Arrêt Tomaso Grecco, CE 10 février 1905

Arrêt Tomaso Grecco, Conseil d’Etat 10 février 1905 (Responsabilité de la puissance publique – Services de police)

Résumé : Le CE accepte la responsabilité de l’État pour les opérations de police, mais se montre, en tout cas pour les opérations sur le terrain exigeant, en demandant la commission d’une faute lourde.

Un taureau furieux s’était échappé dans une ville de Tunisie. Un coup de feu fut tiré par une gendarme, blessant le sieur Tomaso Grecco à l’intérieur de sa maison. La victime demanda une réparation à l’État.

L’état de la jurisprudence antérieure à 1905 ne laissait guère de chance de succès au requérant. Le Conseil d’État maintenait le principe déjà ancien d’irresponsabilité de la puissance publique pour les fautes commises par le service de police. Mais le commissaire du gouvernement Romieu proposa d’étendre à ce service le principe d’après lequel la puissance publique doit être déclarée pécuniairement responsable des fautes de service commises par ses agents et le Conseil d’État le suivit.

La jurisprudence ultérieure devait préciser qu’en principe seule une faute lourde pouvait engager la responsabilité de la puissance publique pour les services de police, en raison tant de la difficulté particulière des tâches de la police que de la nécessité de ne pas « paralyser » ces services par la menace d’une responsabilité pécuniaire encourue pour toute faute, même légère. Mais la jurisprudence ne devait pas en rester là : la condition de la faute lourde est abandonnée de plus en plus, soit qu’une faute simple suffise, soit même qu’aucune faute ne soit exigée (par exemple, pour l’utilisation d’armes à feu).

Conclusion : Admission de la responsabilité pour faute -> on a admis que l’administration puisse se tromper mais il s’agissait uniquement d’une faute lourde.

Ouverture du premier régime de responsabilité de l’administration.