seguey-Tivoli, CE 21 déc. 1906
- Arrêt Tomaso Grecco, CE 10 février 1905
- Arrêt Terrier, Conseil d’État 6 février 1903
- Arrêt Société immobilière de Saint-Just, TC 2 décembre1902
Cette affaire posée le problème de la compétence du juge administratif concernant les contrats passés par des collectivités locales. Le Conseil d’État se reconnut compétent car « du refus du préfet d’admettre la réclamation dont il l’a saisi est né entre les parties un litige dont il appartient au Conseil d’État de connaître ».
Cet arrêt parachève l’unification des contentieux des collectivités locales avec celui de l’État. Avant lui, l’idée était généralement admise que les contrats passés par les collectivités locales étaient des contrats de droit privé dont le contentieux devait être examiné par des tribunaux judiciaires. Romieu déclara ainsi : « qu’il s’agisse des intérêts nationaux ou des intérêts locaux, du moment où l’on est en présence de besoins collectifs auxquels les personnes publiques sont tenues de pourvoir, la gestion de ces intérêts ne saurait être considérée comme gouvernée nécessairement par les principes du droit privé ».
Ainsi, par cet arrêt, le contentieux contractuel des collectivités locales fut incorporé définitivement au contentieux administratif. Quelques années plus tard, le Tribunal des conflits devait confirme le système adopté par le Conseil d’État, en l’étendant au contentieux de la responsabilité extra-contractuelle (TC, 1908, Feutry).
C’est des conclusions de Romieu que date cette idée fondamentale que le droit administratif ne s’applique que dans la mesure où l’administration utilise des procédés exorbitants du droit commun. La jurisprudence doit déterminer dans quels cas on se trouve en présence d’un service public fonctionnant avec ses règles propres et son caractère administratif ou au contrait en face d’actes qui, tout en intéressant la communauté, empruntent la forme de la gestion privée et entendent se maintenir exclusivement sur le terrain des rapports de particulier à particulier dans les conditions du droit privé (comme la location d’un appartement pour y installer des bureaux).